L'ESSENTIEL Droit de la distribution et de la concurrence
N°8 - septembre 2022
Sommaire
Contrôle des concentrations : des pouvoirs élargis pour la Commission, une nette régression de la sécurité juridique pour les entreprises
Le Tribunal vient de valider la nouvelle approche de la Commission dans la mise en œuvre de l’article 22 du règlement européen sur le contrôle des concentrations. Au nom de la lutte contre des...
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°11 - décembre 2023
N°10 - novembre 2023
N°9 - octobre 2023
N°8 - septembre 2023
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À LA UNE
Contrôle des concentrations : des pouvoirs élargis pour la Commission, une nette régression de la sécurité juridique pour les entreprises
Le Tribunal vient de valider la nouvelle approche de la Commission dans la mise en œuvre de l’article 22 du règlement européen sur le contrôle des concentrations. Au nom de la lutte contre des...
CONTRATS DE DISTRIBUTION
Dissimuler des éléments relatifs à la vitalité du réseau peut constituer un dol
« L'omission [dans le document d’information précontractuelle] des informations [relatives à la vitalité du réseau] participait d'une intention [du franchiseur] de dissimuler [au franchisé] des...
Franchise et contrat de prestation de services, attention au double emploi
Dès lors que « le contrat de prestation de services ne faisait pas "double emploi" avec les obligations résultant du contrat de franchise », la nullité du premier pour contrepartie illusoire ne peut...
CONCURRENCE DÉLOYALE ET PARASITISME
Concurrence déloyale et responsabilité
Constitue un acte de concurrence déloyale le fait pour un ancien salarié de conserver et s’approprier des informations confidentielles de l’entreprise dans laquelle il était auparavant employé, peu...
PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
Action en dommages-intérêts pour infraction au droit de la concurrence et délai de prescription
Une action en réparation introduite après l’expiration du délai de transposition de la directive n° 2014/104 dans le droit national relève de la disposition de la directive qui prévoit un délai...
Abus de position dominante : le Tribunal applique la jurisprudence Intel sur l'analyse des rabais
Par un arrêt du 15 juin 2022, le Tribunal de l’Union a annulé la décision de la Commission européenne ayant condamné Qualcomm à une amende d'un milliard d'euros, faute d'avoir correctement démontré...
Contentieux naissant de la communication de l’Autorité de la concurrence relative à une sanction particulière : compétence de la cour d’appel de Paris
Lorsqu’elle se rapporte à une sanction particulière, la communication de l’Autorité de la concurrence est indissociable de la décision de sanction. Le recours dont elle fait l’objet relève à ce titre...
Abus de position dominante et pratiques visant à retarder l’entrée de génériques sur le marché
La Cour de cassation confirme le caractère abusif du comportement consistant à retarder l’entrée sur le marché de médicaments génériques, par le recours à une argumentation juridique erronée et à des...
Réparation du préjudice concurrentiel : la collectivité victime peut demander le remboursement des sommes versées, sous déduction des dépenses qui lui ont été utiles
Le Conseil d’État affine le régime de l’indemnisation des victimes de pratiques anticoncurrentielles. CE, 7e-2e ch. réunies, 17 juin 2022, 454189 Comme le souligne cette espèce, une personne publique...
Abus de position dominante : Google prend des engagements dans l’affaire des droits voisins
L’Autorité de la concurrence accepte les engagements proposés par Google dans l’affaire dite « des droits voisins » et clôt la procédure introduite pour abus de position dominante. Aut. conc., déc.,...
Abus de position dominante : Meta prend (aussi !) des engagements dans l’affaire Criteo
L’Autorité de la concurrence accepte les engagements proposés par Meta (Facebook) et clôt la procédure introduite pour abus de position dominante à la suite d’une plainte de Criteo. Aut. conc., déc.,...
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
Contribution du juge administratif à la construction du droit international privé de la transparence tarifaire
Par jugement du 23 juin 2022, le tribunal administratif de Paris participe à l’élaboration du droit international privé du droit de la transparence tarifaire en retenant que l’article L.443-1 du Code...
AIDES D’ÉTAT
Hydrogène « vert » : première autorisation d'un Projet important d'intérêt européen commun
La Commission adopte la première décision fondée sur sa communication sur les PIIEC, autorisant au titre des aides d’État un projet majeur visant à soutenir la recherche et l’innovation, ainsi que le...
VEILLE
Propositions de réforme en matière civile pour la chambre commerciale de la Cour de cassation
Rapport annuel de la Cour de cassation 2021, publié le 28 juill. 2022, p. 60 Le rapport annuel apporte des suggestions de réforme concernant les recours contre l'Autorité de la concurrence. En effet,...
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