Un format hebdo plus pratique, une maquette haute en couleur offrant une expérience de lecture résolument moderne, de l’info 100% utile, la Gazette du Palais entend répondre encore mieux aux besoins de chaque avocat en proposant chaque semaine :
• Un panorama enrichi de l’actualité de la profession • Des analyses juridiques réactives de professionnels renommés • Un dossier « gazette spécialisée » pour suivre l’état du droit et la jurisprudence dans 13 domaines majeurs : Droit des entreprises en difficulté (4 RDV/an) - Droit de la famille (4 RDV/an) - Droit des sociétés (4 RDV/an) - Droit du travail et de la protection sociale (4 RDV/an) - Droit immobilier (4 RDV/an) - Droit pénal et procédure pénale (4 RDV/an) - Procédure civile (4 RDV/an) - Droit bancaire (3 RDV/an) - Droit des assurances (3 RDV/an) - Droit des baux commerciaux (3 RDV/an) - Droit du dommage corporel (3 RDV/an) - Droit privé du patrimoine (3 RDV/an) - Droit fiscal (1 RDV/an)
Summary
Capitalisation des rentes : la Gazette du Palais lance son Calculateur
Disposer d’un outil permettant d’aller plus loin que le Barème de capitalisation de la Gazette du Palais, sans rien sacrifier de sa fiabilité était une demande forte des avocats en dommage corporel...
N°31 - 6 octobre 2026
N°30 - 29 septembre 2026
N°29 - 22 septembre 2026
N°28 - 15 septembre 2026
N°27 - 8 septembre 2026
N°25 - 28 juillet 2026
N°24 - 21 juillet 2026
N°23 - 15 juillet 2026
N°22 - 7 juillet 2026
N°21 - 30 juin 2026
N°20 - 23 juin 2026
N°19 - 16 juin 2026
N°18 - 9 juin 2026
N°17 - 2 juin 2026
N°16 - 19 mai 2026
N°15 - 5 mai 2026
N°14 - 28 avril 2026
N°13 - 21 avril 2026
N°12 - 14 avril 2026
N°11 - 31 mars 2026
N°10 - 24 mars 2026
N°9 - 17 mars 2026
N°8 - 10 mars 2026
N°7 - 3 mars 2026
N°6 - 24 février 2026
N°5 - 17 février 2026
N°4 - 10 février 2026
N°3 - 3 février 2026
N°2 - 20 janvier 2026
TRIBUNE
Capitalisation des rentes : la Gazette du Palais lance son Calculateur
Disposer d’un outil permettant d’aller plus loin que le Barème de capitalisation de la Gazette du Palais, sans rien sacrifier de sa fiabilité était une demande forte des avocats en dommage corporel...
ACTUALITÉ
Assistance éducative : les barreaux se mettent en ordre de marche
Pour assurer le nouveau droit de chaque enfant bénéficiant d’une mesure d’assistance éducative d’être assisté d’un avocat, la profession s’organise en ajustant les effectifs des permanences dans...
Protection des enfants : l’Assemblée nationale adopte le projet de loi en première lecture
Initialement consacré à l’aide sociale à l’enfance, le projet de loi contient désormais plusieurs mesures de protection de tous les enfants contre les violences sexuelles. Le 21 juillet 2026, le...
Enlèvements d’enfants à l’étranger : création d'une cellule de médiation
Le ministère de la Justice créera dès l'automne 2026 une cellule dédiée à la médiation dans les situations d’enlèvement parental international. Annoncée par le garde des Sceaux Gérald Darmanin à...
Cour de cassation : ce que révèle son bilan d'activité 2025
Le 24 juillet 2026, la Cour de cassation a publié son rapport d'activité pour l'année 2025. Baisse des pourvois civils, hausse des affaires pénales, décisions majeures, délais de jugement, QPC... :...
La loi RIPOST est publiée
Définitivement adoptée par le Parlement le 21 juillet 2026 (GPL 28 juill. 2026, n° GPL493o0), la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant...
Premier décret sur la réforme de l'arbitrage
Le décret n° 2026-741 du 6 août 2026, publié au Journal officiel le 7 août, modernise le droit français de l’arbitrage, interne et international. Première étape de la réforme annoncée par la...
