Le Bulletin Joly Sociétés assure chaque mois une veille de toute l'actualité jurisprudentielle et législative du droit des sociétés (Droit commun - Sociétés par actions - Sociétés de personnes et autres groupements - Audit et contrôle des comptes - Fusions acquisitions - Restructuration des sociétés en difficulté).
Analysée, contextualisée et mise en perspective par les meilleurs spécialistes de la matière, tant universitaires que praticiens, l’information livrée combine à la fois réflexion doctrinale et mise en œuvre pratique. Retrouvez également des dossiers spéciaux, des interviews, des débats, des chroniques, l’actualité des acteurs de la profession, etc. Directeur scientifique: Hervé Le Nabasque, professeur à l’école de droit de la sorbonne (Paris1).
Summary
Simplifier le droit des sociétés pour mieux complexifier
« Ne toucher à la loi que d’une main tremblante » n’est sans doute pas la maxime qui guide nos parlementaires avides de simplifier, clarifier et actualiser le droit, en l’occurrence celui des sociétés...
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N°6 - juin 2019
Éditorial
Simplifier le droit des sociétés pour mieux complexifier
« Ne toucher à la loi que d’une main tremblante » n’est sans doute pas la maxime qui guide nos parlementaires avides de simplifier, clarifier et actualiser le droit, en l’occurrence celui des sociétés...
Actualité
Information extra-financière des entreprises : publication du rapport de Cambourg
Minefi, communiqué, 21 juin 2019, n° 1294 De Cambourg P., « Garantir la pertinence et la qualité de l’information extra-financière des entreprises : une ambition et un atout pour une Europe durable »,...
Droit commun
Dépôt des comptes sociaux : obligation personnelle du dirigeant enjoint
Le dirigeant social, enjoint de déposer les comptes sociaux, assume personnellement la liquidation de l’astreinte dont était assortie l’injonction prononcée par le président du tribunal de commerce à...
Conditions de la dissolution d’une société en participation par volonté unilatérale d’un associé
L’absence de démonstration par l’associé d’une société en participation de la volonté de l’autre associé d’avoir évincé tout repreneur et le fait de n’avoir accompli aucune formalité dans les deux ans...
L’allégement de la preuve de l’abus de biens sociaux et de son recel
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation concerne l’administration de la preuve de l’abus de biens sociaux et du recel de cette infraction. Dans les deux cas, il établit des...
Perte de la qualité d’associé : détermination de la date
Cass. com., FS, 13 mars 2019, 17-28504, D Si l'article 1843-4 du Code civil a pour objet d'instaurer des modalités de règlement des litiges relatifs au rachat des droits sociaux d'un associé, il ne...
Sociétés par actions
Ajustement du prix ou garantie de passif ?
À l’occasion d’une cession de contrôle, le cessionnaire ne peut plus se prévaloir d’une procédure d’ajustement de prix fondée sur une situation nette au titre d’évènements qui entrent dans le cadre...
La prescription de l’action en nullité d’une clause de non-concurrence prévue par un pacte d’actionnaires
Le délai de prescription de l’action en nullité d’une clause de non-concurrence stipulée dans un pacte d’actionnaires court à compter de sa date de signature. Ainsi, l’action en justice de l’ancien...
Sociétés de personnes et autres groupements
La constatation de la dissimulation du fait dommageable commis par le gérant de la société
La fixation du point de départ de la prescription de l’action en responsabilité à l’encontre du gérant, au jour de la révélation du fait dommageable, suppose la constatation que ce fait avait été...
Comptes courants, convention réglementée et convention interdite
L’absence d’approbation d’un compte courant d’associé selon l’article L. 223-19 du Code de commerce n’est pas cause de nullité. La convention de compte courant conclue entre une SARL et un tiers n’est...
Abus de majorité : de l’importance de la condition relative à l’intérêt social
L’acquisition d’un immeuble par une SARL, en raison de l’effet du montage juridique et financier dans lequel elle s’inscrit, peut être contraire à l’intérêt social de cette société et caractériser un...
Valorisation des parts sociales de SCP d’avocats : dérogation partielle à l’article 1843-4 du Code civil
Est cassé l’arrêt d’appel qui retient que l’expert désigné en 2010 pour fixer la valeur des parts sociales des associés retrayants a commis une erreur grossière quant au mode même de détermination de...
Dissolution judiciaire pour justes motifs demandée par l’associé à l’origine de la mésentente : épilogue ?
Doit être rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt d’une cour d’appel ayant favorablement accueilli la demande de dissolution judiciaire pour justes motifs formulée par un dirigeant associé, dès lors...
La nullité de l’AG d’agrément des héritiers d’un associé ne peut être demandée par ces derniers
Ne devenant associés qu’au jour de leur agrément, les héritiers d’un associé prédécédé n’ont pas à être convoqués aux assemblées générales qui se tiennent entre la date du décès de leur auteur et...
Libération de l’apport de l’associé retrayant
Par cet arrêt, la troisième chambre civile de la Cour de cassation juge, au visa de l’article 1843-3, alinéa 1er, du Code civil, que l’associé d’une société civile qui exerce son droit de retrait...
SNC : ne pas confondre obligation aux dettes sociales et contribution aux pertes
Sauf stipulation contraire des statuts, l’associé d’une SNC contribue aux pertes à proportion de sa part dans le capital social. Il ne s’expose donc pas à prendre en charge la totalité du passif...
Formalisme de convocation et de réunion des organes sociaux d’association : pas de nullité sans texte ni grief
À défaut de sanction expressément prévue dans les statuts, la nullité des délibérations des organes sociaux d’une association n’est encourue que si les irrégularités constatées ont eu une incidence...
Fusions acquisitions
Fusion-absorption : incidence sur le droit d’agir en justice
L’appel de la société absorbée et radiée n’est pas régularisable. En revanche, l’intervention de la société absorbante, à la procédure engagée contre la société avant son absorption, régularise la fin...
Restructuration des sociétés en difficulté
Sanction du dirigeant d’une entreprise d’investissement
L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif n’est pas une opération de liquidation réservée au liquidateur nommé par la Commission bancaire, dont les missions ont été dévolues à l’ACPR.Le...
Compétence du tribunal de la procédure collective et application de la règle du dessaisissement
Pour la Cour de cassation, l’application d’une règle des procédures collectives, en l’occurrence celle du dessaisissement, ne suffit pas à soumettre la contestation à l’influence juridique de la...
Action en paiement contre l’associé de SCI en liquidation judiciaire : quelle(s) prescription(s) ?
L'autorité de la chose jugée attachée à l'admission d’une créance au passif d'une société civile en liquidation judiciaire ne prive pas l'associé, poursuivi au titre du paiement des dettes sociales,...
Responsabilité pour insuffisance d’actif
Est dirigeant de fait celui qui a accompli en toute indépendance, de façon continue et régulière, des actes positifs de gestion et de direction engageant la société, sans avoir déclaré la cessation...
Remboursement de l’obligation aux dettes sociales et liquidation judiciaire du coassocié en nom
La créance de remboursement d’un associé en nom collectif ayant réglé les dettes sociales trouve son origine dans l’engagement solidaire contracté lors de l’entrée en société. Dès lors, née avant...
La comptabilité analytique : un outil souhaitable, une omission punissable ?
La tenue d’une comptabilité analytique, laquelle constitue un outil de bonne gestion en permettant à l’entreprise de calculer sa rentabilité, n’est cependant pas une obligation légale pour les...
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