L'ESSENTIEL Droit de la propriété intellectuelle
N°3 - mars 2025
Sommaire
Camembert de Normandie : les non-adhérents à l’ODG sommés de modifier leur « boîte à camembert »
La cour administrative d’appel de Nantes conforte pour l’essentiel les décisions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes d’interdiction des...
N°11 - décembre 2025
N°10 - novembre 2025
N°9 - octobre 2025
N°8 - septembre 2025
N°7 - juillet 2025
N°6 - juin 2025
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À LA UNE
Camembert de Normandie : les non-adhérents à l’ODG sommés de modifier leur « boîte à camembert »
La cour administrative d’appel de Nantes conforte pour l’essentiel les décisions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes d’interdiction des...
DROIT D'AUTEUR
Qualification d’une œuvre plurale
Un livre élaboré et écrit sur l’initiative d’une société qui l’a publié et divulgué sous son nom constitue, de par ses conditions de réalisation, une œuvre collective, peu important que les demandeurs...
Copyright and AI : consultation anglaise
Le gouvernement anglais a ouvert en décembre dernier une consultation visant à recueillir informations, remarques et propositions dans le but de trouver des solutions pour préserver et développer les...
Absence d’originalité d’un jeu vidéo
Pris dans son ensemble, le jeu vidéo apparaît comme constitué d’éléments banals mis en œuvre dans le cadre d’une idée qui, étant de libre parcours, échappe à toute appropriation. TJ, 3e ch., sect. 1,...
Seul droit d’accès et de reproduction au photographe qui n’a pas financé les négatifs
L’ayant droit d’un photographe ne peut obtenir restitution des négatifs de photographies originales dès lors qu’il n’est pas démontré qu’il a payé les pellicules et le développement, et qu’il s’est...
BREVETS
Crédit d’impôt recherche : l’éligibilité des dépenses liées à la propriété industrielle et à la veille technologique supprimée
Le projet de loi de finances pour 2025, adopté le 3 février 2025 sans vote de l’Assemblée nationale après la mise en œuvre de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, comporte plusieurs mesures...
DESSINS ET MODÈLES
Caractéristiques imposées par la fonction technique
Confirmation de l’absence de protection d’un modèle fonctionnel. Trib. UE, 15 janvier 2025, T-1064/23, ADS L. Kowalik, B. Włodarczyk s.c. c/ EUIPO et ESSAtech Dans cette affaire, le Tribunal de...
MARQUES
Preuve de l’épuisement du droit de marque
Le droit de marque permet au titulaire de contrôler la première mise sur le marché dans l’Espace économique européen des produits revêtus de la marque, et la preuve de l’épuisement incombe à celui qui...
BREVETS
Validité d’un brevet contesté pour biopiraterie
La divulgation de l’utilisation d’une plante à des fins thérapeutiques, dans le cadre de savoirs traditionnels, ne fait pas obstacle à la nouveauté de l’invention portant sur l’utilisation de la...
MARQUES
Bataille de coqs : la justice européenne tranche en faveur de la FFF
Entre deux coqs stylisés, le Tribunal de l’Union européenne considère qu’il existe un risque de confusion avec la marque antérieure de la Fédération française de football. Il a jugé que la similitude...
Suppression de la marque. Pas d’usage illicite sans revente de produit démarqué
Le démarquage peut constituer un usage illicite de la marque, s’il empêche le titulaire de la marque de contrôler la première commercialisation du produit ou s’il porte atteinte à la réputation de la...
PROCÉDURE
Secrets d’affaires et tri des éléments appréhendés lors d’une saisie-contrefaçon
La multitude d’éléments saisis pour établir la contrefaçon d’un logiciel nécessite de faire procéder à leur tri par un cercle de confidentialité, nonobstant le caractère inopérant des moyens de...
Saisie-contrefaçon : la loyauté dans la présentation des faits de la requête doit être de mise !
Le recours à la saisie-contrefaçon impose que le requérant présente de façon loyale sa requête. Le défaut d’information invoqué, tenant à l’existence de décisions de refus d’enregistrement d’une...
INFORMATIONS PRATIQUES
L’UE saisit l’OMC pour un différend avec la Chine concernant les droits de propriété intellectuelle dans le secteur européen des technologies de pointe
Commission européenne, consultations avec l’OMC sur les redevances chinoises dans le secteur des hautes technologies, communiqué de presse, 20 janv. 2025 Le communiqué de presse publié par la...
Copyright and Artificial Intelligence - Part 2: Copyrightability
U.S. Copyright Office, 29 janv. 2025 Dans son rapport, l’US Copyright Office considère que le droit d’auteur est apte à déterminer si les productions générées par l’intelligence artificielle (IA)...
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