L'ESSENTIEL Droit de la propriété intellectuelle
N°5 - mai 2024
Summary
Adoption par le Parlement européen du paquet « Dessins et Modèles »
Le paquet « Modèles » enfin voté par le Parlement européen ! Résolutions législatives du Parlement européen du 14 mars 2024 sur les propositions de directive et de règlement sur les dessins ou modèles...
N°11 - décembre 2025
N°10 - novembre 2025
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N°8 - septembre 2025
N°7 - juillet 2025
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À LA UNE
Adoption par le Parlement européen du paquet « Dessins et Modèles »
Le paquet « Modèles » enfin voté par le Parlement européen ! Résolutions législatives du Parlement européen du 14 mars 2024 sur les propositions de directive et de règlement sur les dessins ou modèles...
DROIT D'AUTEUR
Vampirisation publicitaire d’une chanson à l’issue de son adaptation licite
Les coauteurs n’ont aucune action contre l’ancien bénéficiaire d’une autorisation de leur part d’adapter à des fins publicitaires un élément caractéristique du refrain de leur chanson, s’il maintient...
Rémunération pour copie privée sur les appareils reconditionnés
L’assujettissement des téléphones reconditionnés à la rémunération pour copie privée ne méconnaît pas les règles du droit de l’Union relatives à la compensation équitable, nonobstant les...
Salutaire décision pour les OGC face à la concurrence des EGI !
Un État membre peut limiter l’accès des entités de gestion indépendantes au marché de l’intermédiation des droits d’auteur pourvu que cette restriction à la libre circulation des services soit...
Recevabilité de l’action en contrefaçon en cas de méconnaissance d’une obligation contractuelle
L’action en responsabilité contractuelle ne fournissant pas au titulaire de droits de propriété intellectuelle l’ensemble des garanties résultant de la directive n° 2004/48/CE du 29 avril 2004 (quant...
Contrefaçon par non-respect des conditions d’une licence libre
Est constitutif de contrefaçon le fait d’intégrer et de modifier un programme sous licence libre dans une plateforme logicielle distribuée à titre commercial, en méconnaissance des termes de la...
Clause de réserve de propriété de logiciels
La licence d’utilisation de logiciels doit, conformément à la jurisprudence UsedSoft de la CJUE, être qualifiée de « vente », et le fournisseur peut donc, à bon droit, revendiquer le bénéfice d’une...
DROITS VOISINS
Droit voisin des éditeurs de presse : l’IA s’invite dans le conflit avec Google
L’Autorité de la concurrence inflige une amende de 250 millions d’euros à Google qui n’a pas respecté certains de ses engagements pris en 2022. Aut. conc., déc., 15 mars 2024, 24-D-03 On se rappelle...
BREVETS
Modalités de fixation du juste prix dû à un inventeur salarié
Le juste prix versé à un inventeur salarié, par application de l’article L. 611-7, 2°, du Code de la propriété intellectuelle, peut être constitué d’une part forfaitaire et d’une part variable...
MARQUES
Du nouveau en matière de déchéance pour déceptivité
Le cédant d’une marque n’est pas recevable à agir en déchéance des droits sur la marque pour déceptivité ; « toutefois, la garantie au profit du cessionnaire cesse lorsque l’éviction est due à sa...
Turbulences pour la nuance d’orange qui passe du vert au rouge
Si la nuance d’orange pour le champagne Veuve Clicquot a correctement été représentée lors du dépôt en 1998, l’acquisition de la distinctivité par l’usage antérieurement reconnue est dorénavant déniée...
Appréciation de la mauvaise foi du déposant
Aux fins de l’appréciation de la mauvaise foi, doit être prise en compte la connaissance du signe antérieur tel qu’utilisé sur le marché, indépendamment de la question de savoir s’il a été enregistré...
Une marque sur le berceau du Gansta Rap ?
Le nom géographique « Compton » n’est pas connu par une partie du public pertinent en tant que désignation d’un lieu et ne peut justifier la nullité de la marque contestée. Trib. UE, 28 février 2024,...
VEILLE
Commission de l’intelligence artificielle
Commission de l’intelligence artificielle, IA : notre ambition pour la France, mars 2024 La Commission de l’intelligence artificielle, installée en septembre 2023, a remis au président de la...
Impact de l’intelligence artificielle sur les filières de l’image
https://lext.so/HIeY1o L’agence BearingPoint a réalisé pour le Centre national du cinéma et de l’image animée, une cartographie des usages actuels et potentiels de l’intelligence artificielle (IA)...
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