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Summary
Délicatesse numérique
Pour paraphraser Alain, si nous devons penser au bonheur d’autrui, nous ne pouvons bien le faire qu’en essayant d’abord d’être nous-mêmes heureux. Pour la profession d’avocat dont l’objet même est...
N°32 - 8 octobre 2024
N°31 - 1 octobre 2024
N°29 - 17 septembre 2024
N°28 - 10 septembre 2024
N°27 - 3 septembre 2024
N°26 - 30 juillet 2024
N°25 - 23 juillet 2024
N°24 - 16 juillet 2024
N°23 - 9 juillet 2024
N°22 - 2 juillet 2024
N°21 - 18 juin 2024
N°20 - 11 juin 2024
N°19 - 4 juin 2024
N°18 - 28 mai 2024
N°17 - 21 mai 2024
N°16 - 7 mai 2024
N°15 - 30 avril 2024
N°14 - 23 avril 2024
N°13 - 16 avril 2024
N°12 - 2 avril 2024
N°11 - 26 mars 2024
N°10 - 19 mars 2024
N°9 - 12 mars 2024
N°8 - 5 mars 2024
N°7 - 27 février 2024
N°6 - 20 février 2024
N°5 - 13 février 2024
N°4 - 6 février 2024
N°3 - 23 janvier 2024
TRIBUNE
Délicatesse numérique
Pour paraphraser Alain, si nous devons penser au bonheur d’autrui, nous ne pouvons bien le faire qu’en essayant d’abord d’être nous-mêmes heureux. Pour la profession d’avocat dont l’objet même est...
ACTUALITÉ
Justice : Éric Dupond-Moretti demande à Didier Migaud de ne pas trahir sa loi de programmation
Deux semaines après la nomination de Michel Barnier à Matignon, la composition de son gouvernement a enfin été annoncé le 21 septembre 2024. C'est Didier Migaud, précédemment premier président de la...
Le magistrat Hervé Machi, nommé conseiller justice du Premier ministre
Par arrêté du 19 septembre 2024, Hervé Machi a été nommé conseiller justice du Premier ministre, adjoint au chef du pôle sécurité, justice et immigration. Diplômé de Sciences Po et de l'École...
Devoir de vigilance : création d'une chambre dédiée au TJ de Paris
Le 2 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Paris a ouvert une 34e chambre, consacrée à la régulation sociale, économique et environnementale. Présidée par Laure Aldebert, première vice-présidente...
L’IA générative, invitée d’honneur de la Grande rentrée des avocats
Pour la deuxième édition de la Grande rentrée des avocats, qui s’est tenue le 19 septembre 2024 à Paris, le Conseil national des barreaux a choisi d’explorer les enjeux liés à l’utilisation des...
« Mon rôle est d’être la courroie de transmission la plus solide possible entre le ministère de la Justice et la juridiction »
Stéphanie Kretowicz a pris ses fonctions à la présidence du tribunal de Lille le 2 juin 2024. Elle travaille sur plusieurs chantiers d’envergure, entre le nouveau palais de justice, la gestion des...
TECHNIQUE
Fiscalité de la location meublée de tourisme
La présente fiche a pour objet de présenter synthétiquement la fiscalité de la location meublée de tourisme. La location de meublés de tourisme s’est considérablement développée ces dernières années...
DOCTRINE
L’audience de règlement amiable : mode d’emploi de Valence à Paris
Cet article, écrit à quatre mains, a pour objectif de décrire comment deux juges de terrain, l’une au tribunal judiciaire de Valence, l’autre au tribunal judiciaire de Paris, se sont emparés de ce...
JURISPRUDENCE
Pénalisation de l’achat d’actes sexuels : pas de condamnation de la CEDH pour la France
Si dans l’arrêt M.A et autres contre France, la Cour européenne reconnaît que l’incrimination d’achat d’actes sexuels prévue par la loi du 13 avril 2016 constitue bien une ingérence, elle estime...
Variations sur le point de départ de la prescription
Par deux grandes décisions du 19 juillet 2024, la Cour de cassation, réunie en chambre mixte, est venue clarifier la question complexe du point de départ de la prescription d’une action en justice,...
