L'ESSENTIEL Droit des assurances

À LA UNE

L’assuré ayant menti à son assureur automobile peut être indemnisé en qualité de « passager victime » de l’accident de la circulation causé par son véhicule

Inopposabilité au passager preneur de l’assurance de responsabilité civile automobile de la nullité de son contrat résultant d’une fausse déclaration qu’il a personnellement effectuée à la date de la...

DROIT COMMUN

ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE

Ordres de paiement présentant des anomalies apparentes, responsabilité de l’établissement bancaire pour manquement à son devoir de vigilance

En présence de circonstances inhabituelles entourant les virements litigieux laissant suspecter une possible « fraude au président », la banque doit vérifier la régularité des ordres de virement...

DOMMAGES AUX BIENS

Admission de l’obligation de garantie de l’assureur par les juges = obligation d’indemnisation des préjudices

Lorsque l’obligation de garantie de l’assureur n’est pas contestée, les juges doivent calculer l’indemnité même en l’absence de preuve du montant des préjudices. Cass. 2e civ., 19 septembre 2024,...

ASSURANCE CONSTRUCTION

La réception judiciaire, point de départ de la RC décennale

Lorsqu’elle est demandée, la réception judiciaire doit être prononcée à la date à laquelle l’ouvrage est en état d’être reçu, c’est-à-dire, pour une maison d’habitation, à la date à laquelle elle est...

ASSURANCE DE GROUPE

La portabilité du contrat complémentaire santé ne peut pas survivre à la résiliation du contrat d’assurance

La résiliation du contrat d’assurance par l’assureur met un terme au maintien de la garantie en cas de liquidation judiciaire de l’employeur et de licenciement des salariés. Cass. 2e civ., 10...

ASSURANCES EMPRUNTEURS

Point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité dirigée contre la banque

Le délai de prescription de l’action en responsabilité commence à courir au jour de la réalisation du dommage et non à la date de la découverte, par l’emprunteur victime, du comportement fautif de la...

ASSURANCE-VIE

L’assuré ne peut pas se plaindre d’un préjudice fiscal en raison d’un retard dans l’encaissement d’une prime

Le paiement des droits de mutation dus à la suite du décès du souscripteur d'un contrat d'assurance-vie étant à la charge des seuls bénéficiaires du contrat, il ne peut en résulter aucun préjudice...

PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE

Transfert du contrat de travail et devenir de la garantie décès

Lorsque les conditions de l’article L. 1224-1 du Code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail du salarié constitue une modification du contrat qui ne peut intervenir sans...

CONFORMITÉ

Clauses d’exclusion : l’ACPR appelle les organismes d’assurance à passer en revue l’ensemble de leurs contrats d’assurance

L’ACPR a publié le 24 septembre 2024, le résultat d’une enquête sur la revue des clauses d’exclusion contenues dans plusieurs polices d’assurance ainsi que ses constats sur les procédures actuelles de...

DROIT INTERNATIONAL

Inassurabilité de la restitution des profits indus

L’arrêt examine l’assurabilité d’une demande tendant à la restitution d’un gain ou versement illicite en droit du Connecticut. Superior Court du Connecticut, 23 août 2023, X07-CV-19-6104759-S, William...

VEILLE

L’ACPR publie son rapport statistique 2023

ACPR, communiqué de presse, 24 oct. 2024 Le rapport statistique annuel de l’ACPR est un complément à son rapport d’activité, publié le 29 mai 2024. Il constitue un document de référence présentant les...