L'ESSENTIEL Droit de la propriété intellectuelle
N°4 - avril 2024
Sommaire
Étendue des droits du titulaire d’une marque
Un vendeur de pièces détachées de voitures ne peut commercialiser ces pièces lorsqu’elles comportent un élément pour fixer l’emblème du constructeur automobile qui, par sa forme, est identique à une...
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°11 - décembre 2023
N°10 - novembre 2023
N°9 - octobre 2023
N°8 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
N°4 - avril 2023
N°3 - mars 2023
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À LA UNE
Étendue des droits du titulaire d’une marque
Un vendeur de pièces détachées de voitures ne peut commercialiser ces pièces lorsqu’elles comportent un élément pour fixer l’emblème du constructeur automobile qui, par sa forme, est identique à une...
DROIT D'AUTEUR
Productions générées ou créations assistées par l’intelligence artificielle ?
L’enjeu de la protection par le droit d’auteur des résultats d’une intelligence artificielle (IA) générative se focalise sur la contribution humaine exigée pour qu’ils puissent être qualifiés de...
Titularité des droits sur un modèle réalisé par un salarié
Le modèle de joaillerie créé sur les instructions précises de l’employeur est la propriété de ce dernier, sur le fondement du DMCNE comme sur celui du droit d’auteur (à défaut de démonstration de...
La diffusion de musique par les pompes funèbres lors d’un enterrement est soumise au droit d’auteur
La diffusion de phonogrammes lors d’obsèques est une communication au public pour laquelle l’entreprise de pompes funèbres ne peut revendiquer le bénéfice de l’exception relative à la représentation...
Défaut de qualité à agir du « licencié » exclusif de droits d’auteur
La cession, requalifiée en concession, de droits exclusifs de diffusion télévisuelle au demandeur n’investit ce dernier d’aucun droit d’agir en contrefaçon, l’exclusivité d’autorisation ne se...
MARQUES
Qualification d’une sous-catégorie autonome de produits pour apprécier l’usage sérieux
Une sous-catégorie autonome de produits s’apprécie à partir de la finalité et de la destination des produits qui peuvent être déduites de certaines des caractéristiques des produits en cause. Trib....
DROIT D'AUTEUR
Urssaf et directeur de collection
Un redressement Urssaf d’une maison d’édition concerne à nouveau les revenus versés à un directeur de collection sous la forme de droits d’auteur. CA, P. 6, ch. 13, 26 janvier 2024, 20/05350 À la...
MARQUES
Étendue de la protection de la marque de renommée « Richard Mille »
La Cour de cassation vient censurer une décision de la cour d’appel de Paris susceptible de fragiliser la défense des marques de renommée. Cass. com., 31 janvier 2024, 22-17562, F-D La société Turlen...
Risque de confusion entre une marque renommée et une marque postérieure en l’absence de similarité des produits et services
Incidence de la renommée : la marque « Beatles » donne le ton. Cass. com., 31 janvier 2024, 22-20293, F-D La société Apple, titulaire de la marque de l’Union européenne « Beatles », a formé opposition...
« Gaultier Divine » contrefait « Divine »
Est contrefaite la marque de parfum « Divine » du fait de l’usage de « Gaultier Divine », où le nom du célèbre couturier désigne immédiatement au public sa fonction de marque ombrelle, conduisant le...
Pas d’usage dans la vie des affaires pour la mention d’une marque dans une affiche satirique
Une affiche satirique citant une marque sans proposer de produit, sans s’inscrire dans une activité économique et sans procéder à une opération commerciale ne peut être qualifiée d’usage dans la vie...
PROCÉDURE
Présomption prétorienne de titularité
De quelques confusions concernant la présomption prétorienne de titularité en droit d’auteur. CA, 3e ch. com., 23 janvier 2024, 21/07485 TJ, 3e ch., 15 février 2024, 22/05311 Deux décisions...
Pratique du référé en matière de marques
L’action en référé-contrefaçon sur le fondement de l’article L. 716-4-6 du Code de la propriété intellectuelle ne permet pas d’agir pour obtenir des mesures contre des actes de concurrence déloyale ou...
VEILLE
Communication au public et simple fourniture d’installations
CJUE, concl. av. gén. M. Szpunar, 22 février 2024, C-135/23 L’avocat général Maciej Szpunar a présenté ses conclusions dans l’affaire Gema c/ GL. Revenant sur la distinction entre la communication au...
Proposition de loi sur les droits voisins de la presse
AN, prop. L. 2169 13 février 2024 visant à renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse, enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale Constatant que les entreprises du numérique «...
Dessins ou modèles communautaires – Revendication de priorité fondée sur une demande internationale déposée en vertu du TCB
CJUE, gde ch., 27 février 2024, C-382/21 La Cour de justice de l’Union européenne redresse l’erreur de droit commise par le Tribunal de l’Union européenne qui avait considéré que l’article 4 de la...
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