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Summary
Conte d'automne
Il était une fois une jurisprudence du Conseil d’État qui rêvait de devenir danseuse étoile, ce qui pourrait sembler curieux, mais à l’époque, le président de la section du contentieux était aussi...
N°10 - 21 mars 2023
N°9 - 14 mars 2023
N°8 - 7 mars 2023
N°7 - 28 février 2023
N°6 - 21 février 2023
N°5 - 14 février 2023
N°4 - 7 février 2023
N°3 - 31 janvier 2023
N°2 - 17 janvier 2023
N°1 - 10 janvier 2023
N°41 - 13 décembre 2022
N°40 - 6 décembre 2022
N°39 - 29 novembre 2022
N°38 - 22 novembre 2022
N°37 - 15 novembre 2022
N°36 - 8 novembre 2022
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N°34 - 25 octobre 2022
N°33 - 18 octobre 2022
N°32 - 11 octobre 2022
N°30 - 27 septembre 2022
N°29 - 20 septembre 2022
N°28 - 13 septembre 2022
N°27 - 6 septembre 2022
N°26 - 30 août 2022
N°25 - 26 juillet 2022
N°24 - 19 juillet 2022
N°23 - 12 juillet 2022
N°22 - 5 juillet 2022
TRIBUNE
Conte d'automne
Il était une fois une jurisprudence du Conseil d’État qui rêvait de devenir danseuse étoile, ce qui pourrait sembler curieux, mais à l’époque, le président de la section du contentieux était aussi...
ACTUALITÉ
Budget de la justice : une troisième hausse consécutive pour rattraper « 30 ans d'abandon »
Le 22 septembre 2022, le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti a présenté à la presse un budget de la justice pour 2023 en augmentation de 8 % par rapport à l'an dernier, et a annoncé 10 000 créations...
Prise illégale d’intérêts : Éric Dupond-Moretti renvoyé devant la formation de jugement de la CJR
Le 3 octobre 2022, la commission de l’instruction de la Cour de justice de la République (CJR) a décidé de renvoyer le ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti, devant sa formation de jugement pour...
Pour la Conférence des bâtonniers, la robe doit rester neutre
Les bâtonniers ont transmis au CNB une proposition de modification du RIN prohibant le port de signes manifestant une appartenance ou une opinion religieuse, philosophique ou politique. Les bâtonniers...
Collaboration : une feuille de route pour le barreau de Paris
L’ordre des avocats au barreau de Paris vient d’organiser les Chantiers de la collaboration, une journée d’ateliers-débats autour de différentes problématiques liées à la collaboration libérale....
Disparition de Daniel Soulez Larivière
L’avocat et essayiste Daniel Soulez Larivière est décédé le 30 septembre 2022 à l’âge de 80 ans. Affaires médiatiques. Titulaire d’un diplôme supérieur en droit public et diplômé de Sciences Po,...
« J'espère que la FFCM sera membre du Conseil national de la médiation »
Il y a un an, l'avocat Romain Carayol devenait président de la Fédération française des centres de médiation (FFCM). Retour sur cette première année de mandat et sur les grands enjeux qui touchent le...
TECHNIQUE
L’amélioration de la protection de l’enfant victime de violences
La loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants concrétise des mesures renforcées en faveur de la protection de l’enfant victime de violences. Chaque enfant a besoin d’amour...
JURISPRUDENCE
Le « barème Macron » d’indemnisation en cas de licenciement abusif déclaré contraire à la Charte sociale européenne révisée
Le Comité européen des droits sociaux juge contraire à la Charte sociale européenne le barème Macron sur l’indemnisation en cas de licenciement abusif, alors que la Cour de cassation a considéré que...
L’équilibre précaire de la loi Séparatisme
La décision du Conseil constitutionnel du 22 juillet dernier portait sur certaines dispositions controversées de la médiatique loi Séparatisme. Saisi par différentes Églises chrétiennes, le Conseil...
Conservation et accès aux données de connexion dans le cadre des enquêtes pénales : mode d’emploi
Par ces quatre décisions, la chambre criminelle réserve l’exploitation des données de trafic et de localisation aux seules enquêtes pénales portant sur des faits graves, et à condition qu’un juge, et...
Congé des locataires : encore faut-il que le bailleur ait reçu la lettre recommandée
Cass. 3e civ., FS-B, 21 septembre 2022, 21-17691, (cassation partielle CA Amiens, 6 avr. 2021), Mme Teiller, prés. ; SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, SCP Marlange et de La Burgade, av....
