L'ESSENTIEL Droit de l'immobilier et urbanisme
N°6 - juin 2026
Summary
Simplification de la sortie de l’indivision et de la gestion des successions vacantes afin de limiter les situations de blocage juridique contribuant au phénomène des biens vacants
La loi du 7 avril 2026 assouplit les règles de gestion et de sortie de l’indivision afin de faciliter le déblocage des successions et de lutter contre le phénomène des biens vacants. Elle s’inscrit...
N°7 - juillet 2026
N°5 - mai 2026
N°4 - avril 2026
N°3 - mars 2026
N°2 - février 2026
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N°11 - décembre 2023
À LA UNE
Simplification de la sortie de l’indivision et de la gestion des successions vacantes afin de limiter les situations de blocage juridique contribuant au phénomène des biens vacants
La loi du 7 avril 2026 assouplit les règles de gestion et de sortie de l’indivision afin de faciliter le déblocage des successions et de lutter contre le phénomène des biens vacants. Elle s’inscrit...
AMÉNAGEMENT
Le régime du premier et dernier ressort en zone tendue n’est pas applicable aux permis d’aménager un terrain de camping
Le permis d’aménager un terrain de camping ou un village de vacances n’entre pas dans le champ d’application de l’article R. 811-1-1 du Code de justice administrative. Un litige relatif à une telle...
ASSURANCES
L’intervention du constructeur dans le cadre de l’assurance dommage-ouvrages n’interrompt pas la prescription décennale
La réalisation de travaux de reprise par un constructeur, à la demande de l’assureur et dans le cadre du dispositif de préfinancement propre à l’assurance dommages-ouvrage, ne saurait valoir...
BAUX
Meublés touristiques : la Cour de cassation prend position sur la notion « d’obligation professionnelle » qui permet à un propriétaire de louer sa résidence principale plus de 120 jours par an
Ne suffisent pas à caractériser une obligation professionnelle au sens de l’article L. 324-1-1, IV, du Code du tourisme le suivi d’un cursus d’enseignement scolaire ou universitaire ou la réalisation...
Décès du bénéficiaire de la reprise pour habiter : quel droit pour l’héritier ?
Le droit de reprise pour habiter n’est donc pas transmissible aux héritiers dès lors que le décès du bénéficiaire est survenu avant la date d’expiration du délai de préavis. Cass. 3e civ., FS, 16...
CONSTRUCTION
Ouvrage en construction détruit par un incendie : qui doit supporter la charge du dommage ?
La perte résultant de la destruction de l’ouvrage par suite d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit est à la charge du titulaire du marché si la destruction se produit avant sa réception. CE, 7e...
COPROPRIÉTÉ
Les règles de compétence relatives à l’exercice du droit de surélévation en copropriété
Dans le silence des titres, le droit de surélever appartient au syndicat des copropriétaires. Cass. 3e civ., FS, 2 avril 2026, 24-15.059, B Dans cet arrêt, une société propriétaire d’un bâtiment...
Délai de contestation des décisions d’assemblée
Le régime de contestation des décisions d’assemblée n’atteint pas la substance même du droit d’agir des copropriétaires. Cass. 3e civ., FS, 16 avril 2026, 24-18.842, B (rejet pourvoi c/ CA Orléans,...
ENVIRONNEMENT
Pas de nouvelle dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées si l’environnement reste inchangé
Une société déjà titulaire d’une autorisation environnementale d’exploiter un parc éolien n’est pas tenue de déposer une demande de dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées si...
SERVITUDES
Servitude sur le domaine public : quelle qualification juridique donner à la convention ?
Une convention de servitude sur le domaine public revêt en principe le caractère d’un contrat de droit privé. T. confl., 13 avr. 2026, n° C4369, Cne de Balaruc-le-Vieux c/ SCI Les petits figuiers :...
URBANISME
Articulation entre opération de revitalisation du territoire et autorisation d’exploitation commerciale
Un permis de construire modificatif valant autorisation d’exploitation commerciale peut régulariser le titre initial dès lors qu’il est constaté, d’une part, que le projet n’est plus soumis à cette...
Maintien de l’ancien délai de prescription pour les actions en démolition engagées à l’encontre des constructions achevées avant la loi ENL
Pour les constructions achevées avant le 16 juillet 2006 (date de publication de la loi ENL du 13 juillet 2006), l’action en démolition demeure soumise à l’ancien délai de prescription quinquennal à...
VENTE
Nature et délai de la prescription de l’action en rectification d’un acte notarié de vente immobilière
L’action en rectification d’un acte notarié de vente immobilière présente le caractère d’une action personnelle. Celle-ci est donc soumise à la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code...
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