L'ESSENTIEL Droit de la distribution et de la concurrence
N°9 - octobre 2021
Sommaire
Numéro spécial : la révision du règlement n° 330/2010
Le règlement d’exemption n° 330/2010 du 20 avril 2010 relatif aux accords verticaux arrivant à expiration le 31 mai 2022, la Commission européenne achève le processus de consultation sur sa révision...
À LA UNE
Numéro spécial : la révision du règlement n° 330/2010
Le règlement d’exemption n° 330/2010 du 20 avril 2010 relatif aux accords verticaux arrivant à expiration le 31 mai 2022, la Commission européenne achève le processus de consultation sur sa révision...
PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
Plateformes en ligne : définition et qualification de l’entreprise fournisseur de services d’intermédiation en ligne
Tenir compte de l’essor de l’économie numérique et du rôle des plateformes en ligne dans la distribution est l’un des objectifs ayant présidé au réexamen du règlement et de ses lignes directrices....
Les plateformes : exemption
Absentes de l’ancien règlement n° 330/2010, les plateformes font leur entrée dans le nouveau texte. Commission européenne, projet de règlement concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3,...
La double distribution (principe et conditions d’exemption) : un régime d’exemption impraticable et inutilement complexe
La double distribution consiste pour un fournisseur à vendre ses produits ou services à la fois à des distributeurs et directement aux clients finals par ses magasins, ses filiales ou son site...
La double distribution (exception à l’exemption) : des exceptions conduisant à une insécurité juridique et une inapplicabilité généralisée de l’exemption
L’exemption de la double distribution ne s’appliquerait pas aux accords verticaux qui, directement ou indirectement, isolément ou cumulés avec d’autres facteurs sur lesquels les parties peuvent...
La distinction entre ventes passives et ventes actives
Les notions de vente passive et vente active, apparues il y a 20 ans avec le règlement n° 2790/99, reçoivent, avec le projet de réforme porté par la Commission européenne et mis en ligne le 9 juillet...
Distribution exclusive : vers une meilleure protection du réseau
Si, sur la forme, le projet de règlement consacre désormais un développement spécifique à la distribution exclusive (art. 4, b)), il reconduit, sur le fond, les restrictions dites « caractérisées »,...
Distribution sélective : la prise en compte des réseaux de distribution mixte
Comme pour la distribution exclusive, le projet de règlement reprend à l'identique les restrictions caractérisées, y compris tarifaires, déjà présentes dans le règlement n° 330/2010 pour la...
Distribution libre : la mise en place d'un régime « de droit commun »
La distribution libre (entendue comme la distribution n'étant ni sélective ni exclusive) est, de prime abord, le mode de distribution qui connaîtrait le moins de bouleversements avec le nouveau...
Les obligations de parité
Le projet de règlement ajoute, à l’article 5, paragraphe 1, point d), une nouvelle restriction exclue qui vise : « toute obligation directe ou indirecte interdisant à un acheteur de services...
La pratique du double prix
« Une obligation pour un même acheteur de payer un prix différent pour les produits destinés à être revendus en ligne que pour ceux destinés à être revendus hors ligne peut bénéficier de la zone de...
La franchise : entre ignorance et confusion
Le projet de règlement d'exemption ignore la franchise, tandis que le projet de lignes directrices se méprend sur sa nature. Commission européenne, projet de règlement concernant l’application de...
Distribution sélective et conditions de vente en ligne
La disparition de l’exigence d’équivalence des conditions de vente en ligne et hors ligne : un assouplissement en trompe-l’œil ? Commission européenne, projet de règlement concernant l’application de...
INFORMATIONS PRATIQUES
Webinar sur les organismes professionnels face au droit de la concurrence
Ce webinar est consultable à l'adresse https://lext.so/7qEtHL La vidéo du webinar @Échelle, consacré aux organismes professionnels face aux enjeux de concurrence, qui s'est tenu le 7 septembre 2021,...
ACTUALITÉS
Droit matériel de l'Union européenne
LGDJ, sept. 2021, 582 p., 36 €, en vente sur www.lgdj.fr Les éditions LGDJ signalent la parution de la 6e édition de l'ouvrage Droit matériel de l'Union européenne – Libertés de mouvement, espace de...
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