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Summary
Défendre les libertés, conserver le droit
Il est des précédents que l'on regarde de loin, persuadé que la distance protège. En Italie, le décret sécurité du gouvernement Meloni, adopté en février 2026, avait imaginé un mécanisme dystopique :...
N°25 - 28 juillet 2026
N°24 - 21 juillet 2026
N°22 - 7 juillet 2026
N°21 - 30 juin 2026
N°20 - 23 juin 2026
N°19 - 16 juin 2026
N°18 - 9 juin 2026
N°17 - 2 juin 2026
N°16 - 19 mai 2026
N°15 - 5 mai 2026
N°14 - 28 avril 2026
N°13 - 21 avril 2026
N°12 - 14 avril 2026
N°11 - 31 mars 2026
N°10 - 24 mars 2026
N°9 - 17 mars 2026
N°8 - 10 mars 2026
N°7 - 3 mars 2026
N°6 - 24 février 2026
N°5 - 17 février 2026
N°4 - 10 février 2026
N°3 - 3 février 2026
N°2 - 20 janvier 2026
N°1 - 13 janvier 2026
N°41 - 16 décembre 2025
N°40 - 9 décembre 2025
N°39 - 2 décembre 2025
N°38 - 25 novembre 2025
N°37 - 18 novembre 2025
TRIBUNE
Défendre les libertés, conserver le droit
Il est des précédents que l'on regarde de loin, persuadé que la distance protège. En Italie, le décret sécurité du gouvernement Meloni, adopté en février 2026, avait imaginé un mécanisme dystopique :...
ACTUALITÉ
Le projet de loi sur la justice criminelle définitivement adopté
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté le texte de compromis issu de la commission mixte paritaire, qui exclut les dispositions les plus contestées, dont le plaider coupable en matière...
Élections présidentielles : le CNB entend porter le thème les libertés
Au cours de l’assemblée générale du 3 juillet 2026, la présidente du Conseil national des barreaux, Julie Couturier, a présenté le projet « Élections présidentielles 2027 » sur lequel travaille...
À Lyon, le premier président Bertrand Menay veut sortir la justice du silence
Bertrand Menay a été installé à son poste de premier président de la cour d’appel de Lyon le 9 juillet 2026. Il succède à Catherine Pautrat, devenue première présidente de la cour d’appel de Douai. Le...
Mandataires judiciaires à la protection des majeurs : « nous ne voulons plus être considérés comme une variable d’ajustement »
Le 30 juin 2026, plus de 900 mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPMI) se sont mobilisés dans toute la France à l’appel de la Fédération nationale des...
Le paradoxe européen de la durabilité : simplifier le reporting et judiciariser les engagements
Alors que l’Union européenne a engagé un mouvement de simplification des obligations de durabilité, elle a, dans le même temps, renforcé la redevabilité des entreprises du fait de leurs allégations...
TECHNIQUE
Le secret professionnel de l’avocat et l’administration fiscale
Le secret professionnel des avocats est à la fois une obligation mise à la charge des avocats et une protection accordée à leurs clients. En matière fiscale, des décisions récentes invitent à se...
DOCTRINE
L’article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale : entre ambition normative et inefficacité pratique
Conçu comme un outil privilégié de répétition de l’indu, l’article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale se heurte, dans sa mise en œuvre, à de nombreuses difficultés. Loin d’assurer l’effectivité...
JURISPRUDENCE
Escroqueries aux placements et responsabilité de la banque réceptrice : la localisation du préjudice purement financier dans le règlement Rome II
Dans ses cinq arrêts rendus le 6 mai 2026, la Cour de cassation refuse de rattacher automatiquement le préjudice financier au compte bancaire récepteur des fonds détournés. Empruntant à la...
Collaboratrice d’un avocat soupçonné de corruption : perquisitions et saisies
Cass. crim., FS-B, 23 juin 2026, 25-84.652, (cassation CA Paris, 27 juin 2025) Une information est ouverte à la suite de la révélation, devant un juge d'instruction saisi d'une procédure ouverte pour...
