N°8 - septembre 2022 - L'ESSENTIEL Droit de la propriété intellectuelle

Certains membres de l’OMC pourront limiter les droits exclusifs du breveté afin de produire et fournir des vaccins contre la Covid-19. OMC, décision ministérielle sur l’Accord sur les ADPIC, Genève,...

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L’originalité des œuvres d’art appliqué peut être appréciée au regard des antériorités opposées au demandeur en contrefaçon et elle implique l’existence de « partis pris esthétiques ». CA, 1re ch., 28...

L’exploitation de la troisième version d’une pièce de théâtre, élaborée avec la collaboration de l’auteur de la pièce d’origine, exige l’accord préalable de l’auteur de la deuxième version dès lors...

Par cette décision, l’Autorité de la concurrence accepte les engagements de Google créant un cadre de négociation et de partage des informations nécessaires à une évaluation transparente de la...

Est qualifiée d’œuvre de collaboration, sans motivation, l’œuvre d’art appliqué protégée par un titre de propriété industrielle ayant donné lieu à un contrat de partage de propriété. CA, 1re ch. civ.,...

Garantie d’une rémunération minimale pour les artistes-interprètes au titre du streaming : une avancée majeure pour un plus juste partage de la valeur. Accord du 12 mai 2022 relatif à la garantie de...

Le contrat de commande portant sur la création d’un modèle n’emporte pas titularité des droits au profit du commanditaire. Cass. com., 11 mai 2022, 19-20125, La Redoute c/ M. R. et Fair Wind, F-D La...

L’apposition d’une marque sur le carton d’emballage du produit d’une manière qui n’attire pas particulièrement l’attention du consommateur ne permet pas de conclure à un usage sérieux à titre de...

Il n’y a pas lieu de limiter le champ d’un accord de coexistence de marques quand rien ne justifie que l’intention des parties était de limiter son champ d’application. CA, 12e ch., 12 mai 2022,...

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La Cour de cassation confirme l’annulation des marques litigieuses reprenant le nom de la commune de Laguiole mais exclut l’existence de pratiques commerciales trompeuses. Cass. com., 1 juin 2022,...

L’article 6, paragraphe 2, de la directive n° 2008/95/CE du 22 octobre 2008 doit être interprété en ce sens qu’aux fins de constater l’existence d’un « droit antérieur » permettant d’échapper à une...

La cour d’appel de Lyon déclare, à tort selon nous, que le tribunal de commerce de Lyon est incompétent pour connaître d’une demande en concurrence déloyale dès lors que le demandeur se réfère à la...

https://lext.so/dARM2N À la suite d’un accord conclu avec le Conseil, le Parlement européen a adopté le 5 juillet les propositions de règlements désignés comme le Digital Services Act (DSA) et le...

https://lext.so/yUnoCr Répondant à des questions écrites posées par deux parlementaires, qui l’interrogeaient sur l’amélioration des moyens de lutte contre la contrefaçon (QE n° 44752, 8 mars 2022 et...

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