L'ESSENTIEL Droit de l'immobilier et urbanisme

À LA UNE

Résurrection des plans d’occupation des sols limitée à 24 mois : mode d’emploi (dans le temps)

Le délai de 24 mois, dans la limite duquel un plan d’occupation des sols (POS) « ressuscité » peut demeurer en vigueur, est d’application immédiate et non-rétroactive. Il s’applique donc alors même...

Construction

L’action en responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs et le temps

Avant la réception, le délai de prescription de l’action en responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur est de 5 ans. Seul le créancier de l’obligation peut interrompre la...

Baux

Vente sur saisie immobilière : valeur d’un bail conclu ou reconduit postérieurement à la saisie

Le bail conclu ou tacitement reconduit postérieurement à la délivrance d’un commandement valant saisie immobilière est opposable à l’adjudicataire qui en a eu connaissance avant l’adjudication. Cass....

Copropriété

Champ d’application du statut

Un ensemble immobilier ne peut être caractérisé sans qu’ait été constatée l’existence de terrains et de services communs. Cass. 3e civ., 26 mars 2020, 18-16117, PB Le principe d’une application...

Construction

Contrat de construction de maison individuelle et paiement du solde du prix

En matière de contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan, lorsque le maître d’ouvrage ne se fait pas assister par un professionnel pour la réception, le solde du prix est...

Copropriété

Validité d’une clause interdisant les enseignes

Dès lors qu’elle est conforme à la destination de l’immeuble, une clause du règlement peut valablement faire défense aux titulaires de lots commerciaux de poser des enseignes. Cass. 3e civ., 26 mars...

Domaine public

Fiscalité

Gains de cession de parts de sociétés immobilières

Des parts détenues par un résident belge dans une société non cotée à prépondérance immobilière sont des biens immobiliers au sens de la convention fiscale franco-belge. CE, 8e et 3e ch. réun., 24...

Rural

Conditions de requalification d’une convention de mise à disposition de réserves foncières en bail rural

Les conventions de mise à disposition d’immeubles acquis par une personne publique pour la constitution de réserves foncières ne peuvent pas déroger au statut des baux ruraux si ces immeubles ne...

Indivision

Indemnité pour jouissance privative : l’écran total du bail

L’indivisaire occupante de l'immeuble indivis en qualité de locataire ne porte pas atteinte aux droits égaux et concurrents des coïndivisaires. Cass. 1re civ., F, 18 mars 2020, 19-11206, PB Parmi les...

Rural

Reconnaissance de la validité d’une clause environnementale dans un bail rural classique

La clause imposant au preneur de se conformer au mode d’exploitation agrobiologique insérée dans un bail rural ne relevant pas des situations prévues à l’article L. 411-27, alinéa 3 et suivants, du...

Urbanisme

Qualité pour déposer une demande d'autorisation d’urbanisme : le cas de la copropriété

Sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 431-5 selon laquelle il remplit les conditions fixées par l'article R. 423-1 doit être regardé comme ayant...

VEILLE