L'ESSENTIEL Droit de la distribution et de la concurrence
N°4 - avril 2022
Sommaire
Le refus d’agrément du distributeur : droit de la concurrence
Dans un réseau de distribution sélective, seuls une mise en œuvre discriminatoire des critères de sélection ou un refus d’agrément faussant la concurrence constituent une entente prohibée. Cass. com.,...
À LA UNE
Le refus d’agrément du distributeur : droit de la concurrence
Dans un réseau de distribution sélective, seuls une mise en œuvre discriminatoire des critères de sélection ou un refus d’agrément faussant la concurrence constituent une entente prohibée. Cass. com.,...
CONTRATS DE DISTRIBUTION
Le refus d’agrément du distributeur : droit des contrats
Le principe de la liberté contractuelle et la prohibition des engagements perpétuels s’opposent à la reconnaissance d’un droit à l’agrément d’un ancien membre d’un réseau de distribution (arrêts...
La loi Macron n’est pas rétroactive !
« La loi nouvelle ne peut, sauf rétroactivité expressément stipulée par le législateur, inexistante en l’espèce, remettre en cause la validité d’une clause contractuelle régie par les dispositions en...
Résiliation d’un distributeur agréé pour non-respect des critères financiers d’appartenance au réseau : à qui la faute ?
Un constructeur qui n’a pas avantagé les succursales de sa filiale au détriment du distributeur ne peut se voir reprocher aucune mauvaise foi dans la mise en œuvre de la clause résolutoire. CA, 5-4, 2...
PRATIQUES RESTRICTIVES DE CONCURRENCE
Ristournes conditionnelles et déséquilibre significatif : flou persistant
La cour d’appel de Paris sanctionne un distributeur sur le fondement du déséquilibre significatif au motif de l’absence de « contrepartie ou de justification » de ristournes conditionnelles. CA, 5-4,...
CONCURRENCE DÉLOYALE ET PARASITISME
La concurrence déloyale des plateformes de réservation de VTC
L’existence d’un lien de subordination juridique permanent entre une plateforme et les chauffeurs recourant à ses services est de nature à établir des actes constitutifs de concurrence déloyale de...
PRATIQUES RESTRICTIVES DE CONCURRENCE
Pas d’allongement du délai de préavis sans preuve de la part de l’auteur de la rupture dans le chiffre d’affaires global de la victime
La jurisprudence se montre de plus en plus exigeante quant aux allégations de dépendance. CA, 5-4, 2 mars 2022, 19/19443 Plus de deux ans après l’annonce de son intention de rompre le contrat qui le...
PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
Décision d’engagements et arbitrage
Le recours à l’arbitrage sur le territoire de l’Union est de nature à renforcer l’efficacité des engagements rendus obligatoires par la Commission, quand bien même les arbitres ne sont pas...
Saisine du Tribunal des conflits à propos du contentieux de la « communication » autour des décisions de l’Autorité de la concurrence
L’hybridité de la procédure devant l’Autorité de la concurrence pose une nouvelle difficulté de répartition des compétences entre les ordres judiciaire et administratif à propos du contentieux de la «...
Pratique d’éviction et évaluation du dommage subi par la victime
Faute de pouvoir utiliser les données du marché affecté par la pratique d’exclusion, et en l’absence de marchés comparables, la cour d’appel de Paris retient le compte de résultat prévisionnel de la...
EDF condamnée pour abus de position dominante
Dans le contexte de l’ouverture à la concurrence du marché de l’électricité, EDF a utilisé son fichier clients pour proposer de nouvelles offres de marché à ses clients, une pratique constitutive,...
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
Retour sur l’identification du lieu d’atteinte à un droit de propriété intellectuelle communautaire au sens de l’article 8.2 du règlement Rome II
L’article 8.2 du règlement Rome II désigne la loi du fait dommageable lorsque le tribunal communautaire des dessins et modèles ne peut statuer que sur une base territoriale. CJUE, 3 mars 2022,...
AIDES D’ÉTAT
Annulation d’une décision qualifiant d’aide une mesure ne précisant pas l’ensemble des sources de son financement
Lorsqu’elle décide d’ouvrir une procédure d’examen approfondi d’une mesure au titre des aides d’État, la Commission est tenue de décrire précisément non seulement la mesure en question mais aussi...
VEILLE
Concentrations : refus de renvoi d'une QPC sur l'absence de recours dans le cadre d'une procédure de pré-notification
CE, 1 mars 2022, 458272 Par décision du 1er mars 2022, le Conseil d'État a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre les dispositions...
TF1/M6 : ouverture d'une phase d’examen approfondi
Aut. conc., communiqué, 18 mars 2022 Le groupe Bouygues a, après une phase de pré-notification, notifié à l’Autorité de la concurrence, le 17 février 2022, son projet d'acquisition du groupe Métropole...
Appels d'offres faussés
Aut. conc., 3 mars 2022, 22-D-08 À la suite d’opérations de visite et saisies et d’un rapport d’enquête transmis par la brigade interrégionale d’enquêtes de concurrence d’Auvergne-Rhône-Alpes,...
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