L'ESSENTIEL Droit de la distribution et de la concurrence
N°11 - décembre 2021
Sommaire
Une filiale peut être tenue pour responsable d’une infraction au droit de la concurrence commise par sa société mère
La victime d’une infraction au droit de la concurrence commise par une société peut poursuivre une de ses filiales pour obtenir réparation de son préjudice si la société mère et la filiale forment une...
À LA UNE
Une filiale peut être tenue pour responsable d’une infraction au droit de la concurrence commise par sa société mère
La victime d’une infraction au droit de la concurrence commise par une société peut poursuivre une de ses filiales pour obtenir réparation de son préjudice si la société mère et la filiale forment une...
CONTRATS DE DISTRIBUTION
Du concours entre l’article L. 442-1, I, 2°, du Code de commerce et l’article 1171 du Code civil
La cour d’appel, considérant que l’article 1171 du Code civil est « de portée générale et ne peut être écarté au profit [de l’ancien article L. 442-6, I, 2° devenu L. 442-1, I, 2° du Code de commerce]...
Le délai d’un an applicable à la demande d’une indemnité de clientèle n’est pas un délai de prescription
« L’article L. 134-12 du Code de commerce, selon lequel l'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans le délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il...
La rupture brutale d’une relation commerciale établie peut être invoquée par un gérant-mandataire
« Si le régime institué par les articles L. 146-1 et suivants du Code de commerce prévoit, en son article L. 146-4, le paiement d'une indemnité minimale au profit des gérants-mandataires en cas de...
L’abus du droit de ne pas renouveler le contrat de franchise
C’est en vain que le franchisé recherche la responsabilité du franchiseur pour abus du droit de ne pas renouveler le contrat dès lors qu’il n’est pas établi que le franchiseur ait, par son attitude,...
PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
Google shopping : une confirmation attendue
Le Tribunal rejette, pour l’essentiel, le recours formé par Google contre sa condamnation prononcée par la Commission européenne pour abus de position dominante dans l’affaire dite Google shopping....
Nouveau communiqué sanctions de l’Autorité de la concurrence : un relèvement important du niveau des amendes est à prévoir
Les associations d’entreprises, jusqu’alors protégées par le plafond de 3 millions d’euros, sont réintégrées dans le régime général. Aut. conc., communiqué de procédure sur les sanctions, 30 juill....
Statut juridique de l'Autorité de la concurrence : « Ni la contradiction n'est marque de fausseté, ni l'incontradiction n'est marque de vérité » (Pascal)
Dans deux arrêts du 30 septembre 2021, la Cour de cassation juge que l'Autorité de la concurrence n'est pas une juridiction, contrairement à ce qu'avait pu laisser penser une décision précédente....
Abus de position dominante : quand les clauses d'un contrat enfoncent les clients dans la mélasse…
Par une décision du 2 novembre 2021, l'Autorité de la concurrence prononce une amende de 750 000 € à l'encontre d'un producteur de mélasse à La Réunion pour le verrouillage de marché mis en œuvre dans...
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
Le choix de loi tacite : instrument d’extension du champ d’application du droit français en matière de distribution ?
La Cour de cassation approuve la cour d’appel de Paris d’avoir, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, retenu l’existence d’un choix de loi tacite des parties à un contrat d’agent...
AIDES D’ÉTAT
Régime d’aide en faveur de consommateurs électro-intensifs en Allemagne : une exonération des redevances dues aux gestionnaires de réseaux de transport constituait bien un avantage sélectif mobilisant des ressources d’État
Le Tribunal rejette quatre recours formés par des industries grandes consommatrices d’énergie (les « électro-intensifs »), qui contestaient la décision de la Commission qualifiant d’aide d’État...
DONNÉES PERSONNELLES
Données personnelles clients, prospects : la CNIL condamne Brico Privé à 500 000 € d’amende
Par une décision de sa formation restreinte du 14 juin 2021, la CNIL a condamné la société Brico Privé à une amende de 500 000 € pour violation de certaines de ses obligations au titre du RGPD, du...
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
La cour d’appel d’Aix-en-Provence rappelle que l’indemnité de fin de contrat de l’agent commercial n’est pas une loi de police
Par arrêt du 7 octobre 2021, la cour d’appel d’Aix-en-Provence rappelle une solution désormais classique : l’article L. 134-12 du Code de commerce octroyant une indemnité de fin de contrat à l’agent...
ACTUALITÉS
Contrat et pouvoir
Nov. 2021, 318 p., 28 €, en vente sur lgdj.fr Les éditions LGDJ signalent la parution, dans la collection Forum, de l'ouvrage Contrat et pouvoir de Pascal Lokiec, professeur à l'École de droit de la...
VEILLE
Vers un Code européen des affaires
codeeuropeendesaffaires.eu, 12 nov. 2021 Le projet d’unification du droit des affaires en Europe se poursuit. Dans le cadre de la mise en œuvre de l'article 20 du traité d’Aix-la-Chapelle du 22...
Autorité italienne de la concurrence : Amazon et Apple sanctionnés pour avoir mis en place un accord restrictif
Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato, communiqué, 23 nov. 2021 Le 16 novembre 2021, l'autorité antitrust italienne a conclu son enquête à l'encontre des sociétés des groupes Apple Inc. et...
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