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Summary
Le délibéré
Après le temps des débats arrive celui du délibéré : quand les juges se retirent pour prendre une décision qui viendra, temporairement, mettre fin au procès. Le secret du délibéré constitue une limite...
N°10 - 21 mars 2023
N°9 - 14 mars 2023
N°8 - 7 mars 2023
N°7 - 28 février 2023
N°6 - 21 février 2023
N°5 - 14 février 2023
N°4 - 7 février 2023
N°3 - 31 janvier 2023
N°2 - 17 janvier 2023
N°1 - 10 janvier 2023
N°41 - 13 décembre 2022
N°40 - 6 décembre 2022
N°39 - 29 novembre 2022
N°38 - 22 novembre 2022
N°37 - 15 novembre 2022
N°36 - 8 novembre 2022
N°35 - 31 octobre 2022
N°34 - 25 octobre 2022
N°33 - 18 octobre 2022
N°32 - 11 octobre 2022
N°31 - 4 octobre 2022
N°30 - 27 septembre 2022
N°29 - 20 septembre 2022
N°28 - 13 septembre 2022
N°27 - 6 septembre 2022
N°26 - 30 août 2022
N°25 - 26 juillet 2022
N°24 - 19 juillet 2022
N°23 - 12 juillet 2022
N°22 - 5 juillet 2022
TRIBUNE
Le délibéré
Après le temps des débats arrive celui du délibéré : quand les juges se retirent pour prendre une décision qui viendra, temporairement, mettre fin au procès. Le secret du délibéré constitue une limite...
ACTUALITÉ
Au palais de justice de Paris, l’ordre des avocats délocalisé pendant les travaux
Le conseil de l’ordre des avocats au barreau de Paris s’apprête à quitter les locaux qu’il occupe au sein du palais de justice de Paris en raison de travaux. Des locaux provisoires lui ont été...
À la CNDA, avocats et magistrats tentent de renouer le dialogue
Depuis octobre 2021, des avocats organisent une grève perlée devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) (Gaz. Pal. 2 nov. 2021, n° 428j4). En cause : l’augmentation exponentielle du nombre de...
Accès à l'avocat et accès au droit vont de pair
Pour la très grande majorité des Français, l’avocat est un acteur essentiel de l’accès au droit. C’est ce que révèle le 3e Baromètre de l’accès au droit que le Conseil national des barreaux a publié...
En matière de RH, le CSM se professionnalise
Dans son rapport annuel pour 2021, le Conseil supérieur de la magistrature met en avant ses efforts pour améliorer sa gestion des ressources humaines. Terminée l’époque où chaque magistrat gérait sa...
Les avocats de 25 pays adoptent « l’Appel de Vienne »
Le 11 juin 2022, en marge de la Conférence des présidents et bâtonniers des barreaux d’Europe à Vienne, les avocats des 25 pays membres du Conseil de l’Europe, soit 38 organisations, ont adopté «...
« Campus doit être un lieu de formation pratique mais aussi de réflexion »
Du 5 au 7 juillet 2022, Campus revient à la Maison de la Chimie. Après deux années de crise sanitaire, le barreau de Paris espère rendre à ces trois jours de formation leur caractère d'événement...
Le viol, la technocratie et le peuple
Au terme de cette séquence électorale, la crise de la démocratie est au cœur de toutes les réflexions du moment. De toutes parts, il est recherché comment créer de nouveaux lieux de participation...
DOCTRINE
L’incrimination d’insolvabilité frauduleuse, enfant pauvre du divorce déjudiciarisé
La nature juridique du divorce déjudiciarisé issu de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle exclut l’infraction d’organisation ou d’aggravation frauduleuse...
TECHNIQUE
La contribution citoyenne
La contribution citoyenne, mesure alternative aux poursuites récente, est une attribution du procureur de la République créée par la loi n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l’efficacité de la...
JURISPRUDENCE
Conditions d’inscription d’une SARL d’avocats au tableau : la Cour de cassation apporte des précisions
Dans un arrêt du 11 mai 2022, la Cour de cassation retient que l’exigence d’inscription de l’un des associés au barreau où l’inscription de la société d’exercice libéral (SEL) est demandée, ne...
Cautionnement et opposabilité des exceptions : une application anticipée de la réforme qui ne dit pas son nom
Influencée par la réforme du droit des sûretés, la Cour de cassation procède à un revirement de jurisprudence et affirme, sous l’empire du droit ancien, que la prescription biennale bénéficiant au...
