L'ESSENTIEL Droit de la propriété intellectuelle
N°11 - décembre 2021
Sommaire
Pas de contrefaçon de marque sans exploitation
La demande d'enregistrement d'un signe comme marque ne peut constituer, en tant que telle, un acte de contrefaçon. Cass. com., 13 octobre 2021, 19-20504, FS-B Cass. com., 13 octobre 2021, 19-20959,...
À LA UNE
Pas de contrefaçon de marque sans exploitation
La demande d'enregistrement d'un signe comme marque ne peut constituer, en tant que telle, un acte de contrefaçon. Cass. com., 13 octobre 2021, 19-20504, FS-B Cass. com., 13 octobre 2021, 19-20959,...
DROIT D'AUTEUR
Appréciation de l’originalité d’une œuvre scientifique
Les ouvrages scientifiques ne sont pas protégés au titre du droit d'auteur pour leur contenu scientifique dans la mesure où ils énoncent sous une forme banale ou nécessaire des procédés ou des...
Décompilation légitime à des fins de correction du logiciel
L’acquéreur légitime d’un programme d’ordinateur est en droit de procéder à la décompilation de tout ou partie de celui-ci afin de corriger des erreurs affectant le fonctionnement de ce programme,...
Contrat d’édition, non-remise du manuscrit
En ne livrant pas un manuscrit à son éditeur, et malgré le remboursement de son à-valoir, l’auteur manque à ses obligations contractuelles. CA, pôle 5-1, 11 mai 2021, 19/00977 En octobre 2015, un...
Violation d’un contrat de licence : une contrefaçon !
À défaut de disposition légale réservant la contrefaçon aux cas où les parties ne sont pas liées par un contrat, l’atteinte résultant d’un manquement à un contrat relatif à l’exploitation d’un droit...
DROITS VOISINS
Redressement Urssaf
Les royalties perçues en exécution du contrat de réalisateur artistique ne constituent pas un salaire, le redressement Urssaf est infondé. Cass. 2e civ., 3 juin 2021, 19-15250, FS-D L’Urssaf a...
DROIT D'AUTEUR
Incrimination de la contrefaçon de logiciels : refus de renvoyer une QPC au Conseil constitutionnel
Est dénuée de nouveauté et de caractère sérieux la question prioritaire de constitutionnalité contestant la conformité de l’article L. 335-3, alinéa 2, du CPI au principe de légalité des délits et des...
BREVETS
Mesures provisoires et contestation sérieuse relative à l’activité inventive du brevet
Le défaut d’activité inventive d’un brevet est un moyen sérieux de la contestation de la vraisemblance de la contrefaçon et rend disproportionnée l’allocation des mesures provisoires d’interdiction et...
OBTENTIONS VÉGÉTALES
Point de départ du délai de prescription d’une action en contrefaçon
L’action en contrefaçon fondée sur un certificat communautaire d’obtention végétale se prescrit par 3 ans à compter du début de la protection ou de la prise de connaissance de l’existence de chacun...
MARQUES
Acquisition du caractère distinctif par l’usage
Il appartient au juge, lorsque l’argument lui est soumis, de vérifier si un signe a pu acquérir un caractère distinctif par l’usage sans s’en tenir à l’absence de caractère distinctif à la date de...
La fin annoncée de l’invocation du « passing-off » pour s’opposer à une demande de marque de l’UE
À compter de la fin de la période de transition, le droit sur une marque non enregistrée du Royaume-Uni ne constituera plus un droit antérieur opposable. Trib. UE, 6 octobre 2021, T-342/20 Depuis le...
La marque semi-figurative « vente-privée » sauvée par son papillon rose
La condition de distinctivité d’une marque complexe est satisfaite lorsqu’un élément figuratif ornemental est ajouté à une expression descriptive. CA, 17 septembre 2021, 19/20427, SA Vente-Privée.com...
PROCÉDURE
Autonomie des bénéfices indus du contrefacteur
Une cour d’appel viole la loi en refusant à l’ayant droit d’un auteur, au prétexte de sa carence dans l’exploitation de l’œuvre, l’indemnisation des bénéfices réalisés par un contrefacteur. Cass. 1re...
VEILLE
Loi du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique
L. 2021-1382 25 octobre 2021 La loi relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique reprend une partie des dispositions du projet de loi sur la...
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