L'ESSENTIEL Droit des assurances
N°2 - février 2022
Sommaire
Prescription biennale : dans la tourmente, une accalmie
Le premier alinéa de l'article L. 114-1 du Code des assurances, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, est conforme à...
À LA UNE
Prescription biennale : dans la tourmente, une accalmie
Le premier alinéa de l'article L. 114-1 du Code des assurances, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, est conforme à...
DROIT COMMUN
Conditions de la fausse déclaration de sinistre
La preuve de la fausse déclaration de sinistre doit être rapportée par l’assureur : outre le caractère inexact de la déclaration, il doit encore démontrer que l’assuré l’a effectuée...
ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE
Convention d’assistance bénévole : responsabilité de l’assistant pour faute simple
En présence d'une convention d'assistance bénévole, toute faute de l'assistant, fût-elle d'imprudence, ayant causé un dommage à l'assisté, est susceptible d'engager la responsabilité de l'assistant....
DOMMAGES AUX BIENS
Loi relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles : une réforme inaboutie
La loi portant réforme du régime catastrophes naturelles comporte plusieurs mesures qui, améliorant notamment la transparence et les délais de procédure, favoriseront indiscutablement l’indemnisation...
ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE
De l’action du tiers lésé contre l’assureur du responsable
L’action directe du tiers lésé contre l’assureur du responsable n’est pas subordonnée à la déclaration préalable du sinistre par la victime à son propre assureur. Cass. 2e civ., F, 16 décembre 2021,...
DOMMAGES AUX BIENS
L’étendue du recours subrogatoire de l’assureur
En application de l’article L. 121-12 du Code des assurances, l’assureur est subrogé dans les droits et actions de son assuré contre le tiers qui, par son fait a causé le dommage, en application des...
ASSURANCE AUTOMOBILE
Le domaine étriqué de la loi du 5 juillet 1985 en présence d’un véhicule-outil
L’accident exclusivement en lien avec la fonction d’outil d’une moissonneuse-batteuse n’est pas un accident de la circulation. Cass. 2e civ., FR, 9 décembre 2021, 20-14254, 20-15991, B Si la Cour de...
ASSURANCE DE GROUPE
La dénaturation d’une clause claire et précise des conditions générales
L’exclusion des affections disco-vertébrales ne s’applique pas à ces mêmes affections lorsqu’elles proviennent d’un évènement, en l’occurrence un accident du travail, qui ne tombe pas sous le coup...
ASSURANCES EMPRUNTEURS
Délai pour agir contre la banque
Le délai de prescription de l'action en responsabilité exercée par l'emprunteur contre la banque qui a manqué à son devoir de conseil, d’une durée de cinq ans, court à compter du refus de garantie...
ASSURANCE-VIE
L'abus de droit de renoncer doit être prouvé par l'assureur
Il est établi lorsque l'exercice de cette prérogative a été détourné de sa finalité par un souscripteur qui, suffisamment informé, a été en mesure d'apprécier la portée de son engagement. Le fait...
Modalités de saisie pénale du contrat d’assurance sur la vie déjà dénoué
Même si un contrat d’assurance sur la vie est dénoué par décès, le juge peut ordonner la saisie pénale de la créance du bénéficiaire contre l’organisme d’assurance, qui relève de la catégorie des...
Modification de la clause bénéficiaire par le tuteur et point de départ du délai d’appel
L’ordonnance autorisant le juge des tutelles à prendre un acte doit être notifiée à tous ceux dont elle modifie les droits ou les obligations. Seule l'acceptation du bénéfice du contrat d'assurance...
DROIT INTERNATIONAL
Sur la portée des notifications de circonstances
Les notifications de circonstances sont une pratique contractuelle fréquente dans certaines polices. Leur portée pose parfois question comme dans l’affaire commentée. Superior Court of the State of...
VEILLE
La FFA en faveur de la suppression de la carte verte
www.franceassureurs.fr Afin de simplifier la vie des assurés, les assureurs proposent de supprimer le certificat d’assurance sous forme de vignette et l’attestation d’assurance aujourd’hui...
L'EIOPA lance une consultation sur les produits d’investissement en assurance
https://www.eiopa.europa.eu/ L'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) ouvre une consultation publique sur la protection des investisseurs de détail dans le cadre...
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