À l’impossible nul n’est tenu…
Après l’arrêt de la Cour de justice qui en précise le régime, la Cour de cassation tire les conséquences, en droit interne, du gel des avoirs iraniens décidé par le Conseil de sécurité des Nations...
Assignation valant signification de la cession de créance au débiteur
Cass. 1re civ., F-B, 1 juin 2022, 21-12276, M. X c/ Sté MCS et associés, (rejet CA Versailles, 26 nov. 2020), M. Chauvin, prés. ; Me Ridoux, av. Un débiteur est condamné à payer le solde débiteur...
Abus de position dominante et pratiques anticoncurrentielles dans le domaine du médicament
Cass. com., FS-B, 1 juin 2022, 19-20999, Sté Janssen-Cilag et a. c/ Présidente de l'Autorité de la concurrence et a., (rejet CA Paris, 11 juillet 2019), Mme Mouillard, prés. ; SCP Célice, Texidor,...
Condition de validité de la cession d’une partie commune spéciale
Cass. 3e civ., FS-B, 1 juin 2022, 21-16232, (cassation partielle CA Aix-en-Provence, 18 mars 2021), Mme Teiller, prés. ; SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SARL Le Prado-Gilbert, av. Une...
Bande organisée et associations de malfaiteurs : conséquence de l’infléchissement de jurisprudence
Cass. crim., FS-B, 9 juin 2022, 21-80237, (rejet CA Bordeaux, 15 déc. 2020), Mme de la Lance, f.f. prés. ; SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, av. Les liens identifiés...
Viol sur mineure : pas de libération conditionnelle parentale
Cass. crim., F-B, 1 juin 2022, 21-84648, (rejet CA Aix-en-Provence, 22 juin 2021), M. de Larosière de Champfeu, f.f. prés. ; SCP Waquet, Farge et Hazan, av. Les dispositions de l'article 729-3 du...
Assiette de la taxe de solidarité additionnelle : vérifications nécessaires
Cass. 2e civ., F-B, 2 juin 2022, 20-21881, URSSAF d'Île-de-France c/ Sté X, (cassation partielle CA Versailles, 10 sept. 2020), M. Pireyre, prés. ; SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Célice,...
Délai de versement des cotisations d’assurance vieillesse et droit de propriété
Cass. 2e civ., FS-BR, 2 juin 2022, 21-16072, M. X c/ Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, (cassation CA Paris, 5 mars 2021), M. Pireyre, prés. ; SCP Le Bret-Desaché,...
Pénalité pour indu : exception de bonne foi et charge de la preuve
Cass. 2e civ., F-B, 2 juin 2022, 20-17440, CPAM du Loiret c/ Mme X, (rejet TJ Orléans, 10 mars 2020), M. Pireyre, prés. ; SCP Foussard et Froger, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, av. Un contrôle...
Assiette de la prime d’intéressement
Cass. soc., FS-B, 1 juin 2022, 20-16404, Mme X c/ Sté Alcatel Lucent International, (rejet CA Versailles, 30 avr. 2020), M. Cathala, prés. ; SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Célice, Texidor,...
Critère justifiant le licenciement économique lié à la baisse du chiffre d’affaires
Cass. soc., FS-B, 1 juin 2022, 20-19957, (cassation CA Poitiers, 25 juin 2020), M. Cathala, prés. ; SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, av. Contestant le bien-fondé...
Délégation : paiement en référé malgré une contestation sérieuse
Cass. soc., FS-B, 1 juin 2022, 20-16836, Sté Feu vert c/ M. X, (rejet CA Grenoble, 9 juin 2020), M. Cathala, prés. ; SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, av. Il résulte...
Inaptitude, reclassement et statut de la RATP
Cass. soc., FS-B, 8 juin 2022, 20-22564, M. X c/ RATP, (cassation partielle CA Paris, 7 oct. 2020), M. Cathala, prés. ; SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Célice, Texidor, Périer, av. Déclaré inapte par le...
Transfert de contrat et grille de classement : interprétation de la convention collective
Cass. soc., FS-B, 8 juin 2022, 20-20100, Association Anaïs c/ Mme X, (cassation CA Caen, 9 juill. 2020), M. Cathala, prés. ; SCP L. Poulet-Odent, av. Une salariée, dont le contrat de travail a été...
