Le Bulletin Joly Sociétés assure chaque mois une veille de toute l'actualité jurisprudentielle et législative du droit des sociétés (Droit commun - Sociétés par actions - Sociétés de personnes et autres groupements - Audit et contrôle des comptes - Fusions acquisitions - Restructuration des sociétés en difficulté).
Analysée, contextualisée et mise en perspective par les meilleurs spécialistes de la matière, tant universitaires que praticiens, l’information livrée combine à la fois réflexion doctrinale et mise en œuvre pratique. Retrouvez également des dossiers spéciaux, des interviews, des débats, des chroniques, l’actualité des acteurs de la profession, etc. Directeur scientifique: Hervé Le Nabasque, professeur à l’école de droit de la sorbonne (Paris1).
Éditorial
Loi PACTE : ni excès d’honneur, ni excès d’indignité
Soutenue avec enthousiasme par certains, accueillie avec fraicheur voire ironie par d’autres, la réforme envisagée des articles 1833 et 1835 du Code civil par le projet de loi PACTE ne mérite ni excès...
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N°12 - décembre 2020
N°11 - novembre 2020
N°10 - octobre 2020
N°9 - septembre 2020
N°7 - juillet 2020
N°6 - juin 2020
N°5 - mai 2020
N°4 - avril 2020
N°3 - mars 2020
N°2 - février 2020
N°1 - janvier 2020
N°12 - décembre 2019
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Éditorial
Loi PACTE : ni excès d’honneur, ni excès d’indignité
Soutenue avec enthousiasme par certains, accueillie avec fraicheur voire ironie par d’autres, la réforme envisagée des articles 1833 et 1835 du Code civil par le projet de loi PACTE ne mérite ni excès...
Actualité
Dispense d’établir un rapport de gestion pour les petites entreprises
L. 2018-727 10 août 2018 JO, 11 août 2018 Les dispositions de l’article L. 232-1 du Code de commerce sont retouchées afin d’élargir la dispense d’obligation d’établir un rapport de gestion. En effet,...
Exigences minimales pour l’application de la directive n° 2007/36/CE concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées
Comm. UE, règl. exéc. 2018/1212 3 septembre 2018 JOUE L 223, 4 sept. 2018, p. 1 Le règlement d’exécution n° 2018/1212 de la Commission européenne du 4 septembre 2018 fixe les exigences minimales pour...
Publication des derniers avis du CCRCS
CCRCS, avis n° 2018-007, 18 juill. 2018 CCRCS, avis n° 2018-008, 18 juill. 2018 CCRCS, avis n° 2018-010, 18 juill. 2018 Parmi les derniers avis du Comité de coordination du registre du commerce et des...
Droit commun
Dirigeants de sociétés : une seule signature pour deux engagements
La Cour de cassation juge opportunément que la double qualité en laquelle intervient le signataire d’un acte juridique, d’une part à titre personnel et, d’autre part, en qualité de représentant d’un...
Société en participation : les rémanences de la qualité d’associé
Dès lors qu’elle a été l’associée d’une société en participation, une société est fondée à demander le partage des bénéfices et à obtenir, à cette fin, la communication des bilans, quand bien même...
Des hiatus entre énoncé et mise en œuvre du devoir de mise en garde et du bénéfice de cession d’actions
Au premier abord, qu’il s’agisse du devoir de mise en garde ou du bénéfice de cession d’actions, l’arrêt rendu par la Cour de cassation est d’une parfaite orthodoxie. Une lecture plus attentive montre...
Sociétés par actions
Devoir de loyauté des dirigeants et délégation de compétence en vue d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital
Est rejeté le pourvoi formé par un actionnaire qui plaidait que le dirigeant de la société aurait violé son obligation de loyauté en ne l’informant pas des suites données à une décision d’assemblée...
Concert et franchissement de seuil : épilogue de l’affaire MADAG
Dès lors que l’existence du concert entre deux sociétés, invoquée devant le bureau de l’assemblée générale, n’a pas été contestée devant ce dernier, il est de la compétence de ce bureau de la...
Efficacité de la clause statutaire prévoyant la nullité d’une cession violant un pacte d’associé
La révocation unilatérale d’une promesse de vente d’actions et, par suite, la cession de ces actions constituent une violation du pacte d’associés qui entraîne la nullité de la cession, sur le...
L’information de l’investisseur lors d’une prise de participation : limites légales et complément contractuel
L’associé investissant dans une société peut invoquer le dol mais pas une obligation de délivrer une information exacte, précise et sincère, qui n’est requise que des sociétés faisant appel public à...
Sociétés de personnes et autres groupements
Rémunération du gérant, convention réglementée irrégulière et abus de majorité : quelles prescriptions ?
La Cour de cassation rappelle fermement que se prescrivent par 3 ans l’action en annulation des délibérations portant sur la rémunération du gérant de SARL, à compter de chaque délibération annuelle...
Responsabilité post mortem d’un associé en SCP
La cession des parts sociales de l’associé décédé d’une SCP est sans effet sur sa responsabilité personnelle qui demeure, comme celle de la société, engagée au titre des conséquences dommageables des...
Statut social du gérant et gérance collective
Le régime social applicable aux gérants appartenant à une cogérance majoritaire s’applique sans distinction à tous les gérants, même si certains d’entre eux ne sont pas associés. En conséquence, ils...
Le régime du crédit immobilier issu du Code de la consommation réfractaire aux SCI familiales ?
Par cette décision, la Cour de cassation montre que, sans refuser par principe, aux SCI familiales le bénéfice de la protection offerte en matière de crédit immobilier par le Code de la consommation,...
Convocation et représentation à l’AG en cas d’indivision portant sur des parts de société civile
Si les irrégularités de convocation d’associés coindivisaires à l’assemblée générale d’une société civile n’emportent pas, faute de grief, l’annulation de cette dernière, il n’en est pas de même du...
Restructuration des sociétés en difficulté
Élimination de l’associé failli et prescription de l’action en remboursement des droits sociaux
Le délai de prescription de l’action en remboursement des droits sociaux de l’associé failli commence à courir à compter de la proposition qui lui est adressée par la société émettrice des titres, à...
Portée de la désignation d’un mandataire pour poursuivre les instances en cours après clôture de la liquidation judiciaire
En cas de désignation d’un mandataire chargé de poursuivre les instances en cours après clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, le débiteur subit un dessaisissement résiduel...
Faute de gestion pendant l’exécution du plan de redressement
Dans le cadre d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif, en cas d’adoption d’un plan de redressement ayant été résolu, les juges du fond doivent rechercher si le dirigeant n’a pas...
De la condamnation de l’associé dirigeant de fait à combler l’insuffisance d’actif social
L’action en comblement de l’insuffisance d’actif engagée contre l’associé d’une société soumise à liquidation judiciaire suppose de démontrer que celui-ci a contribué à l’insuffisance en commettant...
Doctrine
Retour sur les écueils de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif
Thème inépuisable, l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif ne cesse de multiplier les écueils au gré des évolutions jurisprudentielles et législatives. L’actualité offre l’occasion de...
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