L'ESSENTIEL Droit de la propriété intellectuelle
N°2 - février 2022
Sommaire
Modification du Code de la propriété intellectuelle
Modification du régime de la titularité des droits sur un logiciel et sur une invention au profit de certaines personnes accueillies dans le cadre d'une convention par une personne morale de droit...
À LA UNE
Modification du Code de la propriété intellectuelle
Modification du régime de la titularité des droits sur un logiciel et sur une invention au profit de certaines personnes accueillies dans le cadre d'une convention par une personne morale de droit...
DROIT D'AUTEUR
Carences dans la démonstration de l’originalité d’un logiciel
Si la carence de la société ayant développé un logiciel est manifeste pour démontrer l’originalité de celui-ci, celle des juges de la cour d’appel d’Aix-en-Provence l’est presque autant dans...
Appréciation de l’atteinte au droit moral au sein d’une œuvre composite
L'appréciation des atteintes portées au droit moral d’auteurs d’œuvres musicales doit se faire en considération de la liberté de l'auteur du spectacle incorporant ces dernières comme éléments de...
Propriété de tirages d’œuvres photographiques
La société ayant financé la réalisation de tirages de presse de photographies est propriétaire de ces supports sans que le propriétaire des négatifs puisse lui opposer les règles d’accession par...
Spectacle équestre sonorisé : quelle autorisation pour la musique ?
Si la partie musicale d’un spectacle équestre demeure dissociable de celui-ci, l’autorisation de la Sacem au titre du droit d’exécution publique suffit. CA, Pôle 5, ch. 1, 14 décembre 2021, 19/12865...
BREVETS
Alignement du point de départ du délai de recours en restauration sur la pratique de l’OEB
Le breveté qui n'a pas présenté, dans les 2 mois à compter de la notification du rejet de sa demande de brevet pour non-accomplissement d'un acte, une requête en poursuite de la procédure, peut...
DESSINS ET MODÈLES
Critères d’appréciation de la contrefaçon d’un modèle déposé
La contrefaçon d’un modèle s’apprécie au regard des seules reproductions fournies dans l’acte de dépôt. Cass. com., 1 décembre 2021, 19-14490, F-D La contrefaçon d’un modèle ne peut être retenue qu’à...
MARQUES
Conditions d’interdiction de dépôt de signes officiels (symbole IGP)
L’enregistrement d’un signe comprenant un badge, emblème ou écusson est interdit à la triple condition de l’existence d’un intérêt public particulier, de l’absence d’autorisation par l’autorité...
Application « Imparfaite. » du critère de distinctivité
Est intrinsèquement distinctive la marque qui sera perçue par le consommateur comme un signe arbitraire susceptible de distinguer les produits en cause de ceux de la concurrence. CA, 17 décembre 2021,...
Dépôt d’une marque de l’UE – Absence de mauvaise foi
Confirmation de l’enregistrement d’une marque de l’UE en l’absence de démonstration de la mauvaise foi du titulaire au moment du dépôt. Trib. UE, 24 novembre 2021, T-434/20, Piotr Włodarczyk c/ EUIPO...
Appréciation de la similitude phonétique d’une marque figurative
La comparaison phonétique entre une marque figurative comportant un élément verbal et une marque purement figurative implique que le contenu sémantique de cette dernière puisse être immédiatement...
PROCÉDURE
La destruction d’une œuvre contrefaisante est-elle un droit ?
Nullement automatique, la destruction judiciaire d’une œuvre d’art illicite est une mesure restant soumise à l’appréciation souveraine des juges du fond. Cass. 1re civ., 24 novembre 2021, 19-19942,...
Qualité pour agir en contrefaçon du licencié exclusif d’une marque de l’Union européenne
Le défaut d’inscription au registre des marques du contrat de licence dont bénéficie le licencié ne lui ôte pas qualité à agir aux côtés du titulaire de la marque. CA, 17 décembre 2021, 20/17286 Les...
VEILLE
Transposition de la directive SMA
D. 2021-1924 30 décembre 2021 JO n° 0304, 31 déc. 2021, texte n° 89 D. 2021-1926 30 décembre 2021 JO n° 0304, 31 déc. 2021, texte n° 91 Parmi les six décrets du 30 décembre 2021 achevant la...
Chronologie des médias
https://lext.so/tuKU9V L’article 28 de l’ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020 transposant la directive SMA prévoit que les organisations professionnelles et les éditeurs de services mentionnés...
Lutte contre la contrefaçon
Sénat, prop. L. 222 25 novembre 2021 L'Assemblée nationale a adopté le 25 novembre à l'unanimité, en première lecture, la proposition de loi visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon,...
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