L'ESSENTIEL Droit de la propriété intellectuelle
N°8 - septembre 2021
Sommaire
Plateforme de partage et droit d’auteur
L’exploitant d’une plateforme de partage n’effectue pas une communication au public des contenus protégés que ses utilisateurs mettent illégalement en ligne, sauf s’il contribue, au-delà de la simple...
À LA UNE
Plateforme de partage et droit d’auteur
L’exploitant d’une plateforme de partage n’effectue pas une communication au public des contenus protégés que ses utilisateurs mettent illégalement en ligne, sauf s’il contribue, au-delà de la simple...
DROIT D'AUTEUR
Droit de communication au public et réseau de pair-à-pair
Le téléversement, par l’utilisateur d’un réseau de pair-à-pair, de segments d’un fichier contenant une œuvre protégée constitue un acte de communication au public. CJUE, 17 juin 2021, C-597/19, Mircom...
Transposition des dispositions de la directive Damun : renforcer la protection des titulaires de droits tout en facilitant l’exploitation des œuvres et interprétations
Au-delà du régime spécifique de responsabilité des plateformes de partage de contenus, l’ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 renforce la protection contractuelle des auteurs et interprètes. Ord....
Droit au respect de l’œuvre et sonorisation d’une bande-annonce télévisée
Porte atteinte au respect de l’œuvre l’incorporation d’une œuvre musicale préexistante dans une bande-annonce promouvant un télé-crochet. CA, 5-2, 18 juin 2021, 19/14268 La RTBF, chaîne de télévision...
Obligation de signature des œuvres et compétence du juge des référés
La signature d’une œuvre d’art s’analyse comme une appropriation intellectuelle et ne peut être réduite à sa dimension matérielle. CA, 10 juin 2021, 20/10714 Amours et affaires ne font pas bon ménage…...
DROITS VOISINS
Protection des rushes par le droit voisin du producteur de vidéogrammes
Le producteur de vidéogrammes est titulaire du droit d’autoriser l’exploitation des épreuves de tournage non montées dont il a eu l’initiative et la responsabilité de la première fixation. Cass. 1re...
BREVETS
La possibilité de résilier unilatéralement un contrat de partenariat n’est pas potestative !
La clause ouvrant le droit à l’une des parties de mettre un terme à un contrat sans condition n’a pas pour effet de faire dépendre l’exécution de ce contrat d’un évènement qu’une seule partie aurait...
MARQUES
La garantie d’éviction du vendeur empêche-t-elle de contester la marque vendue ?
La garantie d'éviction est due par tout cédant d'un droit de propriété corporel ou incorporel et l’article 1626 du Code civil interdit au vendeur d'agir en nullité de la marque qu'il a lui-même cédée....
Validité d’une marque pharmaceutique
La recevabilité d'une action en annulation d'une marque pharmaceutique n'est pas subordonnée à son interdiction préalable par les autorités de santé. Cass. com., 27 mai 2021, 19-17676, Sté Merial c/...
Marque tridimensionnelle – Marques de renommée – Appréciation du risque de confusion
L'appartenance à une famille de marques doit être prise en compte pour l'appréciation du risque de confusion dès lors que les signes présentent une similitude. Cass. com., 27 mai 2021, 19-17760, Glico...
Validité d’une marque dont la forme n’est pas imposée par la fonction du produit
Même si les caractéristiques essentielles de la forme de ce signe sont nécessaires à l'obtention d'un résultat technique et que cette forme contribue au fonctionnement du produit concerné, elle n'est...
Un nom de couleur n’est pas nécessairement descriptif
Le terme « Sienna » qui désigne une nuance de couleur ne peut être perçu, immédiatement et sans autre réflexion, par le public pertinent comme descriptif du goût ou de la teneur en nicotine des...
INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
Protection de la forme ou de l’apparence d’un produit protégé par une AOP
La Cour de cassation applique la décision préjudicielle de la CJUE sur la possibilité de caractériser une atteinte à une AOP par la reprise de la forme ou de l’apparence du produit couvert par...
VEILLE
Droit voisin des éditeurs de presse
Aut. conc., déc., 12 juillet 2021, 21-D-17 L’Autorité de la concurrence a sanctionné les sociétés Google LLC, Google Ireland Limited et Google France pour ne pas avoir respecté les mesures...
Juridiction unifiée du brevet
https://lext.so/hbwk8v La Cour constitutionnelle allemande a publié le 9 juillet 2021 sa décision rejetant deux recours contre la loi de ratification de l’accord sur la juridiction unifiée du brevet...
Dessins et modèles
https://lext.so/G968K1 L’OMPI a publié la nouvelle édition de la Revue annuelle du système de La Haye, qui présente des faits, des chiffres et une analyse détaillés concernant l’utilisation du système...
Lutte contre la contrefaçon
AN, prop. L. 4246 15 juin 2021 de modernisation de la lutte contre la contrefaçon, présentée par MM. Blanchet et Bournazel Les députés Christophe Blanchet et Pierre-Yves Bournazel ont présenté, le 15...
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