Rétractation de l’offre de vente signifiée par erreur à la sous-locataire
Cass. 3e civ., FS-B, 25 juin 2026, 25-10.765, (cassation CA Paris, 15 nov. 2024) Une société preneuse est autorisée à sous-louer à sa filiale le bail commercial. Un notaire ayant fait signifier au...
Marché public : l’action en responsabilité contre le mandataire commun relève de la compétence judiciaire
Cass. 3e civ., FS-B, 25 juin 2026, 24-14.360, (cassation Toulouse, 12 mars 2024) Le mandataire commun d’un groupement, auquel une région avait attribué un lot d’un marché de construction. L’une des...
La résiliation pour inexécution peut simplement rester celle du droit commun des obligations
Cass. 3e civ., FS-B, 25 juin 2026, 24-18.064, (cassation CA Papeete, 11 avr. 2024) Un maître d’ouvrage, qui souhaite construire un nouveau magasin, confie la réalisation du lot plomberie à un...
Injure publique envers un ancien ministre
Cass. crim., F-B, 23 juin 2026, 25-84.754, (rejet pourvoi c/ CA Paris, 26 juin 2025) Un ancien ministre de l'Éducation nationale fait citer devant le tribunal correctionnel une maîtresse de...
Vademecum des critères de la qualification d’invention protégée
Cass. com., FS-B, 4 juin 2026, 24-14.680, (rejet pourvoi c/ CA Paris, 9 févr. 2024) Aux termes de l'article L. 611-14 du Code de la propriété intellectuelle, une invention est considérée comme...
Maladie professionnelle : faute inexcusable de l’un des employeurs et charge de la preuve
Cass. 2e civ., FS-B, 25 juin 2026, 23-22.278, (rejet pourvoi c/ CA Nancy, 12 sept. 2023) Une CPAM prend en charge la maladie professionnelle de l’ancien salarié d’une société, puis d’une autre. La...
Pouvoirs du juge des référés et respect de la vie privée
Cass. 3e civ., FS-B, 25 juin 2026, 22-13.550, (rejet pourvoi c/ CA Paris, 18 nov. 2021) Soutenant que les constructions et aménagements implantés par les sur les parcelles contiguës dont il est...
Acte de gouvernement : réponse de la France à une demande d’accueil d’un accusé par le greffe du Mécanisme international
CE, 6è et 5è ch. réunies, 27 mai 2026, 510773, Lebon T., L. André, rapp. ; N. Agnoux, rapp. pub. Lorsque, pour l’application du B de l’article 68 du Règlement de procédure et de preuve du « Mécanisme...
Nature d'un compte-rendu, établi par un syndicat, d’une réunion regroupant des représentants de l’administration et ce syndicat
CE, 1re et 4è ch. réunies, 27 mai 2026, 508579, société Havea Commercial Services, Lebon T., P. Boussaroque, rapp. ; T. Janicot, rapp. pub. Un compte-rendu, établi par un syndicat, d’une réunion tenue...
Recours contre le refus d'abroger un acte réglementaire : non-lieu à statuer
CE, 2è et 7è ch. réunies, 29 mai 2026, 496323, Union nationale des conventions de futsal, Lebon T., L. Bellulo, rapp. ; C. Malverti, rapp. pub. L’acte dont le requérant a demandé l’abrogation a, de...
Installation hydraulique : notion de puissance maximale brute
CE, 6è et 5è ch. réunies, 29 mai 2026, 500309, société CHEDD, Lebon T., N. Destais, rapp. ; A. Fort-Besnard, rapp. pub. La puissance maximale brute d’une installation hydraulique, telle qu’elle est...
Acquisition de la nationalité française à raison du mariage : décret d’opposition pour défaut d'assimilation
CE, 2è et 7è ch. réunies, 29 mai 2026, 501856, Lebon T., H. Tissandier, rapp. ; C. Malverti, rapp. pub. Le Premier ministre fait une inexacte application de l’article 21-4 du Code civil en s’opposant,...
