L'ESSENTIEL Droit de la propriété intellectuelle
N°1 - janvier 2026
Summary
Interviewé et intervieweur : critères d’attribution de la qualité d’auteur
Faute de preuve de la contribution à l’originalité des entretiens, la cour d’appel écarte la qualité d’auteur d’une interviewée ; elle reconnaît en revanche cette qualité à l’intervieweuse qui a eu...
N°9 - octobre 2026
N°8 - septembre 2026
N°7 - juillet 2026
N°6 - juin 2026
N°5 - mai 2026
N°4 - avril 2026
N°3 - mars 2026
N°2 - février 2026
N°11 - décembre 2025
N°10 - novembre 2025
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N°2 - février 2024
À LA UNE
Interviewé et intervieweur : critères d’attribution de la qualité d’auteur
Faute de preuve de la contribution à l’originalité des entretiens, la cour d’appel écarte la qualité d’auteur d’une interviewée ; elle reconnaît en revanche cette qualité à l’intervieweuse qui a eu...
DROIT D'AUTEUR
Évidence de l’originalité en référé
Pour faire cesser une contrefaçon manifestement illicite de droit d’auteur, le demandeur doit établir l’évidence de l’originalité, sauf à être débouté. CA, 5-1, 1 octobre 2025, 24/15621 La société JP...
Atteinte au droit à la voix
La chanson reproduisant, de manière critique, un extrait de l’interview d’un spécialiste de la chanson française qui regrette l’absence actuelle d’artistes-interprètes « magnifiques », ne contribue...
Originalité d’une photographie d’oranges givrées froidement rejetée
La reproduction par une commune sur son site internet d’une photographie culinaire est licite en l’absence d’originalité dans la mise en scène du plat et de faute parasitaire de la commune. CA, 5-1, 1...
BASES DE DONNÉES
La Cour de cassation conforte le droit du producteur de base de données
La cour d’appel de Paris a fait une application correcte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne s’agissant d’une base de données d’annonces de véhicules automobiles en...
DESSINS ET MODÈLES
Importance de la cohérence des vues pour garantir l’unicité d’un modèle
De légères différences entre les vues n’empêchent pas de reconnaître l’unicité du modèle dès lors qu’elles restent compatibles avec l’apparence d’un même produit. Trib. UE, 19 novembre 2025, T-641/24,...
Validité d’un modèle de feux de détresse
L’EUIPO est tenu par les antériorités invoquées lors de la demande initiale en nullité de dessin ou modèle. Le modèle de feux de détresse diffère de l’antériorité invoquée dans sa forme, sa taille, le...
BREVETS
Accord de report d’entrée
Appréciation de la conformité à l’article 101 du TFUE d’un accord de règlement amiable d’un litige relatif à la validité d’un brevet entre un génériqueur et le fabricant de médicaments princeps,...
La nullité d’un brevet n’annule pas rétroactivement, par principe, la redevance due par un licencié
L’invalidité d’un contrat de licence, lorsqu’elle résulte de la nullité du brevet qui en constitue l’objet, n’a pas pour effet – quel que soit le motif de cette nullité – de retirer rétroactivement...
Caractérisation de la contrefaçon et citation des décisions de la JUB par la Cour de cassation
Il n’y a pas contrefaçon quand les éléments comparés ne constituent pas un même élément, engendrent un problème technique différent et que la caractéristique revendiquée ne remplit pas les mêmes...
MARQUES
Intention de ne pas exploiter une marque déposée : indice d’un dépôt frauduleux
Le caractère frauduleux d’un dépôt de marque peut se déduire de l’intention du déposant de ne pas procéder à l’exploitation du droit exclusif conféré par le droit des marques. CA, 5-1, 29 octobre...
Éléments dominants et position distinctive autonome : une distinction de haute voltige
Une marque antérieure, reprise par un tiers au sein d’un signe complexe comprenant également un élément verbal qui lui est propre, peut conserver en son sein une fonction distinctive autonome. Dans...
Marque patronymique : appréciation stricte de la mauvaise foi
Par une décision publiée au Bulletin, la Cour de cassation admet le cumul des actions en contrefaçon et concurrence déloyale lorsque les faits sont commis à des périodes différentes. Elle casse...
VEILLE
Indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels
PE et Cons. UE, règl. 2023/2411 18 octobre 2023 Le 1er décembre 2025 est entré en application le règlement (UE) n° 2023/2411 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relatif à la...
Contenus culturels et intelligence artificielle
https://lext.so/QP0EqA Une proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle a été déposée au Sénat...
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