L'ESSENTIEL Droit de la propriété intellectuelle
N°5 - mai 2022
Sommaire
Cession de droits de propriété intellectuelle à titre gratuit
La cession de droits de propriété intellectuelle à titre gratuit est une donation portant sur des droits incorporels qui, aux termes de l’article 931 du Code civil, doit être passée devant notaire....
À LA UNE
Cession de droits de propriété intellectuelle à titre gratuit
La cession de droits de propriété intellectuelle à titre gratuit est une donation portant sur des droits incorporels qui, aux termes de l’article 931 du Code civil, doit être passée devant notaire....
DROIT D'AUTEUR
Synchronisation non attentatoire au droit moral
N’est pas jugée attentatoire au droit moral la synchronisation d’une œuvre musicale sous forme d’extraits au sein d’une œuvre cinématographique prétendument vulgaire. CA, 5-2, 11 mars 2022, 20/09922...
Clip de campagne électorale contrefaisant
L’utilisation sans autorisation de courts extraits de films dans une vidéo de déclaration de candidature à la présidentielle porte atteinte aux droits patrimoniaux et moraux d’auteur. TJ, 3-2, 4 mars...
DROITS VOISINS
Distinction entre les qualifications d’artiste-interprète et d’artiste de complément
Est un artiste-interprète celui qui incarne un personnage et doit transmettre des émotions impliquant une interprétation personnelle. CA, 6-4, 16 mars 2022, 19/07094 CA, 6-4, 16 mars 2022, 19/07090...
Blocage de sites pirates de retransmissions sportives : débuts d’une réforme
En référé, une chaîne sportive obtient des FAI qu’ils procèdent au blocage de noms de domaine donnant accès depuis le sol français à des retransmissions illicites de programmes sportifs. TJ, réf., 20...
MARQUES
Le col en forme de « fraise » ne sera pas enregistré à titre de marque
Pour qu’elle puisse présenter un caractère distinctif, une marque tridimensionnelle constituée par la forme du produit doit nécessairement diverger de manière significative de la norme ou des...
BREVETS
Rémunération supplémentaire d’inventeur salarié et juge compétent : quel imbroglio !
Par application de l’article L. 611-7, 1°, alinéa 2, du CPI, en présence de stipulations spécifiques au cas du salarié inventeur dans la convention collective applicable, sa demande en paiement de...
MARQUES
Usage d’une marque dans une forme qui diffère de la marque enregistrée
L’usage d’une marque dans une forme qui diffère de la marque enregistrée doit être pris en compte pour autant que le caractère distinctif ne soit pas altéré. Trib. UE, 23 mars 2022, T-146/21 Le 13...
Brexit et opposition sur la base du droit britannique
Une opposition fondée sur des marques non enregistrées du Royaume-Uni est recevable contre toute demande de marque de l’UE déposée avant le 31 décembre 2020. Trib. UE, 16 mars 2022, T‑281/21 Le 31...
De la charge de la preuve du non-usage
Une règle nationale qui impose au demandeur en déchéance d’une marque pour non-usage d’effectuer une recherche sur le marché concernant l’éventuel usage de cette marque par son titulaire et de...
INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
Le territoire français ne peut être la zone géographique d’une IGPIA « Savon de Marseille »
Le directeur général de l’INPI peut valablement rejeter une demande d’homologation d’une IGPIA pour incomplétude lorsque la dénomination indique une ville et que la zone géographique identifiée est le...
PROCÉDURE
Tribunal compétent pour ordonner des mesures d’instruction in futurum
La compétence exclusive des tribunaux judiciaires spécialisés n’est pas applicable à la demande de mesures d’instruction in futurum dans le cadre d’une prétendue concurrence déloyale entre deux...
DROIT INTERNATIONAL
Contrefaçon de dessins ou modèles communautaires
La loi applicable aux demandes annexes formées par le demandeur en contrefaçon devant le for alternatif désigné par l’article 85.2 du RDMC est celle du juge saisi. CJUE, 3 mars 2022, C-421/20, Acacia...
VEILLE
Activité de référencement de l’offre légale par l’ARCOM
Délibération n° 2022-06 du 9 mars 2022 sur l’activité de référencement de l’offre légale par l’ARCOM L’article L. 331-12 du CPI, entré en vigueur le 1er janvier 2022, confie à l’ARCOM une mission...
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