Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Summary
Autorisation judiciaire permettant au notaire de s’affranchir du secret professionnel et principe du contradictoire
Le notaire, confident de ses clients, est tenu au secret professionnel, tant celui des familles, que celui des affaires. Ce devoir implique de ne pas délivrer de copies des documents en sa possession...
N°40 - 4 décembre 2024
N°39 - 27 novembre 2024
N°38 - 20 novembre 2024
N°37 - 6 novembre 2024
N°36 - 30 octobre 2024
N°35 - 23 octobre 2024
N°34 - 16 octobre 2024
N°33 - 9 octobre 2024
N°32 - 2 octobre 2024
N°30 - 11 septembre 2024
N°29 - 4 septembre 2024
N°28 - 28 août 2024
N°27 - 24 juillet 2024
N°26 - 17 juillet 2024
N°25 - 10 juillet 2024
N°24 - 3 juillet 2024
N°23 - 26 juin 2024
N°22 - 19 juin 2024
N°21 - 12 juin 2024
N°20 - 5 juin 2024
N°19 - 29 mai 2024
N°18 - 23 mai 2024
N°17 - 15 mai 2024
N°16 - 2 mai 2024
N°15 - 24 avril 2024
N°14 - 17 avril 2024
N°13 - 10 avril 2024
N°12 - 4 avril 2024
N°11 - 27 mars 2024
À LA UNE
Autorisation judiciaire permettant au notaire de s’affranchir du secret professionnel et principe du contradictoire
Le notaire, confident de ses clients, est tenu au secret professionnel, tant celui des familles, que celui des affaires. Ce devoir implique de ne pas délivrer de copies des documents en sa possession...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Location de courte durée sans autorisation : pas de condamnation in solidum du propriétaire et du locataire
Cass. 3e civ., 11 juillet 2024, 23-10467, FS-B Dans les communes de plus de 200 000 habitants et celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le changement...
La division du fonds dominant n’emporte pas de plein droit création d’une servitude entre les fonds issus de la division
Cass. 3e civ., 12 septembre 2024, 23-14479, FS-B Par un arrêt du 12 septembre 2024, la Cour de cassation décide que, si, en cas de division d'un fonds bénéficiant d'une servitude conventionnelle de...
ENTREPRISE
La liquidation judiciaire n'a plus pour effet d'entraîner la clôture du compte courant du débiteur
Cass. com., FS, 11 septembre 2024, 23-12695, B Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation juge, par un arrêt publié du 11 septembre 2024, que l'ouverture ou le prononcé d'une...
Modification des droits attachés aux actions converties : définition et consentement
Cass. com., FS, 10 juillet 2024, 22-15836, B Il résulte de l'article L. 228-15, alinéa 2, du Code de commerce que les titulaires d'actions devant être converties en actions de préférence de la...
FISCAL
Taux réduit d’IS des PME : appréciation du seuil de détention par des personnes physiques
CE, 30 juillet 2024, 471055 Par un arrêt du 30 juillet 2024, le Conseil d’État décide que, pour l’application du taux réduit d’IS en faveur des PME, ne doit pas être pris en compte le capital...
CGI, art. 150-O D bis et 150-0 D ter : précisions concernant le calcul de la plus-value
CE, 23 juillet 2024, 489305 Par un arrêt du 23 juillet 2024, le Conseil d'État précise les modalités de détermination du gain net de cession (CGI, art. 150- D bis) et les conditions pour bénéficier...
RURAL
Effet de l’autorisation de céder le bail sur le congé pour atteinte de l’âge de la retraite
Cass. 3e civ., 11 juillet 2024, 21-23372, FS-B Lorsque le preneur destinataire d’un congé pour atteinte de l’âge de la retraite obtient l’autorisation de céder son bail, la cession rendue opposable au...
PROFESSION
Sanction disciplinaire du notaire et exigence d’un procès équitable
Cass. 1re civ., 4 septembre 2024, 23-17732, D Par un arrêt du 4 septembre 2024, la Cour de cassation décide qu'en matière disciplinaire, lorsque le procureur général émet un avis, le notaire poursuivi...
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