L'ESSENTIEL Droit de la distribution et de la concurrence
N°9 - octobre 2022
Sommaire
FAQ portant lignes directrices en matière de pénalités logistiques
Le 11 juillet 2022, la DGCCRF a publié une « Foire aux questions portant sur les lignes directrices en matière de pénalités logistiques », lesquelles constituent sa « doctrine ». DGCCRF, Foire aux...
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°11 - décembre 2023
N°10 - novembre 2023
N°9 - octobre 2023
N°8 - septembre 2023
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À LA UNE
FAQ portant lignes directrices en matière de pénalités logistiques
Le 11 juillet 2022, la DGCCRF a publié une « Foire aux questions portant sur les lignes directrices en matière de pénalités logistiques », lesquelles constituent sa « doctrine ». DGCCRF, Foire aux...
CONTRATS DE DISTRIBUTION
Faute grave du distributeur agréé qui s’oppose au contrôle de la tête de réseau sur ses opérations promotionnelles
La rupture brutale de relations commerciales établies autorise ce que d’autres fondements permettent plus difficilement. Cass. com., 7 septembre 2022, 21-13691, F-D Un fournisseur découvre que l’un de...
De l’utilité des clauses d’intuitus personae en présence d’une société mandataire
Le manquement à l'obligation de loyauté, essentielle au mandat d'intérêt commun, constitue une faute grave. Or, manque à cette obligation la société mandataire qui n’informe pas le mandant de son...
Baux commerciaux et état d’urgence sanitaire : les loyers sont dus
La mesure générale et temporaire d’interdiction de recevoir du public ne peut être assimilée à la perte de la chose louée et ne constitue pas une méconnaissance, par le bailleur, de son obligation de...
La création d’une association de franchisés ne constitue ni une faute ni un dénigrement
La liberté d’association, liberté fondamentale, s’applique également en matière de franchise, proclame la cour d’appel de Lyon, dans la lignée de la décision de la Cour de cassation du 28 novembre...
PRATIQUES RESTRICTIVES DE CONCURRENCE
Rupture brutale des relations commerciales établies et réseau de distribution
Une tête de réseau peut être responsable au titre de la rupture brutale des relations commerciales qu’un fournisseur entretient avec les membres de son réseau lorsque ces derniers sont privés de toute...
PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
Le camion-poubelle intégré au cartel des camions
La Cour de justice, répondant à une question préjudicielle, interprète la décision de la Commission qui a sanctionné le « cartel des camions » comme visant également les camions-poubelles. CJUE, 1...
Abus de position dominante : quand la Commission européenne trébuche encore sur la démonstration de l'illicéité d'une exclusivité
Par un arrêt du 14 septembre, le Tribunal de l'Union européenne annule une partie de la décision qui avait condamné Google à une amende de 4,3 milliards d'euros en 2018 pour abus et réduit en...
Le refus d’engagements opposé par l’Autorité de la concurrence est insusceptible de recours immédiat, pas même devant le Conseil d’État
Faute d’être détachable de la procédure au cours de laquelle elle est prononcée, la décision de l’Autorité de la concurrence qui refuse les engagements proposés en vue de mettre fin à des...
CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS
Affaire Illumina/Grail, suite : 2 mois après l’arrêt du Tribunal confirmant sa compétence, la Commission interdit l’opération
Le 13 juillet 2022, dans un arrêt commenté dans ces colonnes (Trib. UE, 13 juill. 2022, no T-227/21 : LEDICO sept. 2022, n° DDC200z3, note M. Debroux), le Tribunal de l’UE confirmait la compétence de...
AIDES D’ÉTAT
Mobilier publicitaire urbain à Bruxelles : rejet du recours formé par JCDecaux
À l’occasion du renouvellement en 1999 d’un contrat de mise à disposition par JCDecaux d’abribus publicitaires et de mobilier urbain, initialement conclu en 1984, la ville de Bruxelles a laissé...
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
Retour sur les qualifications en matière de concurrence déloyale et de rupture de relations commerciales établies
Par arrêt du 15 juin 2022, la cour d’appel de Paris revient sur la loi applicable à une action en concurrence déloyale et sur la juridiction compétente en matière de rupture de relations commerciales...
Déséquilibre significatif et contrôle des sentences arbitrales
Par arrêt du 21 juin 2022, la chambre commerciale internationale confirme la lecture restrictive de l’article 1466 du Code de procédure civile ainsi que le contrôle plein de l’ordre public...
INFORMATIONS PRATIQUES
TF1/M6 : Bouygues retire son projet d’acquisition
Aut. conc., communiqué, 16 sept. 2022 Le 17 février 2022, le groupe Bouygues, après une phase de pré-notification, avait notifié à l’Autorité de la concurrence son projet d’acquisition du groupe...
ACTUALITÉS
Mémento Gualino Droit de la concurrence
Gualino, sept. 2022, 176 p., 22 €, en vente sur www.lgdj.fr Les éditions Gualino signalent la parution de la 3e édition du Mémento Droit de la concurrence. Cet ouvrage a pour objectif de présenter les...
VEILLE
Raccordements à la fibre : sanction de 75 millions d’euros pour Altice au titre de la liquidation des astreintes et du non-respect d’injonctions prononcées en 2017
Aut. conc., 29 septembre 2022, 22-D-15, relative à l’exécution des injonctions prononcées dans la décision n° 17-D-04 du 8 mars 2017 En 2014, l’Autorité de la concurrence avait autorisé la prise de...
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