Le Bulletin Joly Sociétés assure chaque mois une veille de toute l'actualité jurisprudentielle et législative du droit des sociétés (Droit commun - Sociétés par actions - Sociétés de personnes et autres groupements - Audit et contrôle des comptes - Fusions acquisitions - Restructuration des sociétés en difficulté).
Analysée, contextualisée et mise en perspective par les meilleurs spécialistes de la matière, tant universitaires que praticiens, l’information livrée combine à la fois réflexion doctrinale et mise en œuvre pratique. Retrouvez également des dossiers spéciaux, des interviews, des débats, des chroniques, l’actualité des acteurs de la profession, etc. Directeur scientifique: Hervé Le Nabasque, professeur à l’école de droit de la sorbonne (Paris1).
Summary
Le combat du voile et de la transparence
Les systèmes juridiques sont bâtis sur des tensions. Ils en ont un absolu besoin, un peu comme l’humanité qui n’existerait pas sans la gravitation. En droit des sociétés, l’une des tensions...
N°3 - mars 2021
N°2 - février 2021
N°1 - janvier 2021
N°12 - décembre 2020
N°11 - novembre 2020
N°10 - octobre 2020
N°9 - septembre 2020
N°7 - juillet 2020
N°6 - juin 2020
N°5 - mai 2020
N°4 - avril 2020
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N°12 - décembre 2018
N°10 - octobre 2018
N°9 - septembre 2018
N°7 - juillet 2018
Éditorial
Le combat du voile et de la transparence
Les systèmes juridiques sont bâtis sur des tensions. Ils en ont un absolu besoin, un peu comme l’humanité qui n’existerait pas sans la gravitation. En droit des sociétés, l’une des tensions...
Actualité
Nouvelles mentions à insérer dans le rapport de performance extra-financière des grandes entreprises
L. 2018-771 5 septembre 2018 JO, 6 sept. 2018 L. 2018-898 23 octobre 2018 JO, 24 oct. 2018 Aux termes de l’article L. 225-102-1 du Code de commerce, une déclaration de performance extra-financière...
Modalités de vérification des informations de la déclaration de performance extra-financière par l’organisme tiers indépendant
A. 14 septembre 2018 JO, 21 sept. 2018 L’article L. 225-102-1, V, du Code de commerce prévoit que les informations de la déclaration de performance extra-financière des grandes sociétés font l’objet...
Mentions du rapport sur le gouvernement d’entreprise
L. 2018-771 5 septembre 2018 JO, 6 sept. 2018 Aux termes de l’article L. 225-37-4, 6°, du Code de commerce, les SA dépassant deux des trois seuils précisés par l’article R. 225-104 (20 millions...
Projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives dans le domaine du droit des sociétés
Proj. L. 10 3 octobre 2018 portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français Un projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes...
Droit des sociétés
Les éditions LGDJ signalent la parution de la 7e édition de l’ouvrage « Droit des sociétés » de Paul Le Cannu et Bruno Dondero. Cette nouvelle édition intègre la dernière actualité législative (loi...
Éclairage
L’AMF et le droit de vote
Dans un souci de promotion du droit de vote, l’AMF vient de publier le rapport d’un groupe de travail dont elle avait suscité la création en 2017, et dont elle a fait siennes les sept propositions en...
Droit commun
L’utilisation du nom de famille notoire après cession de la société titulaire du droit de marque
À l’occasion d’un conflit sur l’usage commercial d’un nom patronymique dans lequel une société opposait à un ancien actionnaire un usage du nom contractuellement prohibé au moment de la cession de...
Erreur grossière de l’expert de l’article 1843-4 du Code civil, date d’évaluation et décote de minorité
L'expert doit, dans l'évaluation des parts sociales, se situer à la date la plus proche de la cession (C. civ., art. 1843-4). Il ne commet pas d'erreur grossière dans l'accomplissement de sa mission...
Sociétés par actions
Validité des engagements souscrits pour une SAS : indifférence à l’objet comme à l’intérêt social ?
Une SAS est engagée envers les tiers même par les actes de son président qui ne relèvent pas de l’objet social, sauf preuve d’un dépassement que connaissait le tiers ou qu’il ne pouvait ignorer au...
À la recherche du préjudice personnel subi par l’associé
À l’occasion de plusieurs actions en responsabilité diligentées par des actionnaires, la chambre commerciale rappelle toute l’importance que revêt la distinction entre le « préjudice social » et le...
Sociétés de personnes et autres groupements
Devoir de loyauté du dirigeant en cas de « simples pourparlers » avec un tiers acquéreur
Manque à son devoir de loyauté le dirigeant cessionnaire qui n’informe pas l’associé cédant de négociations en cours avec un tiers en vue de la revente des titres objet de la cession, peu important...
Restructuration des sociétés en difficulté
Responsabilités fiscale et pour insuffisance d’actif : la solidarité permet le cumul
La solidarité prononcée contre le dirigeant social (CGI, art. 1745), qui constitue une garantie de recouvrement de la créance fiscale et ne tend pas à la réparation d’un préjudice, ne fait pas...
Entrée en vigueur de l’absolution du dirigeant simplement négligent poursuivi en comblement de passif
En l’absence de disposition contraire prévue par elle, la loi du 9 décembre 2016, qui écarte, en cas de simple négligence dans la gestion de la société, la responsabilité du dirigeant au titre de...
Procédure collective à l’égard d’un associé tenu aux dettes sociales et application de la loi dans le temps
Le caractère distinct de la procédure devant être ouverte à l’égard d’un associé indéfiniment et solidairement responsable du passif social, par application de l’article L. 624-1 du Code de commerce...
Responsabilité pour insuffisance d’actif et faillite personnelle : chaque condition compte !
Des carences en matière de gestion ne suffisent pas à établir la responsabilité pour insuffisance d’actif du dirigeant, dès lors qu’aucun lien de causalité entre cette faute et l’insuffisance d’actif...
Aggravation de l’insuffisance d’actif et condamnation du dirigeant en cas de faute de gestion
Dès lors qu’un ancien dirigeant a contribué par sa faute de gestion à une simple aggravation de l’insuffisance d’actif, déjà importante, il peut être condamné à prendre en charge tout ou partie du...
Inopposabilité à la procédure d’insolvabilité anglaise d’actes relatifs à des biens situés en France : compétence du juge français ?
La Cour de cassation interroge la CJUE afin de déterminer si les juridictions françaises sont susceptibles d’être compétentes pour connaître d’actions relatives à des biens situés en France alors même...
Cumul du prononcé de la faillite personnelle et de l’interdiction de gérer
Le prononcé de la faillite personnelle par le juge commercial contre un dirigeant déjà condamné à une interdiction de gérer par le juge pénal ne méconnaît pas le principe ne bis in idem, dès lors que...
Coemploi : contribution de la société mère à la cessation des paiements de la filiale
Cass. soc., FS, 24 mai 2018, 16-18621, PB Une société mère ne peut être considérée comme un coemployeur à l'égard des salariés d'une filiale, hors l'existence d'un lien de subordination, que s'il...
Coemploi : perte de chance des salariés de la filiale
Cass. soc., FS, 24 mai 2018, 17-15630, PB Dès lors que la filiale conserve son autonomie décisionnelle dans ses fonctions de production et le respect des réglementations, dans sa gestion comptable et...
Chronique
Actualité du registre du commerce et des sociétés (2017-2018)
L’activité normative relative au domaine du droit applicable à la matière du RCS a été plutôt raisonnable durant la période juillet 2017-septembre 2018. Divers textes intéressant la publicité des...
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