Baux ruraux successifs et office du juge
Cass. 3e civ., FS-B, 12 septembre 2024, 22-17070, (cassation partielle CA Dijon, 31 mars 2022) Deux ans après la conclusion d’un bail rural à un exploitant qui met les parcelles à disposition d’une...
Nature des actions interrompues par la procédure de sauvegarde
Cass. com., FS-B, 11 septembre 2024, 23-15441, (rejet CA Aix-en-Provence, 30 mars 2023) Une SCI est condamnée sous astreinte provisoire à détruire une piscine, remettre les lieux en état et supprimer...
Nature du compte courant non clôturé et effet sur le cautionnement
Cass. com., FS-B, 11 septembre 2024, 23-12695, (rejet CA Grenoble, 19 janv. 2023) Une société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, une banque, après avoir déclaré sa créance,...
La clause de conciliation préalable rend irrecevable la demande en justice
Cass. 2e civ., F-B, 12 septembre 2024, 21-14946, (rejet CA Nîmes, 10 mars 2021) L’acte de cession d’un fonds de commerce de pharmacie comportant une clause de conciliation préalable à toute instance...
Trouble manifestement illicite et droit contesté par un éventuel usucapion
Cass. 3e civ., FS-B, 12 septembre 2024, 23-11543, (cassation CA Papeete, 12 mai 2022) Un propriétaire fait assigner en référé deux justiciables pour obtenir leur expulsion de la parcelle occupée par...
Actes interruptifs de prescription : les soit-transmis du procureur de la République
Cass. crim., FS-B, 10 septembre 2024, 23-83135, (cassation CA Rouen, 12 avr. 2023) Il se déduit de l’article 7 du Code de procédure pénale, auquel renvoie l'article 8, que tout acte d'enquête émanant...
Contestation de prise en charge d’un accident du travail et réponse au questionnaire : une question de délais
Cass. 2e civ., FS-B, 5 septembre 2024, 22-19502, (cassation partielle CA Nancy, 31 mai 2022) Une caisse primaire d'assurance maladie ayant pris en charge après investigations, au titre de la...
Ronde de sécurité dans les locaux d’une entreprise cliente de l’employeur : responsabilités de l’accident du travail
Cass. 2e civ., FS-B, 5 septembre 2024, 21-23442, (cassation partielle sans renvoi CA Toulouse, 7 juill. 2021) Des salariés sont victimes d'un accident, alors qu'ils effectuaient une ronde de...
Indemnité en présence de plusieurs propriétaires enclavés
Cass. 3e civ., FS-B, 12 septembre 2024, 22-18602, (cassation partielle CA Aix-en-Provence, 12 mai 2022) Des propriétaires de parcelles enclavées assignent la propriétaire de parcelles voisines en...
Servitude de passage et division des parcelles par héritage
Cass. 3e civ., FS-B, 12 septembre 2024, 23-14479, (cassation CA Aix-en-Provence, 17 nov. 2022) Aux termes de l'article 700, alinéa 1er, du Code civil, si l'héritage pour lequel la servitude a été...
Calcul de l’indemnité de congés payés
Cass. soc., FS-B, 4 septembre 2024, 22-21233, (rejet CA Douai, 8 juill. 2022) Après avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail, un salarié saisit la juridiction prud'homale de diverses...
Obligation de sécurité de l’employeur : le préjudice et son évaluation relèvent de l’appréciation souveraine des juges du fond
Cass. soc., FS-B, 4 septembre 2024, 22-20917, (rejet CA Aix-en-Provence, 1er juill. 2022) Deux anciens salariés, retraités, estimant avoir été exposés à des produits dangereux, saisissent la...
Sanction du manquement de l’employeur à ses obligations
Cass. soc., FS-B, 4 septembre 2024, 23-15944, (cassation partielle CA Poitiers, 2 févr. 2023) Une salariée, qui a pris acte de la rupture de son contrat de travail, demande des dommages-intérêts pour...
Conséquences du désistement du requérant de ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte
CE, ord. réf., juge des référés, 16 septembre 2024, 497652, inédit au Lebon L'article L. 761-1 du Code de justice administrative (CJA) prévoit que « dans toutes les instances, le juge condamne la...
