L'ESSENTIEL Droit de la famille et des personnes
N°4 - avril 2024
Sommaire
Constitutionnalisation du recours à l’IVG : texte de compromis certes, mais aussi et surtout date historique dans l’histoire des femmes !
Article unique : « Après le dix-septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : “La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie...
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°11 - décembre 2023
N°10 - novembre 2023
N°9 - octobre 2023
N°8 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
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À LA UNE
Constitutionnalisation du recours à l’IVG : texte de compromis certes, mais aussi et surtout date historique dans l’histoire des femmes !
Article unique : « Après le dix-septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : “La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie...
BIOÉTHIQUE ET SANTÉ
Vaccination contre les papillomavirus humains dans les collèges : rejet de la demande de suspension de la campagne de vaccination
« L’hypersensibilité aux substances actives ou à l’un des excipients du vaccin (…), constituant la seule contre-indication aux vaccins contre les papillomavirus humains, l’association requérante n’est...
Soins psychiatriques sans consentement : 168 heures pour le renouvellement d’un maintien en isolement et pas une minute de plus
« (…) il y a lieu de dire que le délai de sept jours prévu à l’article L. 3222-5-1, II, du Code de la santé publique expire sept fois vingt-quatre heures, soit 168 heures, après la précédente décision...
DISCRIMINATIONS
Les victimes d’un contrôle d’identité discriminatoire doivent pouvoir bénéficier d’un recours juridictionnel effectif pour contester cette mesure
« La discrimination raciale est une forme de discrimination particulièrement odieuse qui, compte tenu de la dangerosité de ses conséquences, exige une vigilance spéciale et une réaction vigoureuse de...
DROIT DES ÉTRANGERS
De l’appréciation des lois de nationalité par le juge administratif
« (…) en jugeant que les parents de la requérante n’établissaient pas qu’elle serait dans l’impossibilité de se prévaloir de la nationalité congolaise, alors qu’il (…) était impossible, dès lors que...
DROIT PÉNAL
Non-représentation d’enfant et fait justificatif de commandement de l’autorité légitime
« (…) la cour d’appel a, sans insuffisance, justifié sa décision d’écarter la cause d’irresponsabilité invoquée par la prévenue. » Cass. crim., F, 14 février 2024, 23-84350, D Entre 2019 et 2020, une...
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
La Convention européenne des droits de l’Homme face au droit de prélèvement compensatoire français
« La Cour considère que si les requérants perçoivent comme une injustice le fait que la disposition litigieuse [(L., 14 juill. 1819, art. 2)] a été abrogée, (…) sentiment inévitablement accentué par...
MAJEURS PROTÉGÉS
Point de départ du délai pour interjeter appel d’une décision du juge des tutelles
Selon les articles 1239 et 1241 du Code de procédure civile, le délai d’appel contre les jugements du juge des tutelles, statuant sur une mesure de protection juridique, court dans les 15 jours de la...
ENFANCE
Le placement éducatif à domicile : une mesure d’AEMO
« La mesure dite de “placement éducatif à domicile” (…) relève, non pas d’un placement au service de l’aide sociale à l’enfance, mais d’une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert, renforcée ou...
RÉGIMES MATRIMONIAUX
L’irréductible article 1413 du Code civil
« L’article 1413 du Code civil qui (…) dispose que le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens...
SUCCESSIONS
Partage judiciaire : recevabilité des demandes en l’absence de projet d’état liquidatif
« Il résulte des articles 1373 et 1374 du Code de procédure civile qu’en matière de partage judiciaire, seules les demandes distinctes de celles portant sur les points de désaccord subsistant entre...
VIE PRIVÉE
Respect du droit à l’image des mineurs : une nouvelle loi symbolique pour une effectivité relative ?
À l’heure de l’utilisation massive des réseaux sociaux, tant par les parents que par les enfants mineurs, la loi renforce la protection de la vie privée des enfants et en particulier leur droit à...
VIOLENCES INTRAFAMILIALES
Ordonnance de protection : le juge aux affaires familiales est compétent même s’il s’agit d’un concubinage adultérin
« (…) le juge aux affaires familiales connaît des actions liées à la protection à l’encontre du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin violent ou d’un ancien...
VEILLE
Rejet de la demande d’annulation de l’arrêté fixant les règles de bonnes pratiques de prise en charge des enfants intersexes
CE, 1 février 2024, 470546 L’association Alter Corpus, association qui vise à défendre et à promouvoir les droits fondamentaux des minorités corporelles, a demandé au Conseil d’État d’annuler pour...
Emploi et parentalité
DREES, études et résultats n° 1298, mars 2024, « L’articulation entre vies familiale et professionnelle repose toujours fortement sur les mères » Le 5 mars 2024, la direction de la recherche, des...
Rapport annuel de la DDD
DDD, rapp. annuel d’activité 2023, mars 2024, Le défenseur des droits veille au respect des droits et libertés En mars 2024, la Défenseure des droits a publié son rapport annuel d’activité 2023. « Ce...
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