L'ESSENTIEL Droit de la famille et des personnes
N°10 - novembre 2021
Sommaire
L’acte de notoriété attestant de la filiation paternelle échappe à tout contrôle !
« Aucune disposition n’impose que les faits constitutifs de la possession d’état soient relevés dans l’acte de notoriété ou qu’il mentionne la teneur des témoignages (…). (…) cet acte, dont la...
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°11 - décembre 2023
N°10 - novembre 2023
N°9 - octobre 2023
N°8 - septembre 2023
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N°8 - septembre 2021
À LA UNE
L’acte de notoriété attestant de la filiation paternelle échappe à tout contrôle !
« Aucune disposition n’impose que les faits constitutifs de la possession d’état soient relevés dans l’acte de notoriété ou qu’il mentionne la teneur des témoignages (…). (…) cet acte, dont la...
VIOLENCES DOMESTIQUES
Les autorités publiques doivent adopter des mesures promptes et efficaces pour lutter contre le cyberharcèlement
« Les actes de cyberviolence, de cyberharcèlement et d’usurpation d’identité malveillants ont été classés comme des formes de violence à l’égard des femmes et des enfants susceptibles de porter...
Application dans le temps du bracelet anti-rapprochement
Les obligations relatives au bracelet anti-rapprochement issues de la loi du 28 décembre 2019, lorsqu’elles permettent l’aménagement d’une peine d’emprisonnement en cours d’exécution, s’appliquent aux...
AUTORITÉ PARENTALE
Le juge aux affaires familiales doit respecter le principe du contradictoire
« (…) le juge aux affaires familiales ne peut fonder sa décision concernant l’autorité parentale sur les pièces du dossier d’assistance éducative communiquées à sa demande par le juge des enfants,...
BIOÉTHIQUE ET SANTÉ
Hospitalisation sans consentement : de l’importance et de la nature de la motivation
« Si la décision peut satisfaire à l’exigence de motivation en se référant au certificat médical circonstancié, à la condition de s’en approprier le contenu et de joindre ce certificat à la décision,...
DIVORCE
Rejet d’une QPC contre le régime de la prestation compensatoire
« Compte tenu des conditions et garanties procédurales encadrant l’octroi de la prestation compensatoire, l’atteinte portée à l’exercice du droit de propriété et à la liberté de mettre fin aux liens...
PERSONNES VULNÉRABLES
Les violences sexuelles dans l’Église catholique (France 1950 – 2020)
Sur la base de 250 témoignages et 6 471 contacts, la CIASE présidée par J.-M. Sauvé fait une estimation du nombre et de la gravité des infractions sexuelles commises au sein de l’Église depuis l...
RÉGIMES MATRIMONIAUX
Annulation de l’engagement de caution d’un époux, exclusion des biens communs du gage du créancier !
« Lorsque les cautionnements d’époux communs en biens ont été recueillis au sein du même acte pour garantir la même dette et que l’un des cautionnements est annulé, la seule signature au pied de cet...
Responsabilité du notaire-liquidateur
« Le notaire, chargé d’établir un état liquidatif de communauté, est tenu d’alerter les parties lorsqu’il dispose d’éléments lui permettant de déceler ou de suspecter que les biens en cause ont été...
Calcul de la récompense en cas d’industrie personnelle d’un époux
« En statuant ainsi, alors qu’il lui incombait d’évaluer la part de l’industrie personnelle de M. X dans la réalisation des travaux, au besoin en recourant à une mesure d’expertise, la cour d’appel a...
SUCCESSIONS
Précision sur le sens du pacte successoral au sens du règlement européen de 2012
« L’article 3, paragraphe 1, sous b), (…) du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet 2012 (…) doit être interprété en ce sens qu’un contrat en vertu duquel une...
DROIT DES ÉTRANGERS
Réacheminement des étrangers et identité constitutionnelle de la France
« Le Conseil constitutionnel n’est compétent pour contrôler la conformité des dispositions contestées aux droits et libertés que la Constitution garantit que dans la mesure où elles mettent en cause...
RESPONSABILITÉ CIVILE
Non-prise en compte de la pension de réversion perçue du chef du premier mari dans l’évaluation du préjudice économique subi à la suite du décès du second époux
« La circonstance qu’après le décès du dernier conjoint ou concubin, le survivant perçoive, du chef du précédent conjoint ou concubin, une pension de réversion dont le versement, suspendu à la suite...
ACTUALITÉS
Justice pénale des mineurs
C. Renault-Brahinsky, Justice pénale des mineurs. 13 fiches pour décrypter le parcours pénal des mineurs, 2e éd., oct. 2021, Gualino, 8,80 € L’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019, portant...
VEILLE
Guide DGCS : repères pour une réflexion éthique des MJPM
DGCS, Repères pour une réflexion éthique des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, 2021 Partant du postulat que dans le cadre quotidien du mandat, les professionnels mandataires sont...
Rapport Damon-Heydemann : des propositions pour une meilleure conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle
Rapp. Damon-Heydemann, Renforcer le modèle français de conciliation entre vie des enfants, vie des parents et vie des entreprises, sept. 2021 Mieux concilier responsabilités familiales et carrières...
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