Licenciement : chose jugée au pénal et caractérisation de la faute grave
Cass. soc., FS-B, 21 septembre 2022, 20-16841, M. X c/ Sté Jung et a., (rejet CA Colmar, 30 avr. 2020), M. Cathala, prés. ; SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Gaschignard, av. Une altercation ayant opposé...
Logement de fonction, domaine privé de l’État et séparation des pouvoirs
Cass. 3e civ., FS-B, 21 septembre 2022, 21-10895, M. X c/ Office national des forêts (ONF), (rejet CA Colmar, 16 nov. 2020), Mme Teiller, prés. ; SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SARL Delvolvé et...
Installation de panneaux photovoltaïques et garantie décennale
Cass. 3e civ., FS-B, 21 septembre 2022, 21-20433, Sté BN Solaire c/ Sté Axa France IARD et a., (cassation partielle CA Pau, 23 mars 2021), Mme Teiller, prés. ; Me Bouthors, SCP Boutet et Hourdeaux,...
Compétence subsidiaire de la juridiction française : nécessité de la relever d’office
Cass. 1re civ., FS-B, 21 septembre 2022, 19-15438, (cassation sans renvoi CA Versailles, 21 févr. 2019), M. Chauvin, prés. ; SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, av. Les...
Vente d’un terrain pollué
Cass. 3e civ., FS-B, 21 septembre 2022, 21-21933, (cassation partielle CA Bordeaux, 15 juin 2021), Mme Teiller, prés. ; SCP Foussard et Froger, SCP Lyon-Caen et Thiriez, av. Pour l’extension d’une...
Gestation pour autrui et retrait de l’autorité parentale
Cass. 1re civ., F-B, 21 septembre 2022, 20-18687, (rejet CA Lyon, 9 juin 2020), M. Chauvin, prés. ; SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, av. Alléguant avoir eu recours à une gestation pour...
Empêchement du juge d’instruction : désignation nominative du remplaçant
Cass. crim., FS-B, 20 septembre 2022, 22-84038, (cassation sans renvoi Rennes, 16 juin 2022), M. Bonnal prés. ; SCP Waquet, Farge et Hazan, av. Selon les articles 50, alinéa 4, du Code de procédure...
Qualité d’associé de l’époux commun en biens : renonciation tacite
Cass. com., FS-B, 21 septembre 2022, 19-26203, (cassation CA Aix-en-Provence, 29 août 2019), Mme Mouillard, prés. ; SCP Richard, SCP Sevaux et Mathonnet, av. Un justiciable, marié sans contrat...
Non-respect des règles d’urbanisme
Cass. 3e civ., FS-B, 21 septembre 2022, 21-17409, (rejet CA Basse-Terre, 31 mars 2021), Mme Teiller, prés. ; SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Foussard et Froger, av. Se disant propriétaires...
Renonciation au montant de fermages : intention libérale
Cass. 1re civ., FS-B, 21 septembre 2022, 20-22139, (rejet CA Rennes, 16 juin 2020), M. Chauvin, prés. ; SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SCP Didier et Pinet, av. Des époux communs en...
Limite de l’action du syndicat concernant le règlement intérieur
Cass. soc., BR, 21 septembre 2022, 21-10718, Synd. SUD Autoroute APRR c/ Sté Autoroute Paris Rhin Rhône, (APRR), (rejet CA Dijon, 10 déc. 2020), M. Cathala, prés. ; SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et...
Portée de la convention de forfait en jours
Cass. soc., FS-B, 21 septembre 2022, 21-14106, M. X c/ Sté Ricoh France, (rejet CA Paris, 27 janv. 2021), M. Cathala, prés. ; SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et...
Propos du salarié lors de la réunion d’expression collective et motif de licenciement
Cass. soc., FS-B, 21 septembre 2022, 21-13045, M. X c/ Sté Installux management gestion, (cassation partielle CA Lyon, 10 juin 2020), M. Cathala, prés. ; SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Gatineau,...
Recours aux CDD successifs par une fédération sportive
Cass. soc., FS-B, 21 septembre 2022, 21-12590, Sté Stade Toulousain Rugby c/ M. X, (cassation partielle sans renvoi CA Toulouse, 22 janv. 2021), M. Cathala, prés. ; SCP Bauer-Violas, Feschotte-...
Régime de la consultation ponctuelle du CSE : les délais et l’urgence sanitaire
Cass. soc., BR, 21 septembre 2022, 20-23660, Organisme de gestion de l'établissement catholique (OGEC) c/ CSE de l'OGEC, (cassation partielle CA Paris, 29 oct. 2020), M. Cathala, prés. ; SCP Fabiani,...
