L'ESSENTIEL Droit de la distribution et de la concurrence
N°5 - mai 2022
Sommaire
Une nouvelle législation sur les marchés numériques : le digital markets act
Le 24 mars 2022, un accord a été trouvé au sein des institutions de l’Union européenne en vue de l’adoption de la nouvelle législation sur les marchés numériques dont le but est de rendre le...
À LA UNE
Une nouvelle législation sur les marchés numériques : le digital markets act
Le 24 mars 2022, un accord a été trouvé au sein des institutions de l’Union européenne en vue de l’adoption de la nouvelle législation sur les marchés numériques dont le but est de rendre le...
CONTRATS DE DISTRIBUTION
Interprétation de la législation des soldes : une occasion manquée
Les produits annoncés comme soldés doivent avoir été détenus et proposés à la vente depuis plus d'un mois par la même société. Cass. crim., 22 février 2022, 21-83226, F-B Un magasin avait été condamné...
Le savoir-faire et la clause de non-concurrence prévue dans un contrat de franchise
Le franchiseur peut se prévaloir d’une clause de non-concurrence pour se protéger d'une activité similaire exercée par son propre franchisé au travers d'un réseau concurrent pendant l'exécution même...
L’appréciation de l’évolution du savoir-faire par le franchiseur
L’arrêt commenté pose la question de savoir si le franchiseur faisant évoluer le concept modifie par là même l’objet du contrat de franchise, pouvant conduire selon le franchisé à une résiliation du...
PRATIQUES RESTRICTIVES DE CONCURRENCE
Le Conseil constitutionnel confie l’appréciation de la proportionnalité des sanctions administratives cumulées à l’administration sous le contrôle du juge !
« [L]es dispositions contestées (…) ne font pas obstacle à la prise en compte par l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, de la nature des manquements, de leur gravité et de leur...
Les avantages tarifaires de la grande distribution au crible du déséquilibre significatif
Dans la lignée de l’affaire Galec (Cass. com., 25 janv. 2017, n° 15-23547 : LEDICO mars 2017, n° DDC110d7, note M. Behar-Touchais), la cour d’appel de Paris a condamné sur le fondement du déséquilibre...
PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
Procédures de droit de la concurrence dans des États membres différents et principe non bis in idem
Le principe non bis in idem ne fait pas obstacle à ce qu’une entreprise soit poursuivie dans un État membre pour un comportement anticoncurrentiel qui affecte ce territoire, alors même que ce...
Droit de la concurrence et législation sectorielle : non bis in idem
Par un second arrêt du 22 mars 2022, la Cour de justice a listé les conditions requises pour que des faits identiques puissent être poursuivis et sanctionnés par le droit de la concurrence et une...
Abus de position dominante de Google par imposition de conditions de transaction inéquitables
L’amende de 150 millions d’euros est confirmée en appel dans l’affaire Google Ads. CA, 5-7, 7 avril 2022, 20/03811 Après avoir pointé le véritable droit de contrôle de Google sur les sites souhaitant...
CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS
« Gun Jumping » : défaut de notification et réalisation anticipée d’une opération de concentration, deux sanctions pour deux manquements
L’Autorité de la concurrence sanctionne une entreprise à la fois pour défaut de notification (C. com., art. L. 430-8, I) et pour réalisation, avant autorisation (C. com., art. L. 430-8, II), d’une...
AIDES D’ÉTAT
Des aides accordées après l’expiration d’un régime approuvé sont qualifiées de nouvelles, et la Commission peut en imposer la récupération provisoire
Saisie d’une question préjudicielle dans une affaire relative à des mesures de soutien accordées par l’Italie à la construction de microcentrales hydroélectriques en zone montagneuse, la Cour de...
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
Compétence internationale et contrat de distribution exclusive
Un contrat de distribution exclusive stipulant que le distributeur participe à la stratégie commerciale du fournisseur en échange d’une aide de ce dernier est un contrat de fourniture de services et...
Vers une généralisation du forum actoris en matière de concurrence déloyale ?
Par arrêt du 16 mars 2022, la Cour de cassation retient que s’agissant d’une atteinte à l’image et à la réputation d’une société commise par voie d’internet et d’une perte possible de ventes résultant...
VEILLE
Contrôle des concentrations : première utilisation par l'Autorité de la concurrence de l’exception de l’entreprise défaillante
Aut. conc., 28 avril 2022, 22-DCC-78 En juillet 2020, l’Autorité de la concurrence a autorisé Mobilux (société mère du groupe But) à acquérir Conforama sans attendre son examen au titre du contrôle...
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