L'ESSENTIEL Droit des assurances

À LA UNE

Nouvelle précision sur l’éligibilité des produits structurés aux contrats d’assurance-vie en unités de compte

Dès lors qu’ils sont admis sur un marché reconnu, les titres obligataires remplissent la condition de négociabilité prévue à l’article R. 322-2 du Code des assurances. Cass. 2e civ., F, 10 octobre...

DROIT COMMUN

La mention expresse signée de l’assuré, que les conditions générales lui ont été remises avant la signature du contrat, rend opposable l’exclusion de garantie

Une clause de limitation ou d'exclusion de garantie est opposable à l'assuré si elle a été portée à sa connaissance avant la signature du contrat. Cass. 2e civ., 7 novembre 2024, 23-10612 La Cour de...

ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE

Publication de la nouvelle directive relative à la responsabilité des produits défectueux

La nouvelle directive abroge la directive 85/374/CEE et établit de nouvelles règles communes relatives à la responsabilité des opérateurs économiques pour les dommages causés à des personnes physiques...

ASSURANCE CONSTRUCTION

Réserves à la réception et recours subrogatoire de l’assureur dommages-ouvrage

L’assureur dommages-ouvrage ayant indemnisé le bénéficiaire de la garantie en exécution du contrat d’assurance est fondé à exercer un recours subrogatoire contre toute personne responsable quel que...

ASSURANCE AUTOMOBILE

Recours en contribution : l’élève d’auto-école peut se voir opposer sa faute de conduite lorsqu’il est responsable d’un accident

L’élève d’auto-école peut se voir imputer une faute de conduite dans le cadre d’un recours en contribution exercé à la suite d’un accident de la circulation, peu important qu’il soit légalement...

ASSURANCE CONSTRUCTION

ASSURANCE DE GROUPE

La force obligatoire du contrat d’assurance de groupe

Double cassation d’un arrêt sur le pourvoi de l’assuré et de l’assureur pour violation de la force obligatoire des contrats. Cass. 2e civ., 10 octobre 2024, 22-22.607 Une infirmière libérale contracte...

ASSURANCE-VIE

PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE

Recours contre tiers responsable : quelle imputation de la pension d’invalidité ?

La pension d’invalidité, qui répare un préjudice permanent, ne peut pas être imputée sur le poste de préjudice « perte de gains professionnels actuels », préjudice temporaire, quand bien même son...

DROIT INTERNATIONAL

Exclusion assuré contre assuré

Décision concernant l’application de l’exclusion des réclamations entre assurés d’une police RCMS dans un cas de procédure collective. United States Bankruptcy Court for the Southern District of Texas...

ORGANISMES D’ASSURANCE

Lancement du Consultation Paper de l’EIOPA sur la réassurance risque de cessation et les clauses de résiliation

L’ACPR a publié le 24 septembre 2024 le résultat d’une enquête sur la revue des clauses d’exclusion contenues dans plusieurs polices d’assurance ainsi que ses constats sur les procédures actuelles de...

VEILLE

Conseil en assurance : l’ACPR recommande de nouvelles bonnes pratiques

ACPR, recommandation n° 2014-R-02, 21 nov. 2024 L’ACPR a publié le 21 novembre 2024 une recommandation sur le devoir de conseil en assurance. Cette dernière, qui a fait l’objet d’une série de...