Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
À la une
Mise à disposition d'une SCEA de terres louées et conséquences de la cessation de la participation à l'exploitation
Le preneur à bail rural membre d’une société civile d'exploitation agricole (SCEA) peut mettre à la disposition de celle-ci tout ou partie des biens dont il est locataire. Cette convention échappe à...
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N°15 - 13 avril 2020
N°14 - 6 avril 2020
N°13 - 30 mars 2020
N°12 - 23 mars 2020
N°11 - 16 mars 2020
N°10 - 9 mars 2020
N°9 - 2 mars 2020
N°8 - 24 février 2020
N°7 - 17 février 2020
À la une
Mise à disposition d'une SCEA de terres louées et conséquences de la cessation de la participation à l'exploitation
Le preneur à bail rural membre d’une société civile d'exploitation agricole (SCEA) peut mettre à la disposition de celle-ci tout ou partie des biens dont il est locataire. Cette convention échappe à...
Actes courants - Immobilier
Ordonnance portant modification des procédures de lutte contre l’habitat indigne
Ord. 2020-1144 16 septembre 2020 JO, 17 sept. 2020 Rapp. au président de la République JO, 17 sept. 2020 La définition de l’habitat indigne est inscrite dans l’article 1-1 de la loi n° 90-449 du...
Division de lots : nécessité d’une AG approuvant la répartition des charges et imprescriptibilité en cas de défaut
Cass. 3e civ., 10 septembre 2020, 19-17045, FS-PBI Par un arrêt publié du 10 septembre 2020, la Cour de cassation énonce qu’est imprescriptible l’action pour déclarer non écrite, en application de...
Entreprise
Rectification de déclarations inexactes : intérêt de l'associé de la société à saisir le juge commis à la surveillance du RCS
Cass. com., 9 septembre 2020, 19-15422, F-PB Le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés (RCS) peut enjoindre, le cas échéant sous astreinte, à toute personne immatriculée...
Entreprise - Covid-19
D. 2020-1140 15 septembre 2020 JO, 17 sept. 2020 Complétant le dispositif de prêt avec garantie de l'État (v. Defrénois flash 24 juin 2020, n° 156s0, p. 11 et Defrénois flash 16 sept. 2020, n° 157p9,...
Famille - Patrimoine
Détermination de l'attributaire des dividendes du défunt distribués entre le décès et la délivrance du legs
Cass. 1re civ., 2 septembre 2020, 19-14604, FS-PB Le légataire particulier ne peut entrer en possession de la chose léguée, ni prétendre aux fruits ou intérêts, qu'à compter du jour de sa demande en...
Fiscal
Calcul de la plus-value en cas d’acquisition de l’immeuble pour partie par succession et pour le surplus par licitation-partage
CE, 9 septembre 2020, 436712 Par un arrêt du 9 septembre 2020, le Conseil d'État précise le mode de calcul de la plus-value en cas d’acquisition d’un immeuble pour une fraction par succession et pour...
Annulation d'une partie de la doctrine relative au crédit d'impôt recherche pour les entreprises sous-traitantes
CE, 9 septembre 2020, 440523 L'article 244 quater B du Code général des impôts (CGI) dispose que les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou...
Profession
Précision concernant l’obligation d’informer l’acquéreur des risques visés par un PPRT
Cass. 1re civ., 9 septembre 2020, 19-12573, F-PB Le vendeur et le notaire doivent-ils informer l’acquéreur que l’élaboration d’un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) est prescrite sur...
Départ à la retraite des notaires : incidence du changement de régime fiscal de la société sur le calcul des plus-values
Rép. min. 18942 JOAN, 1er sept. 2020, p. 5759, Lambert J. De plus en plus de jeunes notaires s'intègrent dans des sociétés existantes et souhaitent en modifier la structure fiscale. Ainsi, des...
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