L'ESSENTIEL Droit de la propriété intellectuelle
N°3 - mars 2023
Summary
Obligation positive des États signataires de la Convention européenne au regard des enquêtes pénales pour contrefaçon
L’obligation positive des États d’assurer une protection suffisante des droits de propriété intellectuelle n’est pas respectée lorsque l’enquête pénale relative à une plainte pour contrefaçon présente...
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À LA UNE
Obligation positive des États signataires de la Convention européenne au regard des enquêtes pénales pour contrefaçon
L’obligation positive des États d’assurer une protection suffisante des droits de propriété intellectuelle n’est pas respectée lorsque l’enquête pénale relative à une plainte pour contrefaçon présente...
DROIT D'AUTEUR
Preuve de l’originalité d’une mise en scène
L’activité de direction d’acteur, la validation des costumes, le choix du créateur de la bande-son et la réalisation technique d’effets de lumières ne suffisent pas à conférer au metteur en scène la...
Mise en cause des coauteurs d’une œuvre prétendument contrefaisante
En l’absence de mise en cause des coauteurs d’une œuvre prétendument contrefaisante, à la suite des efforts infructueux des demandeurs en vue de les localiser, la cour fait injonction à leur...
Rémunération pour copie privée sur les produits reconditionnés
Le Conseil d’État confirme sur le fond mais annule pour irrégularité procédurale la décision de la commission copie privée fixant la rémunération applicable aux téléphones mobiles et aux tablettes...
Cession globale d’œuvres futures et contrat de travail
Validité de la clause prévoyant une cession des droits portant sur les créations d’une styliste salariée. CA, P. 5, ch. 1, 25 janvier 2023, 19/15256 Dans le cadre d’un litige avec son employeur...
BREVETS
Pas de protection par brevet pour une simple présentation d’informations
Faute de démonstration de l’existence d’une contribution technique et de moyens techniques distincts, la simple présentation d’informations reste exclue de la protection par brevet. Cass. com., 11...
Abus du droit d’agir en contrefaçon
Toute faute dans l’exercice des voies de droit est susceptible d’engager la responsabilité de son auteur, sans qu’il soit nécessaire que soit caractérisée une intention de nuire. Cass. com., 11...
MARQUES
De l’atteinte à la renommée
Le titulaire d’une marque de renommée doit, pour bénéficier de la protection élargie, identifier et prouver l’atteinte portée à sa marque ; il ne peut se contenter d’établir la similitude des signes...
Absence de risque de confusion
Interprétation stricte de l’identité des produits et des publics pertinents. Cass. com., 11 janvier 2023, 21-20437, F-D La société Saint-Gobain a pour activité la conception, la fabrication et la...
Dépôt de « Vite Ma Dose » avec une dose de mauvaise foi
Doit être déclarée nulle la marque « Vite Ma Dose » déposée sciemment au mépris des intérêts des propriétaires de la plateforme éponyme dans le but de créer une confusion et en profitant de la...
Appréciation de l’usage sérieux pour des médicaments par présentation
L’appréciation du caractère sérieux de l’usage pour les produits pour lesquels la marque contestée a été enregistrée doit être fondée sur la perception du public pertinent. Cette perception est encore...
PROCÉDURE
Mesures de blocage et article L. 336-2 du CPI : obligation des intermédiaires de contribuer
Les mesures ordonnées par le juge et prises par les intermédiaires pour contribuer à remédier aux atteintes doivent être proportionnées et efficaces, sans que leur efficacité soit absolue. CA, P. 5,...
INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
Reprise contrefaisante des caractéristiques de forme et d’apparence du Morbier
La reproduction de la caractéristique distinctive du Morbier qu’est la raie centrale de couleur sombre alliée à la reprise de l’ensemble des caractéristiques de forme et d’apparence du fromage...
VEILLE
Rapport d’activité du CSPLA
CSPLA, rapp. activité, 2022 Le CSPLA a rendu public, le 8 février 2023, son rapport d’activité pour l’année 2022. Son président, M. Olivier Japiot, y indique que cette année 2022 a vu un retour...
Principe de proportionnalité et licence obligatoire en matière de brevets
PIBD 1196-II-1 Le Landgericht de Düsseldorf a rendu en juillet 2022, dans un litige opposant une société britannique de biotechnologie au laboratoire américain Gilead, une décision éclairant les...
Arrangement de Madrid
OMPI, avis, 27 janv. 2023, n° 2/2023 L’OMPI publie un avis présentant les modifications du règlement d’exécution du Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid adoptées par l’Assemblée de l’Union de...
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