Recours contre le refus de prendre toute mesure d’organisation des services consulaires permettant d’accélérer le traitement des demandes de visa d’entrée et de long séjour (procédure dite du « regroupement familial de réfugié statutaire »), lorsque les mesures demandées ont été prises avant que le juge ne statue
CE, 2è et 7è ch. réunies, 9 juin 2022, 455754, Lebon, A. Fort-Besnard, rapp. ; P. Ranquet, rapp. pub. Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe ne fixe de délai déterminé dans...
Obligation de possession d'un titre de séjour pour un mineur étranger entré irrégulièrement en France devenant majeur
CE, 6è et 5è ch. réunies, 1 juin 2022, 441736, Lebon T., R. Noguellou, rapp. ; N. Agnoux, rapp. pub. Il résulte de la combinaison, d'une part, des articles L. 311-1, L. 511-1, L. 511-4 et L. 313-15 du...
Procédure contentieuse applicable à la contestation d'une interdiction de retour sur le territoire français
CE, avis, 2è et 7è ch. réunies, 9 juin 2022, 462143, Lebon T., S. Vera, rapp. Il résulte des articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8, L. 612-11, L. 614-1, L. 614-4 et L. 614-5 du Code de l'entrée et du...
Établissements accrédités par l'État pour la délivrance de diplômes nationaux conduisant à l'obtention de grades ou de titres universitaires sur le fondement de l’alinéa 2 de l’article 2 de l'article L. 613-1 du Code de l'éducation
CE, 4è et 1re ch. réunies, 7 juin 2022, 441056, association des chercheurs et enseignants didacticiens des langues étrangères et autres, Lebon T., T. Breton, rapp. ; R. Chambon, rapp. pub. Il résulte...
Possibilité pour le juge, sous certaines conditions, d’enjoindre à l'administration de proposer une date de rendez-vous dans un délai raisonnable après avoir enregistré une demande de visa d'entrée et de long séjour
CE, 2è et 7è ch. réunies, 9 juin 2022, 457936, Lebon T., A. Fort-Besnard, rapp. ; P. Ranquet, rapp. pub. Le droit pour les réfugiés et titulaires de la protection subsidiaire de faire venir auprès...
Applicabilité à la contribution sur les revenus du patrimoine du principe de l'imposition commune entre époux prévu par l'article 6 du Code général des impôts
CE, 9è et 10è ch. réunies, 9 juin 2022, 456544, Lebon T., O. Pau, rapp. ; E. Bokdam-Tognetti, rapp. pub. Il résulte de la combinaison, d'une part, de l'article 6 du Code général des impôts (CGI),...
Conditions requises pour effectuer des cessions d'électricité en application du dispositif d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH)
CE, 9è et 10è ch. réunies, 9 juin 2022, 454294, société Oui Energy, Lebon T., C. Fischer-Hirtz, rapp. ; E. Bokdam-Tognetti, rapp. pub. Les seuls objectifs de liberté de choix du fournisseur...
La Cour de cassation a imposé au requérant et à son avocat un formalisme excessif
CEDH, cinquième sect., 9 juin 2022, 15567/20, Xavier Lucas c/ France Le requérant, un ressortissant français avait formé un recours en annulation à l’encontre d’une sentence arbitrale auprès d’une...
AUX MARCHES DU PALAIS
Anne Delzant, bâtonnière d’Annecy
Un alignement des planètes. C’est ainsi qu’Anne Delzant évoque le moment où elle a pris les rênes du barreau d’Annecy pour le mandat 2022-2023. Une prise de bâton “clé en main” pour celle qui, proche...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
La société dans la cité
La seconde quinzaine du mois de mai dernier invite à s’interroger, une nouvelle fois, sur la place des sociétés, particulièrement des sociétés commerciales, dans la cité. D’abord, le 18 mai, faisant...
ACTUALITÉ SPÉCIALISÉE
Guide des pactes d'actionnaires et d'associés 2022-2023
Les aménagements contractuels de l'organisation des sociétés se sont fortement multipliés ces dernières années, notamment en raison du rôle croissant de nouveaux investisseurs tels que les fonds de...
L'exercice de l'action civile par l'associé
À l'instar de toute victime d'un préjudice, l'associé est titulaire d'une action civile dite individuelle qui peut être exercée soit devant les juridictions civiles, soit devant les juridictions...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
L’usufruitier de droits sociaux ne serait pas associé : enseignements, interrogations et perspectives
La troisième chambre civile de la Cour de cassation, après avoir sollicité l’avis de la chambre commerciale, juge que l’usufruitier n’a pas la qualité d’associé. Elle lui accorde néanmoins la faculté,...