IA : au barreau de Paris, « l’ordre a vocation à être un tiers de confiance »
Le 19 mai 2026, le conseil de l’ordre des avocats parisiens a adopté le rapport « Vers un barreau souverain ». Pour Louis Degos, bâtonnier du barreau de Paris, cette stratégie numérique ne se limite...
TECHNIQUE
Magicobus III : quels changements en procédure civile ?
Troisième volet de la simplification de la procédure civile, après les décrets de 2024 et 2025, le décret Magicobus III du 27 juillet 2026 enserre l’ordonnance sur requête in futurum dans de nouveaux...
DOCTRINE
De Hobbes à Snapchat – Anthropologie juridique de la violence des mineurs
À rebours des lectures exclusivement sécuritaires, sociologiques ou criminologiques, une approche anthropologique de la violence des mineurs permet de comprendre que certaines formes de violence...
JURISPRUDENCE
Adoption et PMA : l’adolescent n’est pas le réparateur des promesses rompues de ses parents
La Cour de cassation considère que le mécanisme transitoire d’adoption plénière de l’article 9 de la loi du 21 février 2022 n’écarte pas l’exigence du consentement personnel de l’enfant de plus de...
Pertes de gains professionnels futurs des victimes sans emploi au jour de la décision : la Cour de cassation souffle le chaud et le froid
Par deux arrêts du 3 juin 2026, la Cour de cassation, après avoir malmené le principe de non-mitigation, tente de clarifier les principes et la méthode d’indemnisation des pertes de gains...
La disproportion de l’engagement prend en considération même des cautionnements expirés
Cass. com., F-B, 8 juillet 2026, 25-16.540, (cassation partielle CA Metz, 27 mars 2025) Une société emprunteuse ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque assigne les cautions solidaires en...
Limite du devoir d’information et de conseil du vendeur
Cass. com., F-B, 8 juillet 2026, 25-11.256, (rejet pourvoi c/ CA Basse-Terre, 5 déc. 2024) Une société, qui avait acquis une pelle sur chenilles neuves, faisant état de nombreux dysfonctionnements de...
Péremption de l’action en contestation d’une décision de préemption : point de départ
Cass. 3e civ., FS-B, 9 juillet 2026, 25-15.423, (cassation partielle CA Aix-en-Provence, 14 nov. 2024) Le propriétaire vendeur d’une parcelle ayant refusé la préemption partielle proposée par la...
Accord d’entraide judiciaire : l’amende fiscale n’est pas une sanction pénale
Cass. com., FS-B, 8 juillet 2026, 24-17.188, (cassation CA Paris, 4 mars 2024) Le ministre chargé de l'économie et des finances ayant émis un titre de perception pour le recouvrement de la créance...
Les donations à titre gratuit et les représentants de l’héritier renonçant
Cass. com., FS-B, 8 juillet 2026, 25-13.219, (cassation CA Paris, 6 janv. 2025) Il se déduit de la combinaison des articles 751, 805 du Code civil, 784 et 777 du Code général des impôts que les...
Conséquence de la modification par le juge de l’ordonnance sur requête
Cass. 2e civ., FS-B, 2 juillet 2026, 23-13.688, (rejet pourvoi c/ CA Lyon, 18 janv. 2023) Le président du tribunal de commerce est saisi à fin de rétractation de l'ordonnance sur requête ayant...
Convention collective unique en remplacement de divers accords : négociations syndicales
Cass. soc., FS-B, 8 juillet 2026, 24-12.381, (cassation partielle CA Paris, 9 nov. 2023) Des conventions collectives de branche ne couvrant pas l'ensemble des salariés du secteur sanitaire, sociale...
Financement des syndicats : conclusion d’un accord pour l’attribution des crédits
Cass. soc., FS-B, 8 juillet 2026, 24-21.041, (rejet pourvoi c/ CA Versailles, 24 oct. 2024) Deux syndicats concluent un protocole d'accord ayant pour objet le rapprochement de ces deux organisations...