Office du Conseil d’État dans le cadre d’un recours dirigé contre une sentence arbitrale rendue en France
CE, 7è et 2è ch. réunies, 30 juillet 2024, 485583, collectivité territoriale de Martinique, Lebon, H. Cassara, rapp. ; N. Labrune, rapp. pub. Le recours dirigé contre une sentence arbitrale rendue en...
Nature de la décision d'un magistrat enjoignant à une partie de remettre à l'expert les documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission
CE, 2è et 7è ch. réunies, 30 juillet 2024, 491172, société Tarkett France, Lebon T., H. Cassara, rapp. ; N. Labrune, rapp. pub. La décision par laquelle le président du tribunal administratif ou de la...
Intervention d’une association de producteurs et fournisseurs d’énergie à l’appui d’un recours dirigé contre une délibération de la CRE
CE, 9è et 10è ch. réunies, 30 juillet 2024, 470263, société EkWateur, Lebon T., O. Pau, rapp. ; C. Guibé, rapp. pub. En l’espèce, un recours pour excès de pouvoir a été dirigé contre une délibération...
Impôt sur les sociétés : taux réduit et exonération de contribution sociale en faveur des PME
CE, 9è et 10è ch. réunies, 30 juillet 2024, 471055, société La Porte de Montmartre, Lebon T., M. de Sainte Lorette, rapp. ; C. Guibé, rapp. pub. En réservant le bénéfice du taux réduit d'impôt sur les...
Liberté de circulation : invocabilité de la directive du 29 avril 2004 par des citoyens français résidant en France et par leur famille
CE, 5è et 6è ch. réunies, 30 juillet 2024, 472129, Lebon T., A. Hafid, rapp. ; M. Boutron, rapp. pub. En l’espèce, un recours pour excès de pouvoir a été dirigé contre un refus d’inscription au...
Décision du médecin, en charge d'un patient hors d'état d'exprimer sa volonté, d'arrêter ou de limiter des soins
CE, ord. réf., juge des référés (formation collégiale), 19 septembre 2024, 497062, Assistance publique - Hôpitaux de Paris, inédit au Lebon L’article L. 521-2 du Code de justice administrative (CJA)...
AUX MARCHES DU PALAIS
Patrick Mouchet, bâtonnier du barreau de Rouen
Conseiller juridique puis avocat à la suite de la fusion des deux professions en 1991, conseiller prud’homal, président de la section rouennaise de l’ACE, trésorier de l’ordre et aujourd’hui bâtonnier...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
De la bonne utilisation de la boîte à outils face à l’augmentation des procédures collectives
Le constat est sans appel : le nombre de procédures collectives ouvertes en France est en nette augmentation. D’après le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires...
DOCTRINE SPÉCIALISÉE
Tribunal des activités économiques : l’expérimentation se précise
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, dite loi Justice, prévoit, à titre expérimental, de remplacer le tribunal de commerce par un tribunal des activités économiques (TAE) aux compétences élargies...
Sûretés réelles mobilières avec dépossession et procédures collectives : un régime à parfaire
La « dépossession » est un formalisme publicitaire rudimentaire qui conserve une place importante en droit des sûretés. Mesure d’opposabilité alternative pour le gage mobilier de droit commun depuis...
Bilan et cessation de paiement
Le bilan est la photographie comptable d’une entreprise à un instant « T ». Dès le lendemain, la photographie est différente. Ce bilan établi à un instant précis ne permet pas de déterminer la...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
Privilèges de juridiction et ouverture d’une procédure d’insolvabilité en France
Si les procédures de redressement et de liquidation judiciaires peuvent être ouvertes sur la demande d’un créancier, leurs finalités excèdent le seul intérêt individuel de ce dernier, de sorte que...
Coordination entre procédures d’insolvabilité principale et secondaire
Saisie de quatre questions préjudicielles, la Cour de justice de l’Union européenne précise le domaine d’application de la loi d’ouverture de la procédure d’insolvabilité, les conditions de...
La confidentialité de la prévention : une protection bienvenue
L’ouverture d’une procédure de conciliation, qui n’est pas l’un des signes d’absence probable de paiement par le débiteur visés à l’article 178 du règlement (UE) n° 575/2013 du 26 juin 2013, est une...
Un TAE avant l’heure ?
