Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Summary
Liberté d'installation des notaires : avis de l'Autorité de la concurrence pour la période 2026-2031
L'Autorité de la concurrence, en vertu de la loi Croissance, doit proposer aux ministres de la Justice et de l’Économie une carte des zones d’installation des notaires, assortie de recommandations...
N°13 - 9 avril 2026
N°12 - 1 avril 2026
N°11 - 18 mars 2026
N°10 - 11 mars 2026
N°8 - 25 février 2026
N°7 - 18 février 2026
N°6 - 11 février 2026
N°5 - 4 février 2026
N°4 - 28 janvier 2026
N°3 - 21 janvier 2026
N°2 - 14 janvier 2026
N°1 - 8 janvier 2026
N°42 - 17 décembre 2025
N°41 - 10 décembre 2025
N°40 - 3 décembre 2025
N°39 - 26 novembre 2025
N°38 - 19 novembre 2025
N°37 - 5 novembre 2025
N°36 - 29 octobre 2025
N°35 - 22 octobre 2025
N°34 - 15 octobre 2025
N°33 - 8 octobre 2025
N°32 - 1 octobre 2025
N°31 - 17 septembre 2025
N°30 - 10 septembre 2025
N°29 - 3 septembre 2025
N°28 - 27 août 2025
N°27 - 23 juillet 2025
N°26 - 17 juillet 2025
À LA UNE
Liberté d'installation des notaires : avis de l'Autorité de la concurrence pour la période 2026-2031
L'Autorité de la concurrence, en vertu de la loi Croissance, doit proposer aux ministres de la Justice et de l’Économie une carte des zones d’installation des notaires, assortie de recommandations...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Appréciation globale des règles d’urbanisme et permis de construire déposé sur un lot de lotissement
CE, 13 février 2026, 501671 Le 3e alinéa de l'article R. 151-21 du Code de l'urbanisme instaure un principe d'évaluation globale des règles d'urbanisme pour les projets avec division foncière, sauf si...
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
La clause qui intègre un indice interbancaire de référence dans des crédits immobiliers à taux variable n’est pas en soi abusive
CJUE, 12 février 2026, C-471/24 Par décision du 12 février 2026, la CJUE énonce que la clause du contrat qui intègre un indice de référence comme le WIBOR (taux interbancaire offert à Varsovie) ne...
ENTREPRISE
SAS : conditions du prononcé de la nullité pour défaut de convocation d’un associé
Cass. com., FS, 11 février 2026, 24-18.524, B La présente décision – dite « Larzul 3 » en référence aux décisions antérieures prises en la matière (v. encadré infra) – apporte des précisions...
Délai de prescription de l'action du preneur en paiement d'une indemnité d'éviction
Cass. 3e civ., FS, 12 février 2026, 24-18.382, B Le preneur à bail commercial peut-il bénéficier de la suspension du cours de la prescription de la demande de paiement d’une indemnité d’éviction, en...
FAMILLE - PATRIMOINE
Séparation de biens, apport en industrie et contribution aux charges du mariage
Cass. 1re civ., 4 février 2026, 24-10.920, F-B La Cour de cassation décide que les travaux d'édification et d'aménagement d'une maison affectée à l'usage familial, réalisés pendant plusieurs années...
FISCAL
Régime fiscal des associés ou gérants exerçant une profession libérale juridique en société de droit commun
Rép. min. n° 5192 : JOAN, 10 févr. 2026, p. 1205, N. Da Conceicao Carvalho Une réponse ministérielle du 10 février 2026 confirme que la rémunération des associés ou gérants exerçant une profession...
PROFESSION
Arrêté du 25 février 2026 fixant les tarifs réglementés des notaires jusqu’au 29 février 2028
A. 25 février 2026 JO, 28 févr. 2024 Un arrêté du 25 février 2026 proroge le tarif des notaires pour une nouvelle période de deux ans, soit jusqu'au 29 février 2028. Pour fixer les tarifs...
Obligation du notaire de lever les ambiguïtés contractuelles liées à la définition de l'achèvement du chantier
Cass. 1re civ., 11 février 2026, 24-17.166, D Par un arrêt du 11 février 2026, la Cour de cassation décide que le notaire manque à son obligation de conseil en ne clarifiant pas l'ambiguïté de la...
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