L'ESSENTIEL Droit de la distribution et de la concurrence
N°2 - février 2025
Summary
Private enforcement : de nouvelles hésitations
La Cour de justice ne remet pas en cause dans son principe l’interdiction de la cession de créance indemnitaire par une réglementation nationale. CJUE, 28 janvier 2025, C-253/23, ASG 2 Depuis...
N°7 - juillet 2025
N°6 - juin 2025
N°5 - mai 2025
N°4 - avril 2025
N°3 - mars 2025
N°1 - janvier 2025
N°11 - décembre 2024
N°10 - novembre 2024
N°9 - octobre 2024
N°8 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
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N°5 - mai 2024
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N°3 - mars 2024
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N°1 - janvier 2024
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N°8 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
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N°5 - mai 2023
N°4 - avril 2023
N°3 - mars 2023
N°2 - février 2023
N°1 - janvier 2023
N°11 - décembre 2022
À LA UNE
Private enforcement : de nouvelles hésitations
La Cour de justice ne remet pas en cause dans son principe l’interdiction de la cession de créance indemnitaire par une réglementation nationale. CJUE, 28 janvier 2025, C-253/23, ASG 2 Depuis...
GÉNÉRAL
Ford Italia, qui ne fabrique pas les véhicules mais les distribue, doit être assimilée au constructeur
La société italienne de distribution d’un constructeur automobile qui se contente d’acheter les véhicules auprès du fabricant doit être assimilée au producteur du véhicule dont l'airbag défectueux a...
L’activité disciplinaire du bâtonnier échappe à la compétence de l’Autorité de la concurrence
Jugeant que l’activité disciplinaire du bâtonnier repose sur l’exercice de prérogatives de puissance publique, la cour d’appel de Paris confirme qu’elle échappe, de ce seul fait, à la compétence de...
CONTRATS DE DISTRIBUTION
De précieuses précisions sur la réduction de prix
« Un créancier qui peut faire usage d'une sanction unilatérale doit pouvoir demander au juge de prononcer cette sanction. En conséquence, il y a lieu de juger que la réduction du prix peut, en toute...
GÉNÉRAL
La mise en œuvre des systèmes de notation des produits et services de consommation à l’épreuve du droit de la concurrence
Tout en signalant certains risques concurrentiels, l’Autorité de la concurrence fournit aux éditeurs de systèmes de notation une liste de recommandations favorisant les bonnes pratiques. Aut. conc.,...
CONTRATS DE DISTRIBUTION
L’information précontractuelle doit être complète et actualisée
Il ne suffit pas que l’information précontractuelle soit conforme à la loi à la date de la communication du DIP (document d’information précontractuelle prescrit par les articles L. 330-3 et R. 330-1...
L’indemnisation des pertes du mandataire distributeur de carburants
La compagnie pétrolière qui impose à son mandataire les conditions de son activité de distribution de carburants doit lui rembourser les pertes nées à l’occasion de son mandat sans pouvoir opposer la...
CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS
Secteur de la distribution : validation de la reprise de 71 anciens magasins Chauss’expo par Chaussea sous réserve de cessions
Par une décision du 6 décembre 2024, l’Autorité de la concurrence a autorisé l’acquisition par la société Chaussea de 71 magasins, anciennement sous enseigne Chauss’expo (société faisant l’objet d’une...
PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
Sanction des pratiques anticoncurrentielles : l'Autorité de la concurrence ne peut imposer ses vues à la cour d’appel
Par un arrêt du 8 janvier 2025, la Cour de cassation revient sur les sujets de la détermination et de l'individualisation des sanctions en droit de la concurrence. Cass. com., 8 janvier 2025,...
CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS
Vers un contrôle des concentrations sous les seuils ?
L’Autorité de la concurrence ouvre une consultation publique dans l’espoir d’être bientôt dotée de nouveaux pouvoirs de contrôle sur des concentrations placées sous les seuils de notification. Aut....
AIDES D’ÉTAT
Obligation de récupération d’une aide incompatible : location-gérance à une entreprise tierce, continuité économique et recherche du bénéficiaire effectif
Attention aux pièges que peut recéler un contrat de location-gérance ! Une entreprise qui reçoit en location-gérance une activité ayant bénéficié d’une aide incompatible peut s’en voir imposer la...
DONNÉES PERSONNELLES
Disparition des mentions Madame/Monsieur dans les formulaires en ligne ?
La Cour de justice considère en application du RGPD que les données collectées doivent être pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées...
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
Substitution de contractant et transmission de la clause attributive de juridiction
Par arrêt en date du 18 décembre 2024, la Cour de cassation retient que l’acceptation d’une substitution de contractant entraîne la transmission de la clause attributive de juridiction stipulée dans...
VEILLE
Assurance de dommages aux biens des collectivités territoriales : comment dynamiser le secteur ?
Aut. conc., avis 25-A-04, 23 janv. 2025 Le président de la commission des finances du Sénat a saisi l'Autorité de la concurrence d'une demande d'avis concernant la situation concurrentielle dans le...
Développement durable : orientations informelles
Aut. conc., Orientations informelles n° 25-DD-01, 29 janv. 2025 L'Autorité de la concurrence a publié des orientations informelles relatives à la création d’un système de prise en charge collective...
Communication de la Commission sur le commerce électronique
Comm. UE, E-commerce Communication, 5 févr. 2025, QANDA/25/411 La Commission européenne a publié une communication intitulée « A comprehensive EU toolbox for safe and sustainable e commerce » (« Une...
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