L'ESSENTIEL Droit de la distribution et de la concurrence
N°3 - mars 2022
Sommaire
Pas d’option entre les mécanismes sanctionnant les déséquilibres significatifs
« (...) l'intention du législateur était que l'article 1171 du Code civil, qui régit le droit commun des contrats, sanctionne les clauses abusives dans les contrats ne relevant pas des dispositions...
À LA UNE
Pas d’option entre les mécanismes sanctionnant les déséquilibres significatifs
« (...) l'intention du législateur était que l'article 1171 du Code civil, qui régit le droit commun des contrats, sanctionne les clauses abusives dans les contrats ne relevant pas des dispositions...
CONTRATS DE DISTRIBUTION
L’obligation de non-concurrence peut avoir sa source dans la garantie contre l’éviction due par tout vendeur
Le vendeur est obligé de droit à garantir l’acquéreur de l’éviction qu’il souffre dans la totalité ou partie de l’objet vendu. Cass. com., 26 janvier 2022, 20-16212, F-D Par une stipulation...
Résiliation pour faute d’un contrat de réparateur agréé pour violation du réseau de distribution sélective
La revente de véhicules neufs par un réparateur agréé en violation d’un réseau de distribution sélective constitue un manquement grave justifiant la résiliation de son contrat de réparateur agréé. CA,...
Franchise participative : suite, pour quand la fin ?
Le refus de l’associé minoritaire, filiale du franchiseur, de modifier l’objet social de la société franchisée, limité exclusivement à l’exploitation de l’enseigne du franchiseur, constitue un abus de...
Information pré-contractuelle et présentation du réseau de franchise
L’article R. 330-1 du Code de commerce n’oblige pas le franchiseur à produire les chiffres d’affaires des sociétés franchisées du réseau. CA, 5-4, 12 janvier 2022, 19/07792 La décision commentée donne...
TRANSPARENCE TARIFAIRE
Que se passe-t-il lorsque les parties à la convention écrite ne se sont pas mises d’accord avant le 1er mars ?
Le juge des référés adopte une solution qui tente de concilier consensualisme et nécessité de tenir compte de la hausse du cours des matières premières. T. com., ord. réf., 2 février 2022, 2022002981...
PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
Défiance au sein du réseau européen des autorités de concurrence
« Le respect des exigences de l’État de droit est un facteur pertinent dont la Commission doit tenir compte, aux fins de la détermination de l’autorité de concurrence la mieux placée pour examiner une...
Rabais consentis par Intel : être ou ne pas être dans le champ de la présomption d’illicéité, telle est la question
Le test AEC mené par la Commission étant entaché d’erreurs, le Tribunal estime que Commission n’a pas établi l’effet d’éviction des rabais, ce qui l’empêchait de caractériser l’abus de position...
Ententes anticoncurrentielles : confirmation dans l'affaire des constructeurs de camions
Par un arrêt du 2 février 2022, le Tribunal a confirmé sur le fond la sanction prononcée par la Commission européenne à l'encontre de l'entreprise Scania, dans l'affaire du cartel des constructeurs de...
Distribution sélective et restriction de concurrence par objet
Des conclusions opposées entre autorités de concurrence de l’Union au sujet d’une pratique ne sont pas un obstacle à ce qu’elle puisse être qualifiée de restriction de concurrence par objet par l’une...
Ententes anticoncurrentielles : des habitudes et des regrets…
Dans une décision du 2 février 2022, l'Autorité de la concurrence sanctionne une PME ayant participé à une entente dans le cadre d'appels d'offres pour des services d'ambulance en Nouvelle-Aquitaine....
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
La qualification de l’action du ministre enfin devant la Cour de justice !
Par arrêt du 2 février 2022, la cour d’appel de Paris pose enfin à la CJUE la question de savoir si l’action du ministre de l’Économie fondée sur l’ancien article L. 442-6, I, 2°, du Code de commerce...
AIDES D’ÉTAT
Manquement à l’obligation de récupération d’une aide illégale : la Grèce condamnée à une lourde astreinte
Après avoir constaté une première fois en 2017 le manquement de la Grèce à récupérer une aide illégale et incompatible avec le marché intérieur, au bénéfice d’une entreprise minière et métallurgique...
ACTUALITÉS
Introduction au droit européen
LGDJ, janv. 2022, 294 p., 29 € Les éditions LGDJ signalent la parution de la 2e édition de l'ouvrage Introduction au droit européen - organisations et principes, par Carlo Santulli. Cet ouvrage...
VEILLE
Abus de position dominante : sanction de 300 millions d’euros pour EDF et plusieurs filiales
Aut. conc., déc., 22 février 2022, 22-D-06 L’Autorité de la concurrence sanctionne EDF pour avoir mis en oeuvre des pratiques d’abus de position dominante contraires aux articles L. 420-2 du Code de...
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