L'ESSENTIEL Droit des assurances
N°10 - novembre 2021
Sommaire
L’assureur dommages-ouvrage déchu d’une prescription biennale à triple détente !
L’assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans les 60 jours à une déclaration de sinistre, y compris lorsqu’il l’estime identique à une précédente déclaration atteinte par la prescription...
À LA UNE
L’assureur dommages-ouvrage déchu d’une prescription biennale à triple détente !
L’assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans les 60 jours à une déclaration de sinistre, y compris lorsqu’il l’estime identique à une précédente déclaration atteinte par la prescription...
DROIT COMMUN
Cyber-assurance : les rançons et les amendes administratives peuvent-elles être garanties ?
Si la question de l’assurabilité des rançons et des amendes administratives n’est pas nouvelle, son intérêt s’est accru avec la multiplication des cyber-extorsions et des sanctions prononcées par la...
ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE
Couverture de la responsabilité civile de l’assuré condamné in solidum par l’assureur, sauf limitation conventionnelle
Sauf limitation conventionnelle, l’assureur couvre la responsabilité de son assuré en indemnisant le tiers-victime, qui s’est substitué à son cocontractant ; si sa responsabilité complète est reconnue...
DOMMAGES AUX BIENS
Mauvaise foi et déchéance de garantie
L’assureur ne peut prétendre à l’application d’une clause de déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre sans établir la mauvaise foi de l’assuré. Cass. 2e civ., 16...
ASSURANCE AUTOMOBILE
Faute du conducteur victime : toute faute ayant contribué à son préjudice
La faute du conducteur victime doit être appréciée en application de l’article 4 de la loi Badinter et non de l’article 3. Cass. 2e civ., 16 septembre 2021, 19-24781 La différence de traitement entre...
ASSURANCE TRANSPORTS
Transport aérien : nouvelles précisions sur la notion de circonstance extraordinaire au sens du règlement (CE) 261/2004 portant sur l'indemnisation des passagers
Une grève interne ne peut être qualifiée de circonstance extraordinaire, et ce même en l’absence de préavis. CJUE, 6 octobre 2021, C-613/20, CS contre Eurowings GmbH Dans la décision ici rapportée, un...
Transport fluvial : sur l’obligation d’entretien de l’aménagement et de l’exploitation du fleuve par le concessionnaire
Les manquements d’un concessionnaire de voie fluviale à ses obligations issues du cahier des charges de la concession sontsusceptibles d’engager sa responsabilité civile délictuelle. Cass. 1re civ., 6...
DOMMAGES CORPORELS
L’obligation d’information de l’assureur en cas de réduction des garanties d’une police à l’autre
Le maintien de la seule garantie décès impose à l’assureur de prouver que l’attention de l’assuré a été attirée sur ce point. Cass. 2e civ., F, 16 septembre 2021, 19-25529, B Afin de garantir un prêt-...
ASSURANCE CONSTRUCTION
Travaux d’isolation et impropriété à destination
Le défaut de performance énergétique peut caractériser un dommage de nature décennale dès lors qu’il rend l’ouvrage impropre à sa destination. Cass. 3e civ., 30 septembre 2021, 20-17311 Ce n’est pas...
ASSURANCE-VIE
Règle d’imposition à titre gratuit des contrats étrangers non déclarés et égalité devant les charges publiques
Les articles L. 23 C du Livre des procédures fiscales et 755 du CGI, portent-ils atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ? Pour la Cour de cassation, la question prioritaire de...
Application aux assurances de prévoyance mutualistes des obligations de recherche de bénéficiaires d’assurance sur la vie
Les obligations de recherche de bénéficiaires d’assurance sur la vie du Code de la mutualité (C. mut., art. L. 223-10 et L. 223-10-2) s’appliquent à une mutuelle au titre de tout contrat d'assurance...
DISTRIBUTION D'ASSURANCES
Critères et preuve de la qualification d’intermédiaire d’assurance
La qualité d’intermédiaire d’assurance ne peut être écartée du seul fait que l’apporteur d’affaire n’était pas inscrit à l’ORIAS ou que la convention d’apport ne mentionnait pas cette qualité. Cass....
Durabilité : la « DDA » se met au vert
Publié au cœur de l’été, un règlement sur la durabilité vient s’ajouter aux critères à prendre en considération pour définir la gouvernance des produits des concepteurs de produits d’investissement...
VEILLE
Changement climatique : quel impact sur l’assurance à l’horizon 2050 ?
FFA, communiqué de presse, 28 oct. 2021 La FFA a publié le 28 octobre 2021 son étude « Impact du changement climatique sur l’assurance à l’horizon 2050 ». Cette étude, actualisant une première...
L’ACPR fait le bilan de la situation des assureurs soumis à Solvabilité II fin 2020
ACPR, « La situation des assureurs soumis à Solvabilité II en France fin 2020 », 8 nov. 2020 L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a publié le 8 novembre dernier une synthèse qui...
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