L'ESSENTIEL Droit des assurances
N°11 - décembre 2021
Sommaire
La preuve par l’assureur de l’acceptation par l’assuré des conditions particulières non signées
Pour établir la connaissance et l’acceptation par l’assuré d’une clause limitative de garantie des conditions particulières non signées, l’assureur ne peut pas se servir de conditions particulières...
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À LA UNE
La preuve par l’assureur de l’acceptation par l’assuré des conditions particulières non signées
Pour établir la connaissance et l’acceptation par l’assuré d’une clause limitative de garantie des conditions particulières non signées, l’assureur ne peut pas se servir de conditions particulières...
DROIT COMMUN
Qu’est-ce qu’une clause d’exclusion rédigée en caractères très apparents ?
En décidant que la clause litigieuse était rédigée en caractères très apparents, sans rechercher si elle attirait spécialement l’attention de l’assuré sur l’exclusion qu’elle édictait, une cour...
Entre clause de non-assurance et clause d’exclusion, la qualification est parfois délicate
La clause de non-assurance tient d’une condition de garantie au contraire de la clause d’exclusion qui vient limiter l’étendue de la garantie, en considération des circonstances de réalisation du...
La constitutionnalité de la prescription biennale en question
La Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel deux QPC mettant en cause l’application de l’article L. 114-1 du Code des assurances aux actions introduites par des assurés non professionnels...
ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE
Rappels autour du préjudice d’assistance par une tierce personne
Le poste de préjudice lié à l’assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime. Cass. 2e civ., 10 novembre 2021, 19-10058 Une personne, passager d’un...
Droit à la communication du rapport d’expertise concernant l’assuré
Le droit d’accès d’une personne aux informations concernant sa santé détenues par des professionnels et établissements de santé (CSP, art. L. 1111-7) constitue un motif légitime de communication des...
ASSURANCE AUTOMOBILE
Faute du conducteur victime : toute faute ayant contribué à son préjudice
La faute du conducteur victime doit être appréciée en application de l’article 4 de la loi Badinter et non de l’article 3. Cass. 2e civ., 16 septembre 2021, 19-24781 La différence de traitement entre...
DOMMAGES CORPORELS
Le maintien des garanties malgré la cessation de la relation de travail
La rupture du contrat de travail reste sans effet sur le versement des prestations d’assurance dues au titre d’une rechute d’accident du travail. Cass. 2e civ., 10 novembre 2021, 20-16764 Un salarié...
ASSURANCE TRANSPORTS
Transport maritime : l’opposabilité limitée des clauses de compétence au destinataire réel
Le destinataire réel de la marchandise ou son mandataire, qui ne figure en aucune qualité sur une lettre de transport maritime, ne peut être considéré comme un tiers porteur de ce document, de sorte...
ASSURANCE DE GROUPE
Obligation de relever d’office le caractère abusif d’une clause de la police
Les juges sont tenus de rechercher d’office si la clause, figurant dans une police de groupe à laquelle a adhéré un consommateur, ne présente pas un caractère abusif. Cass. 2e civ., FS, 14 octobre...
ASSURANCES EMPRUNTEURS
La preuve de l’incapacité à l’épreuve du secret médical
Une cour d’appel ne peut fonder sa décision sur l’avis – basé sur un rapport d’expertise médicale non débattu contradictoirement – du médecin-conseil de l’assureur. L’assuré a un droit d’accès audit...
ASSURANCE-VIE
Les règles de taxation d’office des contrats étrangers non déclarés sont conformes à la Constitution
Les articles L. 23 C du Livre des procédures fiscales et 755 du CGI, ne sont pas contraires à la Constitution. En effet, la procédure mise en place repose sur des critères rationnels et objectifs...
ORGANISMES D’ASSURANCE
Un premier pas vers l’amélioration du passeport européen des assureurs
La dernière loi DDADUE transpose la directive (UE) 2019/2177 qui introduit de nouvelles mesures européennes destinées à améliorer la coopération des États membres dans le cadre de l’activité...
VEILLE
Réforme du courtage : les modalités d’application sont publiées
D. 2021-1552 1 décembre 2021 JO 2 déc. 2021, texte n° 7 Un décret du 1er décembre 2021 définit les règles relatives aux associations professionnelles agréées instituées par l'article L. 513-3 du Code...
L’AMRAE va créer la Fédération Française des Captives d’Entreprise
AMRAE, Communiqué de presse, 23 nov. 2021 Suite au report par le gouvernement de l’adoption des mesures fiscales dans le Projet de Loi de Finances 2022 destinées à encourager la création de captives...
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