Le Bulletin Joly Sociétés assure chaque mois une veille de toute l'actualité jurisprudentielle et législative du droit des sociétés (Droit commun - Sociétés par actions - Sociétés de personnes et autres groupements - Audit et contrôle des comptes - Fusions acquisitions - Restructuration des sociétés en difficulté).
Analysée, contextualisée et mise en perspective par les meilleurs spécialistes de la matière, tant universitaires que praticiens, l’information livrée combine à la fois réflexion doctrinale et mise en œuvre pratique. Retrouvez également des dossiers spéciaux, des interviews, des débats, des chroniques, l’actualité des acteurs de la profession, etc. Directeur scientifique: Hervé Le Nabasque, professeur à l’école de droit de la sorbonne (Paris1).
Summary
La loi PACTE et l’interprétation du droit des sociétés
La loi PACTE du 22 mai 2019 a substantiellement réformé le droit des sociétés. Pour ne citer que cet exemple emblématique, l’alinéa 2 de l’article 1833 du Code civil dispose désormais que « la société...
N°3 - mars 2023
N°2 - février 2023
N°1 - janvier 2023
N°12 - décembre 2022
N°11 - novembre 2022
N°10 - octobre 2022
N°9 - septembre 2022
N°7 - juillet 2022
N°6 - juin 2022
N°5 - mai 2022
N°4 - avril 2022
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N°7 - juillet 2020
Éditorial
La loi PACTE et l’interprétation du droit des sociétés
La loi PACTE du 22 mai 2019 a substantiellement réformé le droit des sociétés. Pour ne citer que cet exemple emblématique, l’alinéa 2 de l’article 1833 du Code civil dispose désormais que « la société...
Actualité
Création d’un chapitre dédié aux sociétés cotées dans le Code de commerce
Ord. 2020-1142 16 septembre 2020 portant création, au sein du Code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un...
Droit commun
Reprise des actes d’une société en formation : un formalisme à toute épreuve
Pour qu’un acte conclu pendant la période de formation d’une société soit repris par cette dernière une fois immatriculée, l’acte doit expressément être conclu au nom de cette société en formation et...
Intervention du dirigeant social à un acte juridique : en quelle qualité ?
Le dirigeant d’une société n’engage en principe celle-ci que par les actes qu’il accomplit en qualité de mandataire social et, à défaut de mention de cette qualité, il appartient au tiers contractant...
La prolongation des délais de consultation du comité d’entreprise et d’expertise d’un commun accord
Lorsqu’à la suite d’échanges avec le comité d’entreprise et l’expert-comptable, l’employeur a abondé la base de données économiques et sociales, provoqué une réunion extraordinaire du comité pour...
Expertise de l’article 1843-4 du Code civil : limitation du recours pour excès de pouvoir
La décision prise par le président du tribunal statuant en application de l’article 1843-4 du Code civil est sans recours possible, sauf excès de pouvoir. Ne constitue pas un excès de pouvoir...
Mesures d’instruction et secret des affaires
CA, 28 juillet 2020, 19/08255 L’existence d’une contestation sérieuse ne constitue pas en elle-même un obstacle à la mise en œuvre de l’article 145 du Code de procédure civile, dont l’application...
Sociétés par actions
La mise en réserve systématique des bénéfices ne constitue pas, en elle-même, un abus de majorité
Pour juger que la mise en réserve systématique, pendant de nombreuses années et sans projet d’investissement ou nécessité de gestion, des bénéfices d’une société est susceptible de caractériser un...
Publicité des comptes : nouvelles attaques, nouveaux aménagements
La publication des comptes d’une SAS n’ayant qu’un associé, personne physique, ne porte pas une atteinte disproportionnée à la protection des données personnelles portant sur le patrimoine de cet...
Sociétés de personnes et autres groupements
La disparition d’une société : principe et conséquences pratiques
La radiation d’une société du RCS n’a pas pour effet de lui faire perdre sa personnalité morale. En l’absence de dispositions statutaires, le gérant d’une SARL est nommé pour la durée de celle-ci,...
Réaffirmation du pouvoir du gérant de SARL de céder un actif social
Ne saurait être annulé l’acte de cession d’un immeuble appartenant à une SARL, faute pour le gérant d’avoir pu justifier auprès du tiers de son pouvoir de disposer d’un tel actif social. Cass. com.,...
L’associé n’habitait pas à l’adresse indiquée
Il appartient à l’associé d’informer le gérant de son changement d’adresse. Dans le silence des statuts, la convocation à l’assemblée générale d’un associé est régulière dès lors qu’elle a été envoyée...
Censure du refus d’inscrire une SPFPL au tableau d’un ordre professionnel
Commet une erreur de droit le conseil national de l’ordre des vétérinaires qui confirme le refus d’inscription d’une SPFPL de vétérinaires au motif que la majorité du capital de cette société serait...
Restructuration des sociétés en difficulté
« Simple négligence » versus faute de gestion du dirigeant en matière d’insuffisance d’actif
Manque de base légale la décision d’une cour d’appel selon laquelle des fautes de gestion (tenue irrégulière de comptabilité) ont nécessairement été à l'origine d'une partie de l'insuffisance d'actif,...
L’interprétation stricte des fautes de gestion s’impose-t-elle en cas d’insuffisance d’actif ?
Alors que la Cour de cassation rappelle la nécessité de retenir une définition fonctionnelle de la faute de gestion justiciable de la responsabilité pour insuffisance d’actif et interprète le délai de...
Sûreté réelle pour autrui, cession de créance à titre de garantie et procédure collective
De manière extrêmement contestable, la Cour de cassation exonère le bénéficiaire d’une sûreté réelle consentie en garantie de la dette d’autrui de toute obligation de déclaration au passif de la...
Doctrine
La raison d’être des sociétés cotées : une aubaine pour les actionnaires activistes ?
La modification de l’article 1835 du Code civil inscrivant dans la loi la possibilité pour les sociétés de se doter d’une raison d’être statutaire pourrait encourager les comportements activistes et...
Propositions sur l’activisme actionnarial relatives aux franchissements de seuils : une occasion de clarifier le dispositif
Les travaux récemment menés sur l’activisme actionnarial ont accouché de propositions d’évolution de la réglementation des franchissements de seuils légaux et statutaires. C’est évidemment la fonction...
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