L'ESSENTIEL Droit de la distribution et de la concurrence

N°11 - décembre 2021

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Une filiale peut être tenue pour responsable d’une infraction au droit de la concurrence commise par sa société mère

La victime d’une infraction au droit de la concurrence commise par une société peut poursuivre une de ses filiales pour obtenir réparation de son préjudice si la société mère et la filiale forment une...

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