N°10 - novembre 2025 - L'ESSENTIEL Droit des assurances

Il résulte de l'article R. 124-4 du Code des assurances qu'en matière de garantie déclenchée par la réclamation, les sinistres donnant lieu à une réclamation formée durant le délai subséquent à la...

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Les circonstances nouvelles qui doivent être déclarées en cours de contrat par l'assuré ne dépendent ni de l'origine du sinistre dont la garantie est demandée, ni du rôle qu'elles ont joué dans son...

Les termes de la lettre recommandée visaient le règlement de l’indemnité et elle a eu un effet interruptif. Cass. 2e civ., FS, 18 septembre 2025, 24-17.347, D Un assuré déclare deux sinistres à son...

Sans méconnaître l'autorité de la chose jugée, la cour d’appel a pu retenir que le préposé avait agi hors de ses fonctions dès lors que les victimes n'avaient pu légitimement croire qu’il agissait...

La responsabilité des parents se substitue à celle des père et mère et n’est plus conditionnée à l’habitation avec le mineur mais à son absence de placement judiciaire ou administratif (C. civ.,...

Saisie d’un litige relatif à l’indemnisation des pertes d’exploitation subies lors des fermetures administratives liées à la pandémie de Covid-19, la Cour de cassation réaffirme le principe de non-...

Le défaut d’implantation de l’ouvrage avant réception peut faire l’objet de garanties facultatives plafonnées. Cass. 3e civ., 9 octobre 2025, 23-20.872 Bien qu’inédit, cet arrêt de cassation rendu...

Par exception au droit commun qui répare le dommage futur dès lors qu’il est certain, le juge impose, s’agissant d’un dommage dont la réparation est demandée sur le fondement de la responsabilité...

Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manque contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage. Une telle action est soumise à la...

La clause par laquelle l'assureur de personnes se réserve un recours subrogatoire contre l’auteur du sinistre lui permet d’obtenir le remboursement des seules prestations indemnitaires qu’il a...

Si l'agent général d'assurances est tenu d'une obligation d'information et de conseil à l'égard de celui qui souscrit par son intermédiaire un contrat d'assurance, cette obligation ne lui impose pas...

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a publié la révision de sa recommandation sur le recueil des informations relatives au client pour l’exercice du devoir de conseil et la...

La décision examine les éléments qui peuvent être pris en compte pour déterminer s’il existe une « duty to defend » en droit de l’Illinois. Illinois Supreme Court, 28 juill. 2025, n° 1-24-1909,...

DGCCRF, 5 nov. 2025 La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) poursuit son action contre les dérives du démarchage dans le secteur de...

France Assureurs, L'assurance agricole en 2024, 6 nov. 2025 France Assureurs publie une étude statistique sur l'assurance agricole en 2024. Les encaissements de l’assurance dommages aux biens...

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