L'ESSENTIEL Droit de la propriété intellectuelle
N°6 - juin 2024
Summary
Transmission d’un nom de domaine antérieur portant atteinte à une IGPIA
Un organisme de défense et de gestion d’une indication géographique pour les produits artisanaux et industriels peut invoquer l’indication à l’encontre d’un nom de domaine antérieur pour obtenir sa...
N°2 - février 2026
N°1 - janvier 2026
N°11 - décembre 2025
N°10 - novembre 2025
N°9 - octobre 2025
N°8 - septembre 2025
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À LA UNE
Transmission d’un nom de domaine antérieur portant atteinte à une IGPIA
Un organisme de défense et de gestion d’une indication géographique pour les produits artisanaux et industriels peut invoquer l’indication à l’encontre d’un nom de domaine antérieur pour obtenir sa...
DROIT D'AUTEUR
Accès gratuit aux normes harmonisées
Un intérêt public supérieur, tiré du principe de transparence, justifie la divulgation gratuite de normes harmonisées susceptibles de spécifier des droits conférés aux justiciables ainsi que des...
Le Tartuffe ou l’hypocrite : simple reconstruction de l’œuvre d’origine
Le travail de restitution d’une œuvre préexistante, qui nécessite des qualités scientifiques indéniables et certaines intuitions, ne constitue pas pour autant une adaptation de l’œuvre d’origine...
Cassation pour incompatibilité de décisions quant à la titularité des droits
Encourent la cassation les décisions rendues dans deux espèces distinctes, retenant des solutions incompatibles quant à la titularité des droits sur une œuvre. Cass. 2e civ., 28 mars 2024, 22-15547,...
Participation financière de l’auteur à un contrat d’édition
Le contrat par lequel un auteur s’engage à garantir le résultat d’une souscription visant à financer le tirage d’exemplaires de son livre ne transforme pas le contrat d’édition conclu antérieurement...
BREVETS
Inscription tardive d’une cession au RNB : quels sont les effets sur une action en contrefaçon ?
À compter de l’inscription au registre, le cessionnaire d’un brevet est recevable à agir en contrefaçon au titre du préjudice subi pour les faits commis depuis le transfert ainsi que, si l’acte...
DESSINS ET MODÈLES
Impression globale d’ensemble
L’importance des caractéristiques visibles d’un modèle pour l’utilisateur averti s’apprécie en fonction de leur incidence tant sur l’apparence que sur le confort d’utilisation du produit. Trib. UE, 10...
MARQUES
Nullité d’une cession de marque à titre gratuit : saison 3
Est nul, faute d’avoir été passé devant notaire, le contrat de cession de marque stipulé à titre gratuit. CA, P. 5, ch. 1, 13 mars 2024, 22/05440 Cette décision de confirmation est l’arrêt résultant...
La marque Pablo Escobar ne sera pas enregistrée pour contrariété à l’ordre public et aux bonnes mœurs
Pablo Escobar, Robin des bois colombien ou baron de la drogue et narcoterroriste ? Le Tribunal de l’Union européenne a tranché, le public pertinent espagnol associerait la marque aux crimes et aux...
Qualification d’une sous-catégorie autonome de produits : obligation de motivation de l’EUIPO
Pour retenir une déchéance partielle des droits sur une marque, l’EUIPO doit indiquer spécifiquement les raisons de la qualification d’une sous-catégorie autonome de produits. Trib. UE, 10 avril 2024,...
CONCURRENCE DÉLOYALE
Sanction du parasitisme artistique
N’est pas contrefaisante mais peut être sanctionnée sur le terrain du parasitisme et de la concurrence déloyale, la commercialisation de vêtements dont le motif s’inspire des créations et de la...
PROCÉDURE
Irrecevabilité d’une demande nouvelle en revendication de marques en cause d’appel
L’action en revendication ne tend pas aux mêmes fins que l’action en nullité. Est donc irrecevable une demande nouvelle en revendication de marques introduite en appel subsidiairement à une action en...
Article 6-I-8 : le « référé LCEN » n’en est plus un !
Conformément à l’article 6-I-8 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, la demande visant à la cessation d’un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en...
VEILLE
Données personnelles et lutte contre la contrefaçon
CJUE, gde ch., 30 avril 2024, C-470/21, La Quadrature du Net Sur une demande de décision préjudicielle introduite par le Conseil d’État, la Cour de justice, statuant en grande chambre, dit pour droit...
Partenariat entre le Financial Times et la société Open AI
https://lext.so/-RO_Kv Le Financial Times (FT) annonce le 29 avril 2024 la signature d’un accord de partenariat avec la société Open AI. L’accord, qui fait suite à des accords similaires déjà signés...
Accord TikTok-Universal
Le Figaro, 3 mai 2024, p. 28 ; https://lext.so/U43kQW La société Universal Music Group, plus grand détenteur mondial de droits musicaux, a conclu le 2 mai 2004 avec le réseau social TikTok un accord...
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