L'ESSENTIEL Droit des assurances
N°4 - avril 2024
Sommaire
Un référé-expertise, c’est déjà réclamer !
L’assignation en référé délivrée à l'assuré par le tiers lésé, en vue de la désignation d'un expert aux fins de déterminer les responsables des dommages dont le tiers lésé se prétendait victime et...
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°11 - décembre 2023
N°10 - novembre 2023
N°9 - octobre 2023
N°8 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
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À LA UNE
Un référé-expertise, c’est déjà réclamer !
L’assignation en référé délivrée à l'assuré par le tiers lésé, en vue de la désignation d'un expert aux fins de déterminer les responsables des dommages dont le tiers lésé se prétendait victime et...
DROIT COMMUN
Déclaration des risques : la stricte exigence du questionnaire
La mention pré-imprimée « les bâtiments ne sont pas inoccupés de façon permanente » ne permet pas d’induire que l’assureur avait posé à l'assuré des questions relatives à l'occupation des lieux loués....
Clause compromissoire : effets à l’égard des tiers
La clause compromissoire peut être opposée à un tiers, même si elle n’a pas été acceptée, lorsqu’elle n’est pas manifestement inapplicable. Cass. 1re civ., 14 février 2024, 22-19385 Lorsqu’il existe...
ASSURANCE CONSTRUCTION
L’assurance décennale obligatoire ne couvre pas les dommages immatériels
Les dommages immatériels imputables aux constructeurs sur le fondement de la responsabilité décennale ne sont pas couverts par l’assurance décennale obligatoire. Cass. 3e civ., 15 février 2024,...
ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE
De la présomption de responsabilité qui pèse sur le locataire en cas d’incendie
La présomption de l’article 1733 du Code civil selon laquelle le preneur répond de l’incendie survenu dans les locaux loués ne joue qu’entre le bailleur et le preneur. Cass. 2e civ., 15 février 2024,...
ASSURANCE DE GROUPE
Liquidation judiciaire et devenir de la portabilité
Les dispositions d’ordre public de l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale relatives à la portabilité des garanties complémentaires, conditionnées au maintien du contrat d’assurance...
ASSURANCES EMPRUNTEURS
La banque est tenue d’informer l’assuré sur l’adéquation de la garantie d’assurance à sa situation
La différence de structure de l’un des prêts de refinancement rendait nécessaire l’information des cautions sur le fait que le contrat d’assurance ne prenait pas en charge la dernière mensualité du...
ASSURANCE-VIE
Assurance-vie et saisie de la valeur de rachat par le comptable public
En application de l’ancien article L. 263-0, A, du Livre des procédures fiscales, le comptable public pouvait notifier un avis à tiers détenteur portant sur la totalité de la valeur de rachat d’un...
ASSURANCES EMPRUNTEURS
« Le bilan très positif de la loi Lemoine »
Le Comité consultatif du secteur financier dresse le bilan des apports de la loi n° 2022-270 du 28 février 2022 « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance...
ASSURANCE-VIE
Refus d’extension de la consultation par le notaire du fichier FICOVIE lors du règlement successoral
Le bénéficiaire du contrat d’assurance-vie est la seule personne à l'égard de laquelle l'entreprise d'assurance est débitrice (C. assur., art. L. 132-13). Le notaire peut consulter le fichier FICOVIE...
DISTRIBUTION D'ASSURANCES
L’indemnité de cessation de fonction d’un agent d’assurance est une créance de nature professionnelle
Dans sa décision du 15 février 2024, la deuxième chambre civile retient que l’agent d’assurance qui cherche à obtenir le paiement d’une indemnité liée à la cessation de son activité d’intermédiation...
Non, le courtier grossiste n’est pas le débiteur de l’indemnité d’assurance
Un courtier grossiste, clairement identifié comme n’étant pas l’assureur dans les documents contractuels et dont le rôle consiste généralement à placer des contrats auprès des assureurs qui leur en...
Publication du deuxième rapport de l’AEAPP sur l’application de la Directive sur la distribution d’assurances
L’AEAPP a publié le 15 janvier dernier son deuxième rapport sur l'application de la directive sur la distribution d'assurances examinant les principaux développements ayant marqué la distribution des...
VEILLE
Assurance des collectivités : l’Autorité de la concurrence est saisie
Sénat, Commission des finances, 28 mars 2024 Le 28 mars 2024, Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances du Sénat, a présenté les principales observations et...
Fin de la carte verte depuis le 1er avril 2024
France assureurs, 12 mars 2024 Depuis 1ᵉʳ avril 2024, la carte verte a disparu pour tous les véhicules immatriculés. Pour les conducteurs, il n'est donc plus nécessaire : - d’apposer le certificat...
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