Commissaires aux comptes : non-déclaration du montant total des honoraires facturés ou non-paiement à échéance de certaines cotisations
CE, 6è et 5è ch. réunies, 27 mai 2026, 502623, Haute autorité de l’audit, Lebon T., K. Schor, rapp. ; N. Agnoux, rapp. pub. Le comportement mentionné au dernier alinéa du III de l’article R. 822-26 du...
Pouvoir réglementaire du Conseil national des barreaux : avocat référent
CE, 6è et 5è ch. réunies, 27 mai 2026, 499601, Ordre des avocats du barreau des Hauts-de-Seine, Lebon T., D. Gaudillère, rapp. ; N. Agnoux, rapp. pub. Issu du décret du 1er décembre 2023 relatif à la...
Refus d’abrogation d’un arrêté de fermeture hebdomadaire : le juge doit vérifier la persistance d’une majorité indiscutable des professionnels
CE, 1re et 4è ch. réunies, 27 mai 2026, 498277, fédération du commerce et de la distribution et autre, Lebon T., E. Barbé, rapp. ; T. Janicot, rapp. pub. Lorsque le juge de l’excès de pouvoir est...
Unité touristique nouvelle : autorisation de création et dispositions du PLU spécialement adoptées pour sa réalisation
CE, 1re et 4è ch. réunies, 27 mai 2026, 496474, commune de Saint-François Longchamp, Lebon T., A. Laude, rapp. ; T. Janicot, rapp. pub. En l'espèce, un arrêté a autorisé la création d’une unité...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
Le choc de simplification… ou l’art de complexifier
À l’issue d’une gestation dont la durée n’a rien à envier à certains grands chantiers législatifs, la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, dite de « simplification » de la vie économique, affiche un...
ACTUALITÉ SPÉCIALISÉE
Loyers commerciaux : indices applicables
Depuis la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 et pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014, le plafonnement du loyer en révision ou en renouvellement doit se calculer au moyen...
DOSSIER SPÉCIALISÉ
Mensualisation du paiement des loyers par la loi de simplification de la vie économique
La loi n° 2026-403 de simplification de la vie économique, dite loi SVE, est entrée en vigueur le 28 mai 2026. Cette loi a des objectifs ambitieux, dont celui d’alléger certaines obligations pour les...
L’indexation et la révision du loyer dans la loi de simplification de la vie économique
Aux termes de la loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026, le législateur autorise expressément les « clauses tunnel ». Toutefois, jusqu’à présent, elles n’étaient pas interdites. La...
Les garanties dans la loi de simplification de la vie économique
La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 modifie de façon substantielle les règles relatives aux garanties et au transfert des garanties données par le preneur au bailleur. Ce...
La clause résolutoire du bail dans la loi de simplification de la vie économique
La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 impose au locataire de nouvelles conditions très sévères pour éviter le jeu de la clause résolutoire du bail. L. 2026-403 26 mai 2026 de...
Limitation du droit de préemption du locataire par la loi de simplification de la vie économique
La loi de simplification de la vie économique précise le champ d’application du droit de préemption du locataire en cas de vente du local à usage commercial et du local à usage artisanal. Les locaux à...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
Obligation d’immatriculation et locaux indivisibles
Un local qui forme un ensemble avec un local principal d’exploitation immatriculé au registre du commerce et des sociétés ne nécessite pas une immatriculation distincte pour bénéficier du statut des...
Droit de préemption du locataire et vente à une SCI familiale
Le locataire ne bénéficie pas du droit de préemption légal en cas de cession des locaux loués au conjoint du bailleur ou à un ascendant ou un descendant du bailleur ou de son conjoint. Ne constitue...
Obligation de délivrance et prescription(s)
L’obligation de délivrance continue du bailleur est exigible pendant toute la durée du bail. Le locataire est recevable, en application de l’article 2224 du Code civil, à poursuivre l’exécution forcée...
Application des règles de l’accession au bail commercial
L’application de l’article 555 du Code civil au profit du locataire sortant, en cas de silence du contrat sur le sort des travaux, suppose que les constructions édifiées par le locataire, que la...
