L'ESSENTIEL Droit des assurances
N°11 - décembre 2022
Sommaire
L’ACPR condamne un courtier récidiviste pour ses mauvaises pratiques commerciales
Une société de courtage et ses gérants sont condamnés par l’ACPR pour divers manquements aux obligations d’information et de conseil qu’impose le commerce à distance de contrats d'assurance. Une...
À LA UNE
L’ACPR condamne un courtier récidiviste pour ses mauvaises pratiques commerciales
Une société de courtage et ses gérants sont condamnés par l’ACPR pour divers manquements aux obligations d’information et de conseil qu’impose le commerce à distance de contrats d'assurance. Une...
DROIT COMMUN
Résiliation en trois clics
Parmi ses objectifs, la loi « pouvoir d’achat » entend mieux protéger le consommateur, en prévoyant notamment (dans son titre II, chap. 1er) la mise en place de la résiliation des contrats d’assurance...
ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE
Responsabilité très spéciale du fait des choses par l’exemple du bâtiment en ruine
La responsabilité du propriétaire d’un bâtiment en ruine est une responsabilité de plein droit, seule la cause étrangère qui n’est pas imputable au propriétaire est une cause d’exonération. Cass. 2e...
DOMMAGES AUX BIENS
Indemnisation valeur à neuf et clauses du contrat de crédit-bail
À défaut de justification de l'investissement de l'indemnité d'assurance dans la reconstruction de l'immeuble détruit, le crédit preneur n'a pas droit au paiement de l'indemnité différée. Cass. 3e...
ASSURANCE AUTOMOBILE
Précisions sur le rôle du représentant d’un assureur automobile étranger pour la victime d’un dommage corporel
Le représentant français de l’assureur étranger de responsabilité civile automobile ne peut être assigné en ses lieu et place en vue d’obtenir en référé une mesure d’expertise médicale. Le rapport de...
ASSURANCE CONSTRUCTION
Présomption de réception tacite et contestation des travaux
La présomption de réception tacite cède devant la contestation immédiate et constante de la qualité des travaux. Cass. 3e civ., 26 octobre 2022, 21-22011 Bien que la réception simplement tacite d’un...
Imbroglio sur la portée d’une clause d’exclusion des dommages de nature décennale
La clause excluant les dommages de nature décennale est valide au sein d’une assurance de responsabilité civile facultative et pourrait présenter un intérêt, quand bien même la responsabilité de...
ASSURANCE-VIE
La condamnation du tuteur n’est pas conditionnée à l’annulation des actes fautifs
Doit être cassé l’arrêt qui rejette la demande d’indemnisation diligentée contre le tuteur qui a fait modifier des clauses bénéficiaires au profit de ses enfants au motif que ceux-ci n’avaient pas été...
ASSURANCES EMPRUNTEURS
Bénéficiaires du devoir de conseil du banquier
La banque est tenue d’éclairer les cautions du remboursement de l’emprunt sur l'adéquation du risque couvert par le contrat d’assurance avec leur situation personnelle. Cass. 1re civ., 9 novembre...
ASSURANCE-VIE
L’obligation d’information et de conseil du notaire concernant la réintégration à la masse successorale de primes d’assurance-vie
Le notaire doit être en mesure de rapporter la preuve que le conseil a effectivement et précisément été donné. Cass. 1re civ., 9 novembre 2022, 21-11810 À l’occasion du règlement d’une succession, le...
ORGANISMES D’ASSURANCE
L’appréciation de l’honorabilité des dirigeants d’organismes d’assurance
Le collège de supervision de l’ACPR peut s’opposer, pour défaut d’honorabilité, à la nomination d’une personne en qualité de dirigeant effectif et responsable d’une fonction clé, quand bien même cette...
DROIT INTERNATIONAL
Rémunérations indues et assurance
Le gendarme boursier américain édicte une nouvelle réglementation sur le remboursement des rémunérations indues dans les sociétés cotées. Securities and Exchange Commission, Exchange Act Rule 10D-1,...
DISTRIBUTION D'ASSURANCES
Exigences de l’assuré et exécution de l’obligation d’information et de conseil de l’agent général
Lorsque les assurés souscrivent en parfaite connaissance de cause une garantie adaptée à leurs exigences et limitée en son montant, notamment pour le risque d'incendie, aucun manquement à l'obligation...
VEILLE
Assurance maladie complémentaire : la CNIL demande une clarification de l’utilisation des données de santé
CNIL, 14 nov. 2022 Depuis 2020, la CNIL a reçu des centaines de plaintes mettant en cause une cinquantaine d’organismes d’assurance maladie complémentaire (également appelés OCAM ou mutuelles). Ces...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).