Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Summary
Loi applicable au régime matrimonial en présence d’un délai entre le mariage et la résidence commune
La loi applicable au régime matrimonial des époux mariés entre le 1er septembre 1992 et le 29 janvier 2019 est déterminée par l’article 4 de la convention de La Haye du 14 mars 1978.Par un arrêt...
N°30 - 9 septembre 2026
N°29 - 2 septembre 2026
N°28 - 29 juillet 2026
N°27 - 22 juillet 2026
N°26 - 16 juillet 2026
N°25 - 8 juillet 2026
N°24 - 1 juillet 2026
N°23 - 24 juin 2026
N°22 - 17 juin 2026
N°21 - 10 juin 2026
N°20 - 3 juin 2026
N°19 - 28 mai 2026
N°18 - 20 mai 2026
N°17 - 6 mai 2026
N°16 - 29 avril 2026
N°15 - 22 avril 2026
N°14 - 15 avril 2026
N°13 - 9 avril 2026
N°12 - 1 avril 2026
N°11 - 18 mars 2026
N°10 - 11 mars 2026
N°9 - 4 mars 2026
N°8 - 25 février 2026
N°7 - 18 février 2026
N°6 - 11 février 2026
N°5 - 4 février 2026
N°4 - 28 janvier 2026
N°3 - 21 janvier 2026
N°2 - 14 janvier 2026
N°1 - 8 janvier 2026
À LA UNE
Loi applicable au régime matrimonial en présence d’un délai entre le mariage et la résidence commune
La loi applicable au régime matrimonial des époux mariés entre le 1er septembre 1992 et le 29 janvier 2019 est déterminée par l’article 4 de la convention de La Haye du 14 mars 1978.Par un arrêt...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Plafond de ressources du locataire : prise en compte des revenus fonciers bruts
Cass. 3e civ., 2 octobre 2025, 24-12.308, FS-B Sauf exceptions tenant à son âge ou à ses revenus, le bailleur ne peut délivrer un congé pour reprise ou pour vente au locataire de plus de 65 ans et...
Inscription d’une hypothèque sur un bien de la caution et commencement d’exécution de l’acte de cautionnement
Cass. com., 17 septembre 2025, 24-11.619, F-B L’inscription d’une hypothèque sur un bien de la caution constitue-t-elle un commencement d’exécution d’un acte de cautionnement faisant obstacle à...
Crédit-bail immobilier
Cass. 3e civ., 25 septembre 2025, 23-19.736, D Si le crédit-preneur assume seul l'entière responsabilité de l'opération, s’il en conserve la maîtrise entière pendant la période de construction et de...
ENTREPRISE
Société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé : clé de répartition des voix pour les décisions étrangères aux charges
Cass. 3e civ., FS, 9 octobre 2025, 23-21.403, B Par un arrêt publié du 9 octobre 2025, la Cour de cassation se positionne sur la détermination du nombre de voix dont dispose l'associé d'une société...
FAMILLE - PATRIMOINE
Attribution préférentielle en présence de demandes concurrentes
Cass. 1re civ., 1 octobre 2025, 23-16.618, D Comment procéder lorsque deux héritiers demandent l’attribution préférentielle des mêmes parcelles ? L’héritier évincé peut-il invoquer l’article 832 du...
FISCAL
Déclaration de succession : précisions relatives aux trusts
Cass. com., 8 octobre 2025, 24-16.995, FS-B À l’occasion d’un contentieux portant sur un rappel de droits de succession reposant sur un défaut de déclaration d’un trust, la Cour de cassation précise,...
Déclaration de succession : indication explicative du non-respect de l’obligation déclarative et intérêt de retard
Cass. 1re civ., 8 octobre 2025, 24-16.995, FS-B L'intérêt de retard n'est pas dû au titre des éléments d'imposition pour lesquels un contribuable fait connaître, par une indication expresse portée sur...
Procédure fiscale
Cass. 1re civ., 8 octobre 2025, 24-16.995, FS-B Dès lors que l'avocat intervient au titre de son activité de conseil ou de défense, les correspondances échangées avec son client et les pièces annexées...
PROFESSION
Membres de la cour nationale et des chambres de discipline des notaires
A. 3 octobre 2025 JO, 4 oct. 2025 Un arrêté du garde des Sceaux du 3 octobre 2025 nomme les membres de la cour nationale de discipline des notaires ainsi que ceux des chambres de discipline des...
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