Transfert de contrat de travail : la validation de la désignation d’un délégué surnuméraire relève de l'appréciation du juge
Cass. soc., FS-B, 8 juillet 2026, 24-21.026, (cassation partielle TJ Beauvais, 24 oct. 2024) Le transfert du contrat de travail à une autre société d’un délégué syndical ayant été autorisé par...
Entreprises n'acquittant pas la TVA sur la totalité de leurs affaires
CE, 3è et 8è ch. réunies, 30 juin 2026, 502593, société Shurgard France, Lebon T., M. Deroc, rapp. ; A. Skzryerbak, rapp. pub. Il résulte des dispositions du 1 du I de l’article 271 et du 1 de...
AARPI : le retrait d’un associé en cours d’exercice ne modifie pas son imposition sur sa quote-part de résultat
CE, 3è et 8è ch. réunies, 30 juin 2026, 475013, Lebon T., P. Levasseur, rapp. ; A. Skzryerbak, rapp. pub. Il résulte de l’article 8 du Code général des impôts (CGI) que les bénéfices réalisés par une...
Revenu réalisé par l’intermédiaire d’une entité à prépondérance financière soumise à régime fiscal privilégié
CE, 3è et 8è ch. réunies, 30 juin 2026, 496618, ministre de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique c/ M. et Mme X, Lebon T., P. Levasseur, rapp. ; A. Skzryerbak,...
Admission en master : compétence du recteur pour présenter des propositions
CE, 4è et 1re ch. réunies, 30 juin 2026, 512051, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace c/ Mme X, Lebon T., A. Villette, rapp. ; J.-F. de Montgolfier, rapp. pub. Selon...
Examen d’accès au CRFPA : autorité de désignation des différents membres du jury
CE, 4è et 1re ch. réunies, 30 juin 2026, 511869, Université de Cergy-Pontoise, Lebon T., C. Belloc, rapp. ; J.-F. de Montgolfier, rapp. pub. Il résulte des dispositions de l’article 53 du décret...
Rémunération d’un agent contractuel d’une collectivité territoriale : montant excédant la somme résultant de l’application du principe de parité
CE, 3è et 8è ch. réunies, 30 juin 2026, 501241, Lebon T., E. Fourcade, rapp. ; A. Skzryerbak, rapp. pub. Il résulte des dispositions de l’article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 (DCRA) que...
Nature de la convention confiant aux services déconcentrés de l'État des travaux d'études, de direction et de surveillance de projet
CE, 7è et 2è ch. réunies, 16 juin 2026, 503196, société Razel-Bec et autres, Lebon, M. Lehman, rapp. ; N. Labrune, rapp. pub. Les conventions conclues à titre onéreux entre l'État et une personne...
Ordre compétent pour les vétérinaires exerçant légalement dans un autre État membre de l’UE
CE, 4è et 1re ch. réunies, 30 juin 2026, 501142, Lebon T., Y. Seck, rapp. ; J.-F. de Montgolfier, rapp. pub. Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 241-3, R. 241-22 et R. 242-93...
Responsabilité pour faute caractérisée vis-à-vis des parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse
CE, 5è et 6è ch. réunies, 19 juin 2026, 499128, Lebon, J.-D. Langlais, rapp. ; M. Sirinelli, rapp. pub. Les dispositions de l’article L. 114-5 du Code de l’action sociale et des familles instituent,...
Clause de garantie d’emploi prévue par un accord collectif : absence de vérification par l’administration
CE, 4è et 1re ch. réunies, 30 juin 2026, 504756, comité social et économique de la société Takeaway.com Express France, Lebon T., A. Gloux-Saliou, rapp. ; J.-F. de Montgolfier, rapp. pub. Une clause...
Contrôle par l’administration du contenu du plan de sauvegarde de l’emploi
CE, 4è et 1re ch. réunies, 30 juin 2026, 502578, comité social et économique de la société Oger International et autres, Lebon T., A. Gloux-Saliou, rapp. ; J.-F. de Montgolfier, rapp. pub. Il résulte...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
La simplification : œuvre d’architecture intégrée
La rencontre des auteurs de la Gazette du Palais spécialisée en droit des entreprises en difficulté, qui s’est tenue le 3 juillet dernier à Aix-en-Provence, a permis à ces observateurs expérimentés...
