L'ESSENTIEL Droit de la distribution et de la concurrence
N°1 - janvier 2023
Sommaire
Reventes hors réseau de distribution sélective : de nouveaux doutes
La Cour de cassation laisse planer certains doutes sur les conditions de licéité, au regard du droit des restrictions verticales, des clauses interdisant les reventes hors réseau de distribution...
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°11 - décembre 2023
N°10 - novembre 2023
N°9 - octobre 2023
N°8 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
N°4 - avril 2023
N°3 - mars 2023
N°2 - février 2023
N°11 - décembre 2022
N°9 - octobre 2022
N°8 - septembre 2022
N°7 - juillet 2022
N°6 - juin 2022
N°5 - mai 2022
N°4 - avril 2022
N°3 - mars 2022
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N°11 - décembre 2021
N°10 - novembre 2021
N°9 - octobre 2021
N°8 - septembre 2021
N°7 - juillet 2021
À LA UNE
Reventes hors réseau de distribution sélective : de nouveaux doutes
La Cour de cassation laisse planer certains doutes sur les conditions de licéité, au regard du droit des restrictions verticales, des clauses interdisant les reventes hors réseau de distribution...
CONTRATS DE DISTRIBUTION
Droit à la commission et liberté contractuelle, un (grand) pas en avant
« L’article 7, paragraphe 1, sous b), de la directive 86/653 doit être interprété en ce sens qu’il peut être dérogé contractuellement au droit que cette disposition confère à l’agent commercial...
La faute grave de l’agent ne le prive pas nécessairement de son indemnité de fin de contrat !
« Il résulte de l'article L. 134-13 du Code de commerce que, lorsque la cessation du contrat d'agence commerciale résulte de l'initiative de l'agent et qu'elle est justifiée par des circonstances...
La faute grave de l’agent découverte après la rupture ne le prive plus de son indemnité !
« L'agent commercial qui a commis un manquement grave, antérieurement à la rupture du contrat, dont il n'a pas été fait état dans la lettre de résiliation et a été découvert postérieurement à celle-ci...
Accès à la justice et arbitrage en matière de distribution
La Cour de cassation confirme que l’effet négatif du principe de compétence-compétence ne permet pas à la partie impécunieuse de saisir un juge étatique sans avoir tenté au préalable de saisir...
Guerre russo-ukrainienne : l’imprévision (presque) admise
L'inflation du prix de l'urée, corrélée à l'envolée des prix sur les marchés du gaz, liée à la reprise économique en sortie de la première vague de la pandémie de Covid, puis de la guerre russo-...
PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
Révision de la communication sur le marché pertinent
La Commission européenne a publié un projet de communication révisée sur la définition du marché pertinent ; une consultation publique est ouverte jusqu’au 13 janvier 2023. Commission européenne,...
CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS
Grail/Illumina, l'histoire continue…
Par un communiqué du 5 décembre 2022, la Commission annonce avoir adressé une communication de griefs à Illumina et à Grail exposant les mesures envisagées pour dissoudre l'acquisition non autorisée...
Sanction civile du non-respect d'engagements conditionnant une opération de concentration
Un opérateur lésé par la méconnaissance d'engagements auxquels l'autorisation d'une concentration était subordonnée, peut demander réparation au juge civil. Cass. com., FS, 16 novembre 2022, 21.19728,...
AIDES D’ÉTAT
Aéroports sardes : la Cour annule l’arrêt du Tribunal qui avait confirmé la décision d’incompatibilité d'aides perçues par des compagnies aériennes
La Cour annule à la fois les arrêts du Tribunal qui avaient confirmé la décision d’incompatibilité des aides perçues par des compagnies aériennes en Sardaigne, et cette décision elle-même. Elle estime...
Une mesure de soutien peut-elle être déclarée compatible sans avoir au préalable été qualifiée d’aide d’État ? Le Tribunal répond par la négative
Le Tribunal se prononce sur une situation inhabituelle, où un État membre critiquait une décision par laquelle la Commission déclarait compatible une mesure adoptée par cet État, sans toutefois s’être...
DONNÉES PERSONNELLES
EDF condamnée par la CNIL pour prospection commerciale par voie électronique sans consentement ni information préalable
Par une décision de sa formation restreinte du 24 novembre 2022, la CNIL a condamné la société EDF à une amende de 600 000 € pour violation de certaines de ses obligations au titre du RGPD et du Code...
AIDES D’ÉTAT
Soutien à l’industrie nucléaire : nouveau rejet d’un recours formé par l’Autriche contre des aides au profit du développement de centrales nucléaires
Le Tribunal rejette un recours formé par l’Autriche à l’encontre la décision de la Commission ayant autorisé des aides de la Hongrie pour l’exploitation de deux nouveaux réacteurs nucléaires. Le...
INFORMATIONS PRATIQUES
Autorité de la concurrence : webinar sur le thème « Développement durable et droit de la concurrence »
La vidéo de l'évènement est disponbile à l'adresse https://lext.so/a980XS Le 5 décembre 2022, Benoît Cœuré, président de l’Autorité de la concurrence, et Elise Provost, conseillère du rapporteur...
VEILLE
Renvoi d’une QPC relative à la procédure d’engagements devant l’Autorité de la concurrence
Cass. com., QPC, 7 décembre 2022, 22-16616 Par un arrêt du 7 décembre 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de...
Adoption du règlement organisant un contrôle des subventions étrangères
PE et Cons. UE, règl. n° 2022/2560, 14 déc. 2022 : JOUE L 330/1, 23 déc. 2022 Le Parlement européen et le Conseil ont adopté, le 14 décembre 2022, un règlement relatif aux subventions étrangères...
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