Le tribunal de commerce de Bobigny a retenu sa compétence pour ouvrir une procédure collective à l’égard d’une association ayant une activité civile et domiciliée à Chantilly. T. com., 3e ch., 16 mai...
Le dictionnaire contre le code ? À propos du recours contre l’ordonnance du juge-commissaire nommant un technicien
Les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination d’un expert ou à son remplacement ne sont susceptibles que d’un appel de la part du ministère public (C. com., art. L. 661-6, I, 1°).La Cour de...
Pas de constatation de la résiliation du bail poursuivi après le jugement d’ouverture si les loyers ont été payés au jour où le juge-commissaire statue
La Cour de cassation décide qu’un juge-commissaire ne peut constater la résiliation d’un bail commercial, poursuivi pendant une procédure collective, pour non-paiement dans le délai de trois mois de...
Les droits du titulaire d’une créance hors procédure
Une créance née au cours d’une procédure collective dans des conditions irrégulières est hors procédure. Son titulaire peut néanmoins reprendre des poursuites à l’issue de celle-ci. Cass. com., FS, 2...
Engagement de garantie de l’exécution d’un plan : qualification d’une garantie subordonnée à la défaillance du débiteur
Une garantie donnée par une société mère pour l’exécution du plan de redressement de sa filiale ne peut être qualifiée de garantie autonome si elle dépend du défaut de paiement des échéances par la...
Violation de l’inaliénabilité des biens prévue par le plan : nullité de l’acte
Par application de l'article L. 626-14 du Code de commerce, relatif à la décision du tribunal qui, dans le jugement arrêtant un plan de sauvegarde, rend inaliénables les biens qu'il estime...
Portée de l’absence de faculté de substitution du cessionnaire sur les contrats de travail en plan de cession
Il résulte de l’article L. 1224-1 du Code du travail et des articles L. 642-5, alinéas 1 et 3, L. 642-6 et L. 642-9, alinéa 3, du Code de commerce, qu’en l’absence d’autorisation par le tribunal ayant...
Notion de « droit propre » d’un débiteur dessaisi
Le débiteur en liquidation judiciaire ne dispose pas d'un droit propre pour exercer une action tendant à l'annulation d’un prêt et d'une vente et à la restitution consécutive du prix. Une telle...
Du préjudice du contractant en cas de non-continuation de la convention par l’administrateur judiciaire
La non-continuation d’un contrat en cours décidée par l’administrateur judiciaire autorise le cocontractant du débiteur à déclarer au passif l’indemnité prévue dans la convention ainsi résiliée, sans...
Clôture pour insuffisance d’actif et irrecevabilité d’une action en résolution d’un contrat pour défaut de paiement
L’action en résolution d’un contrat pour défaut de paiement est irrecevable pendant la procédure collective du débiteur et ne peut pas être reprise après la clôture de la liquidation judiciaire pour...
De la revendication des biens du domaine public
Les meubles du domaine public ne peuvent pas, eu égard à leur nature, être vendus par le liquidateur judiciaire car ils échappent à l’effet réel de la procédure collective ainsi qu’au gage commun des...
Déclaration de créance du garant : le maintien embarrassant de la confusion jurisprudentielle entre origine et naissance de la créance
Dans un arrêt rendu le 7 février 2024, la Cour de cassation décide que la créance d’un garant conventionnel au titre de son recours personnel contre le débiteur naît de la conclusion du contrat de...
Portée de la subrogation dont bénéficie l’AGS
L’AGS, subrogée dans les droits des salariés, a le droit de recevoir un paiement sur les premières rentrées de fonds de la procédure collective, et ce paiement n’est pas effectué à titre provisionnel....
L’importance de la date des faits dans le délit de banqueroute par détournement d’actif
Seuls les actes postérieurs à l’état de cessation des paiements ou qui l’auraient directement provoqué peuvent être constitutifs du délit de banqueroute par détournement d’actif. Faute d’avoir...
L’appréciation du préjudice résultant du délit de banqueroute par absence de comptabilité
Le dirigeant déclaré coupable de banqueroute par comptabilité irrégulière ou absence de comptabilité ne peut être condamné de manière forfaitaire à payer le montant des dettes restant dues à la...
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