ACTUALITÉ SPÉCIALISÉE
Précisions sur la compétence exclusive du juge-commissaire pour statuer sur les créances admises au passif d’un débiteur en procédure collective
Le 1er juillet 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu quatre arrêts d’inégale importance, relatifs à la compétence exclusive du juge-commissaire que celui-ci tient de l’article...
DOSSIER SPÉCIALISÉ
Anatomie d’une procédure de conciliation en pratique : préparation, déroulé, coût financier
La conciliation est une mesure de prévention demandée par une entreprise traversant des difficultés au président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce, lequel, après entretien avec le...
La sauvegarde et le redressement judiciaire : regard d’un praticien
En cette période de réformes, du droit des entreprises en difficulté notamment, il est question de créer une procédure unique qui regrouperait la sauvegarde et le redressement judiciaire. Nous avons...
La liquidation judiciaire au prisme de la simplification du droit des entreprises en difficulté
Dans le cadre du projet de simplification du droit des entreprises en difficulté, la simplification de la liquidation judiciaire pourrait suivre deux voies et connaître à la fois un allègement de la...
Si l’on voulait une réforme du droit des sanctions professionnelles
Dans le cadre du projet de simplification du droit des entreprises en difficulté, le temps d’une réforme des sanctions professionnelles semble venu. Son ampleur reste cependant à préciser. Elle...
L’entrepreneur individuel dans la réforme de simplification des procédures collectives : simplifier sans dénaturer ?
La réforme à venir, dite de simplification des procédures collectives, tente de réparer les déséquilibres créés par la réforme patrimoniale du 14 février 2022 plus qu’elle ne simplifie le traitement...
Les classes de parties affectées à l’épreuve du chantier de simplification du droit des entreprises en difficulté
Introduit par l’ordonnance du 15 septembre 2021, le régime des classes de parties affectées a profondément renouvelé le droit français des restructurations, tout en faisant apparaître certaines...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
Certitude de la créance de condamnation constatée et passif exigible
La Cour de cassation juge qu’une créance issue d’une condamnation en référé peut être prise en compte dans l’appréciation de l’état de cessation des paiements du débiteur en l’absence d’une instance...
Principe d’unicité de la procédure collective et extension
Lorsqu’une procédure ouverte contre une société est ensuite étendue à une autre, le délai de prescription de l’action en report de la date de cessation des paiements court à partir du jugement initial...
Vérification par le juge-commissaire de la créance de restitution née de la résolution d’un contrat en cours de procédure collective
La créance de restitution née de la résolution d’un contrat, sollicitée avant le jugement d’ouverture mais prononcée après, qui ne répond pas aux critères de l’article L. 622-17, I, du Code de...
La compensation impossible
Ne dérivent pas d’un ensemble contractuel unique la créance de subrogation d’un associé née d’un billet à ordre et d’un engagement de caution avant sa mise en liquidation judiciaire et la créance du...
Droit de rétention : pas de déclaration à la procédure et office limité du juge-commissaire
Le droit de rétention, qui n’est pas une sûreté réelle, n’a pas à être déclaré et ne relève pas de la procédure de vérification et d’admission des créances, et le juge-commissaire n’a pas à statuer...
L’enjeu de la renonciation à l’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel
La renonciation à l’insaisissabilité légale de la résidence principale du débiteur, ayant pour conséquence de modifier le gage des créanciers de ce dernier, est inopposable au créancier ayant fait...
De l’importance renouvelée du lien de causalité entre la faute et le préjudice en matière d’action individuelle des créanciers
Rendus à une semaine d’intervalle en juin 2026, ces deux arrêts de la chambre commerciale de la Cour de cassation reviennent sur les frontières de l’action individuelle du créancier d’un débiteur en...
Lorsque la décharge de la sous-caution dépend de la connexité des créances
Des créances réciproques n’ayant pas le même fondement ne peuvent se compenser, faute de connexité (C. com, art. L. 622-7). Dès lors, la sous-caution ne peut reprocher à la caution de ne pas avoir...
You just used 1 credit. You have left.