Nullité absolue de l’engagement contractuel conclu par une société en cours d’immatriculation
Un contrat conclu par une société en cours d’immatriculation, sans l’être « au nom et pour le compte d’une société en formation », est frappé de nullité absolue.L’avenant conclu postérieurement à...
Intervention de la société au pacte d’associés
Une société mandatée par ses actionnaires pour superviser la conclusion entre eux d’un pacte, qu’elle signe sous la mention « en présence de », sans figurer parmi les « parties » à l’acte, n’est pas...
Responsabilité pénale de la société absorbante en cas de fraude à la loi
Lorsqu’une société mise en cause pour des faits constitutifs d’une infraction pénale a fait l’objet d’une fusion à une date où, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, l’article 121-1 du Code...
L’associé-gérant qui agit en paiement du prix de cession de ses parts bénéficie du taux d’intérêt légal des particuliers
« N’agit pas pour des besoins professionnels, au sens de l’article L. 313-2 du Code monétaire et financier, le créancier personne physique qui poursuit le recouvrement d’une créance qui n’est pas née...
Compétence du tribunal de commerce et responsabilité des dirigeants de fait d’une société
Le tribunal de commerce est compétent pour connaître de l’action en responsabilité engagée par des sociétés commerciales contre leurs dirigeants de fait, et les juges du fond n’ont pas, pour retenir...
Action en responsabilité contre les dirigeants et l’expert-comptable : caractérisation du préjudice personnel distinct du préjudice collectif
« Il résulte [des articles L. 622-20 et L. 641-4 du Code de commerce] que seul le liquidateur a qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Est toutefois recevable à agir en...
La prescription de la dette sociale profite à l’associé de société civile
L’associé d’une société civile, débiteur subsidiaire des dettes sociales, est en droit d’opposer au créancier la prescription de la créance que ce dernier détient contre la société. Le point de départ...
Du fait (négatif) au droit : nouvelle illustration du contrôle par la Cour de cassation du juste motif de révocation
Le gérant de SARL qui s’est abstenu de mettre en place un système de contrôle permettant de vérifier la régularité des factures qui lui étaient présentées, correspondant aux opérations les plus...
Les règles de publicité légale relative à la nomination d’un gérant ne font pas automatiquement obstacle à l’application de la théorie du mandat apparent
Après avoir affirmé que le fait que la SARL soit soumise à des règles de publicité légale n’exclut pas qu’elle soit engagée sur le fondement de la théorie du mandat apparent, la Cour de cassation...
Juste motif de révocation d’un dirigeant et préservation de l’intérêt social
Le changement de gouvernance ne peut constituer un juste motif de révocation du dirigeant que pour autant que cette révocation soit conforme à l’intérêt social. Cass. com., F, 30 mars 2022, 20-16168,...
L’apport de titres de capital en contrepartie de valeurs mobilières composées constitue bien un apport et non une vente
La remise à une société de l’intégralité du capital d’une autre moyennant la remise de valeurs mobilières composées aux personnes qui ont réalisé l’apport ne s’analyse pas en une vente mais en une...
La décision collective doit être prise à la majorité : hommage au bon sens !
Les statuts d’une SAS ne peuvent pas prévoir que les décisions collectives seront prises à la majorité des deux tiers. Cass. com., FS, 19 janvier 2022, 19-12696, MM. H. c/ M. U., M. E. et a., B...
La clause statutaire prévoyant la désignation d’un représentant permanent du président de SAS personne morale est licite, mais son effet est limité
« Si, dans le silence de la loi, les statuts d’une société par actions simplifiée peuvent prévoir que lorsque le président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un...
À défaut d’exigence statutaire d’un juste motif, le directeur général d’une SAS est révocable ad nutum
Les conditions dans lesquelles les dirigeants d'une société par actions simplifiée peuvent être révoqués de leurs fonctions sont, dans le silence de la loi, librement fixées par les statuts. Faute,...
Société civile professionnelle : précisions sur les différentes modalités de retrait d’un huissier associé
L’associé de société civile professionnelle (SCP) qui entend se retirer a le choix de présenter un tiers cessionnaire ou de demander directement le remboursement de ses parts sociales à la société. Ce...
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