L'ESSENTIEL Droit de la famille et des personnes

À LA UNE

Pas d’hospitalisation psychiatrique d’un mineur sous contrainte sur décision du directeur d’établissement de soins

« L’article L. 3211-10 du Code de la santé publique s’analyse comme interdisant toute mesure d’hospitalisation d’un mineur décidée sur le fondement de l’article L. 3212-1 du Code de la santé publique...

ÉTAT DES PERSONNES

Un toilettage conséquent du modèle du livret de famille

Le droit de la famille a connu de nombreuses évolutions cette dernière année. Ces récentes réformes imposaient une adaptation du modèle du livret de famille. A. 3 mai 2022 modifiant l’arrêté du 1er...

BIOÉTHIQUE ET SANTÉ

Témoin de Jéhovah : transfusion sanguine imposée en dépit des directives anticipées

« Le droit pour le patient majeur de donner son consentement à un traitement médical revêt le caractère d’une liberté fondamentale. En ne s’écartant des instructions médicales écrites dont M. C. était...

AUTORITÉ PARENTALE

Droit de visite dans un espace rencontre : la Cour de cassation tient le cap

« (…) lorsque le juge décide qu’un droit de visite s’exercera dans un espace rencontre, il fixe la durée de la mesure (…) et détermine la durée et la fréquence des rencontres (…) » Cass. 1re civ., 18...

ENFANCE

Nécessité d’un contrôle judiciaire effectif pour les mineurs placés dans des établissements spécialisés

Toute mesure de prise en charge restreignant la vie familiale d’un enfant exige des « garanties procédurales pratiques et effectives permettant de veiller à la protection et à la mise en œuvre de...

DIVORCE

De l’incidence de la procédure de divorce sur l’insaisissabilité du logement de l’entrepreneur individuel

« Lorsque, au cours de la procédure de divorce de deux époux dont l’un exerce une activité indépendante, le juge aux affaires familiales a ordonné leur résidence séparée et attribué au conjoint de...

MAJEURS PROTÉGÉS

Rappel à la loi sur le régime de la curatelle renforcée (ouverture, délai et effets) !

Le juge des tutelles qui prononce une curatelle renforcée « sans rechercher, comme il le lui incombe, si le majeur à protéger est, ou non, apte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation...

ALIMENTS

Prescription quinquennale de l’action en contribution à l’entretien et à l’éducation à la suite d’une recherche de paternité

Si les effets d’une paternité légalement établie remontent à la naissance de l’enfant et si la règle « aliments ne s’arréragent pas » ne s’applique pas à la contribution d’un parent à l’entretien et à...

PATRIMOINE

La prescription des créances entre époux indépendante du partage de l’indivision

Les créances entre époux dont le règlement ne constitue pas une opération de partage se prescrivent selon le délai de droit commun de cinq ans qui commence à courir au jour où le divorce devient...

DROIT DES ÉTRANGERS

L’accueil des Ukrainiens en France

« L’existence d’un afflux massif dans l’Union de personnes déplacées qui ont dû quitter l’Ukraine en raison d’un conflit armé est constatée » (Cons. UE, déc. n° 2022/382, 4 mars 2022). Eurostat,...

DROIT PÉNAL

Agression sexuelle sur une stagiaire : preuve par faisceaux d’indices concordants

« Si aucun de ces éléments pris isolément ne permet d’établir la culpabilité du prévenu, leur ensemble conduit à donner foi au témoignage de la victime, ce qui doit conduire à la condamnation du...

DROIT DES ÉTRANGERS

Des limites de la dématérialisation des procédures

« (…) le pouvoir réglementaire ne saurait édicter une telle obligation qu’à la condition de permettre l’accès normal des usagers au service public et de garantir aux personnes concernées l’exercice...

DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

Détermination de la loi applicable à la nullité d’un mariage : attention au fondement invoqué

« Aux termes de l’article 202-1 du Code civil, les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle. Quelle que soit la loi...

ACTUALITÉS

Droit des personnes et de la famille

C. Renault-Brahinsky, Droit des personnes et de la famille, 21e éd., juin 2022, Gualino, Mémentos, 22 € Le droit des personnes et de la famille a fait l’objet ces dernières années de modifications...

VEILLE