N°8 - septembre 2024 - L'ESSENTIEL Droit de la propriété intellectuelle

Instauration d’une obligation de divulgation de l’origine des ressources génétiques et des savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques dans les demandes de brevet. Traité de l’OMPI sur la...

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La recevabilité des demandes en contrefaçon de droit d’auteur est soumise à la démonstration par le demandeur de sa qualité d’auteur : si l’œuvre a été divulguée sous le nom d’une autre personne,...

Si le trouble manifestement illicite occasionné par l’atteinte au droit de divulgation doit cesser, les mesures sollicitées en référé tendant notamment au retrait des circuits commerciaux et à la mise...

L’exploitation d’une musique de film dans une œuvre publicitaire ne porte pas atteinte au droit moral de l’auteur, y ayant consenti, en l’absence de circonstances dévalorisantes. Cass. 1re civ., 5...

Le principe de neutralité technologique interdit de distinguer selon que les œuvres et objets protégés sont mis à la disposition du public au moyen de téléviseurs reliés à une antenne centrale ou...

Ne relèvent pas de l’exception de parodie les œuvres qui empruntent les ressorts d’œuvres premières pour s’attribuer le bénéfice de leur notoriété et vivre de leur rayonnement. CA, 1re ch., 4 juin...

Est dépourvue de base légale la décision déclarant prescrite l’action en résiliation d’un contrat d’édition sans rechercher si les faits reprochés (défaut d’exploitation et de reddition de comptes) ne...

Il n’y a pas d’atteinte à une marque renommée en cas de partage avec la marque postérieure d’un élément verbal, si celui-ci n’a quasiment aucune distinctivité. Trib. UE, 7e ch., 12 juin 2024, T-604/22...

La revendication de produit doit se comprendre au regard des revendications de procédé (méthode) qui la précèdent. CA, P. 5, ch. 1, 22 mai 2024, 22/06139 Il s’agit ici d’une nouvelle décision dans le...

L’usage de la marque verbale Big Mac pour des sandwiches au poulet n’est pas suffisamment démontré pour constituer un usage sérieux pendant une période ininterrompue de cinq ans. Elle encourt donc la...

Une association de promotion de la mixité ne porte pas atteinte à la marque renommée « Elle » en utilisant le signe « Jamais sans elles ». Cass. com., 5 juin 2024, 22-24852, F-D Hachette, éditrice du...

La jurisprudence de l’Union européenne ne permet pas de déterminer si le caractère trompeur d’une marque peut être retenu lorsqu’il porte sur l’ancienneté séculaire de l’activité du titulaire, ce qui...

Le titulaire d’une marque renommée qui a toléré l’usage d’une marque postérieure en France pendant cinq ans consécutifs, en connaissance de cet usage, ne peut plus demander son annulation, ni...

Aut. conc., 28 juin 2024, 24-A-05 L’Autorité de la concurrence, après s’être auto-saisie et avoir lancé une consultation publique, a rendu son avis sur le fonctionnement concurrentiel du secteur de...

United States District Court, 8 janvier 2024, 1:24-cv-04777-AKH, UMG Recordings, Inc. et al. c/ Uncharted Labs, Inc., d/b/a Udio.com, and John Does 1-10 Assignée par les grands labels américains...

Bilan annuel de la douane 2023 À l’occasion de l’édition 2024 de la Journée mondiale anti-contrefaçon du 7 juin 2024 organisée par l’Union des fabricants (Unifab), la douane française a mis en ligne...

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