Responsabilité du bailleur en cas de désordres provenant de la copropriété
L’obligation du bailleur d’assurer au preneur la jouissance paisible des locaux loués pendant la durée du bail ne cesse qu’en cas de force majeure. Les diligences par lui accomplies pour obtenir du...
Clause résolutoire et exception d’inexécution
Le locataire qui n’a pas satisfait aux causes d’un commandement visant la clause résolutoire dans le mois de sa délivrance peut invoquer une exception d’inexécution, et le juge doit alors en vérifier...
Prescription de l’action en nullité d’un bail consenti sur le domaine public
Un bail consenti sur des biens appartenant au domaine public est nul de nullité absolue pour objet illicite. L’action en nullité se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a...
Fixation des indemnités d’éviction principale et accessoires de locaux à usage de « commerce, café, bar, brasserie »
Locaux situés à Paris (75017) – 51 rue de la Jonquière / 61 rue SauffroyIndemnité principale d’éviction : 497 560 € (valeur marchande du fonds de commerce)Indemnités accessoires :- frais de remploi :...
Fixation des indemnités d’éviction principale et accessoires d’un hôtel-bar
Locaux situés à Bordeaux (33000), 13 rue HuguerieIndemnité principale d’éviction : 234 673 € (valeur marchande du fonds - remplacement)Indemnités accessoires :- Frais de remploi : 23 467 €- Trouble...
Fixation des indemnités d’éviction principale et accessoires d’un commerce de « bijoux de fantaisie »
Locaux situés à Albi (81 000), 22 bis rue PeyrolièresIndemnité principale d’éviction : 35 000 € (fonds de commerce – indemnité de remplacement)Indemnités accessoires :- frais de déménagement : 5 000 €...
Fixation des indemnités d’éviction principale et accessoires d’une résidence de tourisme
Locaux situés à Aussois (73500)Indemnité principale d’éviction : 12 326 € (fonds de commerce – indemnité de remplacement)Indemnités accessoires :- frais de remploi : 1 232 € - frais de déménagement :...
L’extrait Kbis, seule preuve officielle permettant de démontrer l’immatriculation du locataire pour l’activité autorisée dans son bail.
Cass. 3e civ., 2 avril 2026, 24-15.435, F-D (cassation partielle CA Lyon, 1re ch. civ. A, 21 mars 2024) Faits et procédure. Une société bailleresse, propriétaire de locaux commerciaux loués à des...
Obligation de justifier des charges, taxes et impôts imputés au locataire
CA, 2e ch. sect. 1, 9 décembre 2025, 24/01459 En matière de bail commercial, l’article L. 145-40-2 du Code de commerce prévoit que tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif...
Action en requalification et point de départ de la prescription en cas de succession de contrats distincts
CA, ch. 3-4, 12 février 2026, 22/01632 Selon l’article L. 145-60 du Code de commerce, toutes les actions exercées sur le fondement du statut des baux commerciaux se prescrivent par deux ans. L’article...
Acquisition de la clause résolutoire et bonne foi du bailleur
CA, ch. 3, 16 avril 2026, 23/13079 Il ressort de l’article L. 145-41 du Code de commerce qu’un contrat de bail commercial peut contenir une clause prévoyant la résiliation de plein droit produisant...
Indexation de l’indemnité d’occupation en cas de maintien dans les lieux
CA, 5-3, 7 mai 2026, 23/05940 En vertu de l’article L. 145-28 du Code de commerce, l’indemnité d’occupation statutaire se substitue au loyer. Dans ces conditions, la clause contractuelle d’indexation...
Défaut de respect des délais avec suspension de la clause résolutoire et sanctions
CA, ch. 19, 7 mai 2026, 25/06908 La cour d’appel d’Aix-en-Provence, par un arrêt rendu le 1er février 2024, a suspendu les effets de la clause résolutoire du bail mise en jeu par le commandement de...
Clause résolutoire et exception d’inexécution
CA, ch. 3-4, 3 juin 2026, 25/05690 Il résulte de l’article L. 145-41, alinéa 1er, du Code de commerce que toute clause insérée dans un bail commercial prévoyant la résiliation de plein droit ne...
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