Temps partiel et avenant augmentant la durée du travail
Cass. soc., FS-B, 21 septembre 2022, 20-10701, M. X c/ Sté Master Net et a., (cassation partielle CA Versailles, 16 mai 2019), M. Cathala, prés. ; SCP Didier et Pinet, av. Aux termes de l’article L....
Constatation d’un legs, mesures d’exécution forcée et fondement de la responsabilité de l’huissier de justice
Cass. 1re civ., FS-B, 21 septembre 2022, 19-22693, (cassation partielle CA Versailles, 27 juin 2019), M. Chauvin, prés. ; SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, SARL Le Prado -...
Informations du document d’aménagement d’une forêt se rapportant à la stratégie commerciale de l’Office national des forêts et dont la communication porterait atteinte au secret des affaires
CE, 10è et 9è ch. réunies, 27 septembre 2022, 451627, association Mormal Forêt Agir, Lebon T., P. Bachschmidt, rapp. ; L. Domingo, rapp. pub. Il résulte en premier lieu des articles L. 212-2, L....
Circulaire recommandant aux personnels de l’éducation nationale de faire usage du prénom choisi par les élèves transgenres dans le cadre de la vie interne des établissements
CE, 4è et 1re ch. réunies, 28 septembre 2022, 458403, Lebon T., J. Fradel, rapp. ; F. Dieu, rapp. pub. Par une circulaire, le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports a adressé...
Obligation de motivation de la décision infligeant une amende dans le cadre de la répression de manquements aux règles relatives au décompte de la durée du travail
CE, 4è et 1re ch. réunies, 28 septembre 2022, 453857, Lebon T., J. Marchand-Arvier, rapp. ; F. Dieu, rapp. pub. Une amende a été infligée à une société en application de l’article L. 8115-1 du Code du...
Règles relatives au transfert indirect de bénéfices à l'étranger et démonstration par l’administration de l’existence d’une libéralité
CE, 8è et 3è ch. réunies, 20 septembre 2022, 461639, société anonyme (SA) SAP France Holding, Lebon T., F.-R. Burnod, rapp. ; R .Victor, rapp. pub. Une société anonyme indirectement contrôlée par une...
Portée du principe d’égalité de traitement des agents publics
CE, 4è et 1re ch. réunies, 28 septembre 2022, 451488, Lebon T., L. Cabrera, rapp. ; F. Dieu, rapp. pub. S’agissant des règles régissant les fonctionnaires, le principe d'égalité n’est en principe...
Exclusion de l’enseignant-chercheur percevant une rémunération complémentaire au titre d’une activité libérale du bénéfice d’indemnités liées à son grade et à l'exercice de certaines fonctions ou responsabilités
CE, 4è et 1re ch. réunies, 28 septembre 2022, 461102, Lebon T., T. Breton, rapp. ; F. Dieu, rapp. pub. Une disposition exclue du bénéfice de certaines indemnités les enseignants-chercheurs qui...
Refus du ministre du travail de procéder à une fusion de branches pour des motifs d’intérêt général
CE, 4è et 1re ch. réunies, 28 septembre 2022, 449950, Fédération CGTR métallurgie et services de l'automobiles et autres, Lebon T., J. Marchand-Arvier, rapp. ; F. Dieu, rapp. pub. Le juge de l’excès...
Obligation pour l’administration de communiquer les « grands livres budgétaires » d'un département, constitués d'un tableau retraçant des mandats de paiement et des titres de perception en supprimant les colonnes susceptibles de contenir des données non communicables
CE, 10è et 9è ch. réunies, 27 septembre 2022, 452614, département de l'Essonne, Lebon T., D. Agniau-Canel, rapp. ; L. Domingo, rapp. pub. Une demande de communication des « grands livres budgétaires »...
Champ d'application de la coutume internationale interdisant d’utiliser des armes de nature à causer des maux superflus
CE, 2è et 7è ch. réunies, 27 septembre 2022, 455663, Lebon T., C. Tonon, rapp. ; P. Ranquet, rapp. pub. S'il est vrai que le premier protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949,...
AUX MARCHES DU PALAIS
Guillaume Demarcq, bâtonnier d’Amiens
Au moment de faire un choix de carrière, le bâtonnier des avocats amiénois n’avait qu’une seule crainte : s’ennuyer. Du cabinet d’Éric Dupond-Moretti, où il a fourbi ses armes, en passant par des...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
Pluies et orages sur les propriétaires d’immeubles…
Cette fois, tous comprennent qu’il y a des problèmes. On ne peut plus louer à qui le demande, ce que l’on veut, quand on le veut, au prix choisi et accepté par le locataire et le propriétaire. Non,...
