L'ESSENTIEL Droit de la propriété intellectuelle
N°7 - juillet 2024
Summary
L’identité civile de l’usager d’une adresse IP est une donnée communicable à l’ARCOM
Est licite le traitement automatisé de données de l’ARCOM (ex-HADOPI) grâce auquel des adresses IP signalées par les titulaires de droits d’auteur sont attribuées à des personnes physiques, dont...
N°10 - novembre 2025
N°9 - octobre 2025
N°8 - septembre 2025
N°7 - juillet 2025
N°6 - juin 2025
N°5 - mai 2025
N°4 - avril 2025
N°3 - mars 2025
N°2 - février 2025
N°1 - janvier 2025
N°11 - décembre 2024
N°10 - novembre 2024
N°9 - octobre 2024
N°8 - septembre 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°11 - décembre 2023
N°10 - novembre 2023
N°9 - octobre 2023
N°8 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
N°4 - avril 2023
N°3 - mars 2023
À LA UNE
L’identité civile de l’usager d’une adresse IP est une donnée communicable à l’ARCOM
Est licite le traitement automatisé de données de l’ARCOM (ex-HADOPI) grâce auquel des adresses IP signalées par les titulaires de droits d’auteur sont attribuées à des personnes physiques, dont...
DROIT D'AUTEUR
L’originalité d’une illumination retenue !
Si l’éclairage d’un lieu qui procède en lui-même d’une nécessité technique n’est pas protégé par le droit d’auteur, la détermination précise et objective des éléments d’expression permet d’établir...
Encore la diffusion de programmes télévisés dans les chambres d’hôtel
La mise à disposition de téléviseurs par l’hôtelier dans les chambres de son établissement n’est pas une simple fourniture d’installations, mais une communication au public soumise à autorisation,...
DROITS VOISINS
Prescription des actions en paiement des redevances au titre de la rémunération équitable
La prescription quinquennale ne s’applique pas si les déclarations nécessaires au calcul de la rémunération équitable n’ont pas été fournies. TJ, 3e ch., 16 mai 2024, 22/09606, SPRE Le litige oppose...
DROIT D'AUTEUR
Conciliation entre droit d’auteur et accès aux documents administratifs
Les œuvres réalisées dans le cadre de la recherche publique constituent des documents administratifs, mais leur communication au titre du droit d’accès est assujettie, en cas d’originalité, à...
BREVETS
À propos de la recherche de la solution par l’homme du métier
Il est approprié, pour la personne du métier, de consulter un document se rapportant à un domaine voisin dans lequel se posent des problèmes techniques identiques ou similaires à ceux que propose de...
DESSINS ET MODÈLES
Appréciation de l’impression globale des modèles en conflit
Les éléments non revendiqués, divulgués dans des modèles antérieurs, doivent être considérés pour comparer les modèles en conflit. Trib. UE, 8 mai 2024, T-758/22, Puma c/ EUIPO Puma a demandé...
MARQUES
Lacoste : quelle que soit l’orientation du crocodile, le signe reste distinctif
Qu’importe que le signe, objet de la marque dont la déchéance est sollicitée, ne soit pas utilisé à l’identique, mais sous une forme modifiée, dès lors qu’il conserve son caractère distinctif. CA, P....
BREVETS
Action en nullité d’un brevet : l’imprescriptibilité issue de la loi Pacte jugée rétroactive
L’article L. 615-8-1 du Code de la propriété intellectuelle posant l’imprescriptibilité des actions en nullité de brevets s’applique aux brevets, qui, à la date d’entrée en vigueur du texte, n’avaient...
MARQUES
Atteinte à une marque de l’Union européenne
Tout tribunal des marques de l’Union dont la compétence ne résulte pas des paragraphes 1 à 3 de l’article 125 du règlement (UE) n° 2017/1001 du 14 juin 2017 est compétent pour connaître de l’action en...
Appréciation de la mauvaise foi au moment du dépôt
Le demandeur en nullité pour mauvaise foi doit démontrer à la fois la connaissance par le déposant de l’usage antérieur du signe et ses intentions commerciales malhonnêtes. Trib. UE, 15 mai 2024,...
PROCÉDURE
Mesure de blocage de sites internet strictement délimitée
La troisième chambre du tribunal judiciaire de Paris est régulièrement saisie pour décider, pour une durée délimitée, de mesures de blocage de noms de domaine et de sous-noms de domaines associés à...
Finalisation d’un constat d’achat au cabinet de l’avocat du demandeur
À l’issue du constat d’un achat effectué par un tiers, l’huissier qui déballe le produit acquis en le photographiant au cabinet de l’avocat du requérant n’effectue que des « constatations purement...
VEILLE
Presse et intelligence artificielle
https://lext.so/3Qy48_ L’Alliance de la presse d’information générale (APIG) et le Syndicat des éditeurs de la presse magazine (SEPM) ont, dans une lettre adressée à 25 groupes dont OpenAI, Google et...
Ressources génétiques et savoirs traditionnels associés
https://lext.so/_y2I5s Les États membres de l’OMPI ont adopté Le 24 mai 2024 un traité sur la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels associés....
You just used 1 credit. You have left.