L'ESSENTIEL Droit de la famille et des personnes
N°11 - décembre 2021
Sommaire
Résidence de l’enfant et droit de visite : le juge des enfants n’est pas une voie de recours contre les décisions du juge aux affaires familiales
« (…) lorsqu’un juge aux affaires familiales a statué sur la résidence de l’enfant et fixé le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent, le juge des enfants, saisi postérieurement à cette...
À LA UNE
Résidence de l’enfant et droit de visite : le juge des enfants n’est pas une voie de recours contre les décisions du juge aux affaires familiales
« (…) lorsqu’un juge aux affaires familiales a statué sur la résidence de l’enfant et fixé le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent, le juge des enfants, saisi postérieurement à cette...
DROIT DE LA PERSONNALITÉ
Cession de droit à l’image et atteinte à la vie privée : principe de non-cumul des responsabilités
La méconnaissance du droit au respect de la vie privée ne peut être invoquée qu’à la condition que la diffusion des images ne se rattache pas à l’exécution du contrat de cession de droit à l’image....
ÉTAT DES PERSONNES
Relèvement d’un nom menacé d’extinction au sein de la famille du requérant
La demande de changement de nom peut avoir pour objet d’éviter l’extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu’au quatrième degré (C. civ., art. 61, al. 2). Le nom...
FILIATION
L’adoption plénière d’enfants nés par AMP après la séparation du couple de femmes
« Elle [la cour d’appel] a, ensuite, estimé que l’intérêt de l’enfant étant de connaître ses origines et sa filiation, faire disparaître Mme [K] de l’histoire familiale des petites filles aurait des...
BIOÉTHIQUE ET SANTÉ
L’âge limite pour pouvoir bénéficier de l’AMP ou de l’autoconservation des gamètes
La loi bioéthique a modifié les conditions du recours à l’assistance médicale à la procréation (AMP). Le décret qui fixe les conditions d’âge distingue trois hypothèses. D. 2021-1243 28 septembre 2021...
DIVORCE
Seule la tierce opposition du liquidateur au jugement de divorce lui permet de remettre en cause ses aspects patrimoniaux
« En statuant ainsi, alors qu’il incombait au liquidateur de former tierce opposition au jugement de divorce pour faire déclarer inopposable à la liquidation judiciaire la disposition de ce jugement...
MAJEURS PROTÉGÉS
La Cour de Strasbourg rappelle l’exigence d’évaluation individuelle de chaque situation lors de l’adoption de mesures juridiques de protection des majeurs
Lors de l’adoption d’une mesure de protection d’un majeur vulnérable, le juge doit évaluer correctement « l’état de santé actuel du demandeur » et s’assurer que « tous les points de vue et intérêts...
RÉGIMES MATRIMONIAUX
Créance entre époux : nécessité de la preuve du financement d’un bien indivis par des fonds « propres »
Lorsqu’un bien acquis indivisément par deux époux est financé en partie au moyen de deniers provenant de la vente d’un bien indivis, il n’y a pas de créance au profit d’un époux, à défaut de preuve du...
ACTION SOCIALE ET RETRAITE
Pension de réversion, bigamie et mariage putatif
« En statuant ainsi, alors qu’il lui appartenait de déterminer les droits des conjoints survivants à la pension de réversion ouverts du chef de l’assuré décédé en fonction de la durée totale des...
PROCÉDURE PÉNALE
Mineur entendu par la PJJ dans le cadre d’un recueil de renseignements socio-éducatifs : droit de se taire, mais pas de droit à l’assistance d’un avocat
« Il se déduit des stipulations conventionnelles précitées que toute personne poursuivie doit, avant d'être interrogée sur les faits qui lui sont reprochés, être avertie de son droit de garder le...
DROIT DES ÉTRANGERS
Le refus de test PCR, entre délit et refus de soin
« Le refus par un étranger de se soumettre à un test de dépistage de la Covid-19 nécessaire à l’exécution d’une mesure d’éloignement ne constitu[e] pas une infraction ». Cass. crim., 10 novembre 2021,...
DROIT DE LA NATIONALITÉ
Retour sur la force probante de l’acte d’état civil établi à l’étranger au sens de l’article 47 du Code civil
« Un acte de naissance dressé en exécution d’une décision de justice est indissociable de celle-ci, dont l’efficacité, même si elle existe de plein droit, reste toujours subordonnée à sa propre...
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
Pas de nécessité de consulter l’autorité de l’État d’origine sur le caractère approprié de mesures de protection pour statuer sur le non-retour de l’enfant
« La cour d’appel, qui n’était pas tenue de consulter l’autorité centrale portugaise sur le caractère approprié d’éventuelles mesures de protection, a pu en déduire qu’il existait un risque grave que...
VEILLE
Circulaire de présentation des dispositions en matière d’assistance médicale à la procréation issues de la loi bioéthique
Circ. CIV/03/21 21 septembre 2021 de présentation des dispositions en matière d’assistance médicale à la procréation issues de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique Publiée au...
Présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu
L. 2021-1484 15 novembre 2021 visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu JO, 16 nov. 2021 La loi n° 2021-1484 du...
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