ACTUALITÉ SPÉCIALISÉE
L'essentiel du droit immobilier
L’essentiel du droit immobilier constitue une synthèse rigoureuse, pratique et à jour des connaissances en droit immobilier, ce droit qui couvre un domaine extrêmement vaste et où la réglementation...
L'assurance construction
La loi Spinetta du 4 janvier 1978 a réglementé la responsabilité des constructeurs, le contrôle technique et l'assurance-construction, pour laquelle elle a instauré une double obligation d'assurance :...
L'essentiel du droit de la construction
Ce livre est consacré au droit privé de la construction, droit complexe car il articule des règles du droit des biens avec celles du droit des obligations. Dans une première partie est présenté le...
DOCTRINE SPÉCIALISÉE
« En matière de changement d’usage et de cession de commercialité, le maître mot est l’anticipation ! »
Après plusieurs années d’accompagnement d’acteurs institutionnels dans des projets immobiliers complexes au sein du service « droit public immobilier » d’un office notarial de la place parisienne,...
La portée du droit moral de l’architecte en cas de désordres affectant l’immeuble
L’œuvre architecturale étant une œuvre habitée à vocation utilitaire, le droit moral de l’architecte doit composer avec le droit de propriété du propriétaire et/ou du maître de l’ouvrage. Un juste...
Les travaux de transformation énergétique du logement aux frais du locataire
L’amélioration de la performance énergétique des bâtiments à usage d’habitation passe parfois par des travaux réalisés par le locataire. Ces travaux font l’objet d’un régime spécifique précisé, en...
Le recours contre le fabricant en cas de dommage causé à la construction
Les recours contre les fabricants posent tant de difficultés qu’il est même envisagé de supprimer la notion d’EPERS dans l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux. Un état des lieux a...
Transactions immobilières : quelle réponse du rédacteur d’acte face à la volatilité de la valeur des actifs immobiliers ?
Le 11 juillet dernier, l’Association des avocats mandataires en transactions immobilières (AAMTI) organisait son congrès annuel sur le thème « L’immobilier et l’inflation ». Sous ce titre étaient...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
Droit de la construction : variations sur le thème incertain du référé interruptif ou suspensif…
En droit de la construction, il est maintenant apparemment bien établi que si la demande en justice, même en référé, contient une réclamation, même implicite, elle interrompt les délais de...
CCMI et clauses abusives : la chasse est ouverte
Dans un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), sont abusives ou illicites, aux termes du présent arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, les clauses :- stipulant...
L’assureur décennal ne couvre pas la responsabilité contractuelle
Assez nombreuses sont les décisions statuant sur l’applicabilité de la police décennale selon que le dommage relève (ou non) de la responsabilité contractuelle ou de la garantie légale des articles...
Sous-location illicite d’un logement conventionné : la fête est finie !
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui rejette la demande de résiliation du bail du locataire d’un logement conventionné sous-louant régulièrement l’une de ses chambres, « sans...
Bail d’habitation : jusqu’où va la décence ?
Le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 n’imposant pas d’installer des garde-corps dans les immeubles anciens qui en seraient dépourvus, ne manque pas à son obligation de mise à disposition d’un...
L’entrepreneur gardien : grandeur ou servitude ?
Qu’on y voie l’application de l’obligation de délivrance ou la simple mise en œuvre de la théorie du risque, l’obligation faite à l’entrepreneur (fournissant la matière) de supporter, avant réception,...
Du danger d’appliquer une sanction contractuelle inexistante…
Plusieurs arrêts récents viennent de rappeler que lorsque les prétentions des parties sont fondées sur des conventions constituant la loi des parties, le juge ne doit pas les dénaturer (Cass. 3e civ.,...
Le principe de proportionnalité a le vent en poupe !
Une cour d’appel qui fait ressortir l’existence d’une disproportion manifeste entre le coût de la démolition pour le débiteur et son intérêt pour le créancier, peut en déduire que la demande...
CCMI, notice descriptive et dépassement du prix des travaux
Il revient au constructeur de maison individuelle de supporter le prix des travaux réservés qu’il n’a pas chiffrés de manière réaliste, déduction faite du montant indiqué dans la notice descriptive....
CCMI et révision du prix
La période devant être prise en compte pour le calcul de la révision du prix d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est celle s’écoulant entre sa signature et l’expiration d’un...
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