L'ESSENTIEL Droit de la propriété intellectuelle
N°6 - juin 2022
Sommaire
Rejet du recours de la Pologne contre l’article 17 de la directive (UE) n° 2019/790
L’obligation, pour les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne, de contrôler les contenus proposés par les utilisateurs a été entourée, par le législateur de l’Union européenne, de...
À LA UNE
Rejet du recours de la Pologne contre l’article 17 de la directive (UE) n° 2019/790
L’obligation, pour les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne, de contrôler les contenus proposés par les utilisateurs a été entourée, par le législateur de l’Union européenne, de...
DROIT D'AUTEUR
Contrôle de l’appréciation de l’originalité par la Cour de cassation
Est cassé l’arrêt d’appel déduisant l’originalité de noms de collections de leur seul caractère arbitraire ; est, en revanche, rejeté sans motivation le pourvoi invoquant le caractère incomplet de...
Défense du droit moral par un coauteur
Si le coauteur d’une œuvre de collaboration peut agir seul pour la défense de son droit moral, c’est à la condition que l’atteinte invoquée porte exclusivement sur sa contribution individualisée. CA,...
Droit au respect de l’œuvre et travaux de rénovation
Le titulaire du droit moral ne peut pas invoquer le droit au respect de l’œuvre auprès du maître de l’ouvrage pour exiger que la réfection de cette œuvre lui soit confiée ou soit réalisée sous son...
Rémunération pour copie privée « dans le nuage »
Les copies de sauvegarde réalisées à des fins privées sur un serveur dans lequel un espace de stockage est mis à la disposition d’un utilisateur par le fournisseur d’un service d’informatique en nuage...
MARQUES
Annulation d’une marque en raison du caractère exclusivement fonctionnel tenant à sa forme
Les éléments mineurs d’un signe ne constituant pas des caractéristiques essentielles ne participent pas à l’examen de la fonctionnalité du signe. Trib. UE, 30 mars 2022, T-264/21, Amra c/ EUIPO et...
BREVETS
Rémunération supplémentaire d’inventeur salarié et prescription : un mauvais poisson d’avril ?
La salariée inventeur ayant bénéficié de paiements par le passé, il ne peut être retenu comme point de départ de la prescription de son action en paiement la date de diffusion postérieure par...
MARQUES
Dénomination sociale nationale antérieure comme cause de nullité d’une marque de l’Union européenne
Le demandeur en nullité doit apporter la preuve de l’effectivité et de l’intensité de l’usage dans la vie des affaires du signe antérieur « dont la portée n’est pas seulement locale » au sens de...
Motifs relatifs de refus : absence de similitude visuelle et conceptuelle avec une marque antérieure
Sur opposition du titulaire d’une marque antérieure, l’enregistrement de la marque demandée est maintenu aux motifs qu’il n’existe pas de similitude visuelle ou conceptuelle pouvant entraîner un...
Sur qui pèse la charge de la preuve de la forclusion par tolérance ?
Celui qui oppose la forclusion par tolérance doit démontrer l’usage honnête et continu de sa marque depuis plus de cinq ans, ce qui ne saurait se déduire de son seul enregistrement, ainsi que la...
INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
Vers un règlement autonome de l’Union européenne établissant une protection spécifique des IGPIA
L’Union européenne propose de créer un titre unitaire protégeant les produits artisanaux et industriels dont les conditions et le régime de protection s’apparentent aux IGP agroalimentaires....
PROCÉDURE
Compétence publique ou privée en matière de droits d’auteur
Le juge judiciaire est exclusivement compétent pour connaître de la responsabilité d’une personne publique accusée de contrefaçon de droits d’auteur. CA, 1re ch., 5 avril 2022, 21/04340 Médecin...
Tiers acheteur et validité du procès-verbal de constat d’achat
La circonstance que la personne ayant procédé à l’achat était stagiaire au sein du cabinet d’avocats mandaté par la demanderesse n’affecte pas le caractère objectif des constatations mentionnées au...
VEILLE
Conseils en propriété industrielle
D. 2022-710 27 avril 2022 JO, 28 avr. 2022 Le décret n° 2022-710 du 27 avril 2022 modifie la composition de la chambre de discipline de la CNCPI, crée une procédure de conciliation sous l'égide du...
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